[article] 
inSanté mentale > 233 (Décembre 2018) . - p.8

Titre :	Conserver le dossier médical
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Stéphanie Renard ; Eric Péchillon
Année de publication :	2018
Article en page(s) :	p.8
Note générale :	Le droit contraint les établissements de santé à conserver les dossiers médicaux durant 20 ans. En cas de contentieux, la perte de ces données conduit le juge à présumer de la faute invoquée par le requérant.
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Conservation  Dossier médical  Droit / Législation  France  Vie privée
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=61385

[article] Conserver le dossier médical [texte imprimé] / Stéphanie Renard ; Eric Péchillon . - 2018 . - p.8.
Le droit contraint les établissements de santé à conserver les dossiers médicaux durant 20 ans. En cas de contentieux, la perte de ces données conduit le juge à présumer de la faute invoquée par le requérant.
Langues : Français (fre)
in Santé mentale > 233 (Décembre 2018) . - p.8

Mots-clés :	Conservation  Dossier médical  Droit / Législation  France  Vie privée
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=61385