[article] 
inBulletin Juridique & Social > 618 (novembre 2018 - 2) . - p. 2

Titre :	Consultation populaire : décret enfin publié
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	François-Xavier Barcena-Fernandez
Année de publication :	2018
Article en page(s) :	p. 2
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Consultation populaire  Décret  Droit administratif  Région wallonne
Résumé :	Un des acquis de la sixième réforme de l'État avait consisté en l'insertion dans la Constitution d'un article 39bis autorisant la consultation populaire au niveau régional. Toutefois, les modalités et l'organisation d'une telle consultation devaient être fixées par un décret spécial (lequel requiert une majorité des 2/3 des suffrages exprimés). Publié en janvier 2014, il aura donc fallu plus de quatre ans aux autorités wallonnes pour mettre en œuvre l'article 39bis et faire émerger ce fameux décret, ce dernier étant publié au Moniteur belge du 28 septembre dernier. Tirons-en les traits essentiels.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=60847

[article] Consultation populaire : décret enfin publié [texte imprimé] / François-Xavier Barcena-Fernandez . - 2018 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 618 (novembre 2018 - 2) . - p. 2

Mots-clés :	Consultation populaire  Décret  Droit administratif  Région wallonne
Résumé :	Un des acquis de la sixième réforme de l'État avait consisté en l'insertion dans la Constitution d'un article 39bis autorisant la consultation populaire au niveau régional. Toutefois, les modalités et l'organisation d'une telle consultation devaient être fixées par un décret spécial (lequel requiert une majorité des 2/3 des suffrages exprimés). Publié en janvier 2014, il aura donc fallu plus de quatre ans aux autorités wallonnes pour mettre en œuvre l'article 39bis et faire émerger ce fameux décret, ce dernier étant publié au Moniteur belge du 28 septembre dernier. Tirons-en les traits essentiels.
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