Clauses d'attribution à titre onéreux : la dette liée à l'excédent d'attibution est-elle déductible? / Martin Vanden Eynde in Bulletin Juridique & Social, 662 (Janvier 2021-1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 12 Titre : Clauses d'attribution à titre onéreux : la dette liée à l'excédent d'attibution est-elle déductible? Type de document : texte imprimé Auteurs : Martin Vanden Eynde Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Clause attributive  Clause Casman (droit)  Fiscalité  Impôts et taxes  Régime matrimonial Résumé : Un arrêt de la Cour d'appel de Gand du 23 juin 2020, récemment publié, nous donne l'occasion de revenir sur le traitement fiscal d'une clause particulière d'un contrat de mariage en régime de communauté, appelée "Clause Casman". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90746 [article] Clauses d'attribution à titre onéreux : la dette liée à l'excédent d'attibution est-elle déductible? [texte imprimé] / Martin Vanden Eynde . - 2021 . - p. 12. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 12 Mots-clés : Clause attributive  Clause Casman (droit)  Fiscalité  Impôts et taxes  Régime matrimonial Résumé : Un arrêt de la Cour d'appel de Gand du 23 juin 2020, récemment publié, nous donne l'occasion de revenir sur le traitement fiscal d'une clause particulière d'un contrat de mariage en régime de communauté, appelée "Clause Casman". Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90746

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