[article] 
inBulletin Juridique & Social > 619 (décembre 2018 - 1) . - p. 1

Titre :	Harmonisation des concepts de signature électronique et de support durable dans la législation fédérale
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Jean-Benoît Hubin
Année de publication :	2018
Article en page(s) :	p. 1
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Règlementation  Signature électronique
Résumé :	Au cours dês deux dernières décennies, l'essor des nouvelles technologies a conduit le législateur fédéral à adapter le cadre normatif, afin de favoriser la conclusion des contrats par voie électronique. Ceci l'a amené à intégrer les notions de signature électronique et de support durable dans le droit positif. Il a toutefois été constaté que les réglementations en vigueur manquaient parfois de cohérence, différents termes étant indistinctement employés pour désigner les mêmes réalités juridiques.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=61483

[article] Harmonisation des concepts de signature électronique et de support durable dans la législation fédérale [texte imprimé] / Jean-Benoît Hubin . - 2018 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 619 (décembre 2018 - 1) . - p. 1

Mots-clés :	Règlementation  Signature électronique
Résumé :	Au cours dês deux dernières décennies, l'essor des nouvelles technologies a conduit le législateur fédéral à adapter le cadre normatif, afin de favoriser la conclusion des contrats par voie électronique. Ceci l'a amené à intégrer les notions de signature électronique et de support durable dans le droit positif. Il a toutefois été constaté que les réglementations en vigueur manquaient parfois de cohérence, différents termes étant indistinctement employés pour désigner les mêmes réalités juridiques.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=61483