L’action en réparation collective belge bientôt élargie, à la suite de l’adoption de la directive / Grégory Renier in Bulletin Juridique & Social, 665 (Février 2021-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 665 (Février 2021-2) . - p. 11 Titre : L’action en réparation collective belge bientôt élargie, à la suite de l’adoption de la directive Type de document : texte imprimé Auteurs : Grégory Renier Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Directive européenne  Droit commercial  Droit de la consommation  Droit européen  Protection des consommateurs Résumé : L’action en réparation collective en Belgique devrait voir sa portée pratique élargie dans les prochaines années, à la suite de l’adoption de la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Intervenant à la suite du New Deal pour les consommateurs, la directive entend garantir aux consommateurs la mise à disposition d’au moins un mécanisme procédural efficace et efficient visant à obtenir des mesures de cessation et des mesures de réparation, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91791 [article] L’action en réparation collective belge bientôt élargie, à la suite de l’adoption de la directive [texte imprimé] / Grégory Renier . - 2021 . - p. 11. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 665 (Février 2021-2) . - p. 11 Mots-clés : Directive européenne  Droit commercial  Droit de la consommation  Droit européen  Protection des consommateurs Résumé : L’action en réparation collective en Belgique devrait voir sa portée pratique élargie dans les prochaines années, à la suite de l’adoption de la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Intervenant à la suite du New Deal pour les consommateurs, la directive entend garantir aux consommateurs la mise à disposition d’au moins un mécanisme procédural efficace et efficient visant à obtenir des mesures de cessation et des mesures de réparation, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91791

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