Les droits des créanciers face à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire par le débiteur / Pierre E. Cornil in Bulletin Juridique & Social, 662 (Janvier 2021-1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 7-9 Titre : Les droits des créanciers face à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire par le débiteur Type de document : texte imprimé Auteurs : Pierre E. Cornil Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 7-9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code de droit économique  Continuité des entreprises  Débiteur et créancier  Réorganisation judiciaire Résumé : La loi du 31 janvier 2009 a introduit dans notre arsenal législatif la procédure de réorganisation judiciaire. Cette procédure a remplacé la procédure de concordat qui existait en droit belge. Les auteurs soulignaient déjà à l’époque que, durant une période de crise économique, une telle loi constituait un atout tout à fait approprié et indispensable aux entreprises pour sauvegarder leurs activités. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90737 [article] Les droits des créanciers face à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire par le débiteur [texte imprimé] / Pierre E. Cornil . - 2021 . - p. 7-9. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 7-9 Mots-clés : Code de droit économique  Continuité des entreprises  Débiteur et créancier  Réorganisation judiciaire Résumé : La loi du 31 janvier 2009 a introduit dans notre arsenal législatif la procédure de réorganisation judiciaire. Cette procédure a remplacé la procédure de concordat qui existait en droit belge. Les auteurs soulignaient déjà à l’époque que, durant une période de crise économique, une telle loi constituait un atout tout à fait approprié et indispensable aux entreprises pour sauvegarder leurs activités. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90737

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