[article] 
inAlter Echos > 464 (Mai 2018) . - p. 31-33

Titre :	De père non reconnu
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Julie Luong
Année de publication :	2018
Article en page(s) :	p. 31-33
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	paternité  reconnaissance  refus  fraude migratoire
Résumé :	Depuis le 1er avril, une nouvelle loi permet à tout officier de l’état civil de refuser d’acter une reconnaissance de paternité sur la seule base du soupçon de «fraude migratoire». Estimant que cette loi contrevient à l’intérêt supérieur de l’enfant, onze associations ont introduit un recours auprès de la Cour constitutionnelle.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=57340

[article] De père non reconnu [texte imprimé] / Julie Luong . - 2018 . - p. 31-33.
Langues : Français (fre)
in Alter Echos > 464 (Mai 2018) . - p. 31-33

Mots-clés :	paternité  reconnaissance  refus  fraude migratoire
Résumé :	Depuis le 1er avril, une nouvelle loi permet à tout officier de l’état civil de refuser d’acter une reconnaissance de paternité sur la seule base du soupçon de «fraude migratoire». Estimant que cette loi contrevient à l’intérêt supérieur de l’enfant, onze associations ont introduit un recours auprès de la Cour constitutionnelle.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=57340