| Titre : |
Droit civil : A jour au 1er août 2019 |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Editeur : |
Bruxelles : Larcier |
| Année de publication : |
cop. 2019 |
| Collection : |
Codes essentiels 2019 |
| Importance : |
953p. |
| Format : |
24 cm |
| ISBN/ISSN/EAN : |
978-2-8079-1766-8 |
| Prix : |
39€ |
| Mots-clés : |
Droit civil -- Belgique -- Guides pratiques et mémentos |
| Index. décimale : |
347 Droit civil |
| Résumé : |
Cette nouvelle édition, revue et enrichie, regroupe le Code civil de 1804 ainsi que toutes les matières civiles telles que celles relatives aux baux, à l’identité de la personne, aux paiements, aux droits de la personnalité, au règlement collectif de dettes, aux régimes matrimoniaux et successions ou encore à la vente.
Ces textes sont coordonnés et mis à jour au regard des dispositions publiées au Moniteur belge jusqu’au 1er août 2019.
Cette édition inclut le Livre VIII «La preuve» du nouveau Code civil, introduit par la loi du 13 avril 2019 dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er novembre 2020.
Dans le domaine des personnes, des biens, de la propriété, des contrats ou des obligations, le lecteur disposera d’un ouvrage pratique, maniable et actuel, outil indispensable à l’apprentissage et à l’application du droit civil. |
| Note de contenu : |
Table des matières
CODE CIVIL
21 mars 1804 (30 ventôse an XII).
– CODE CIVIL . . . . .
1
2 juin 2010. – LOI modifiant le Code civil afin de mo-
derniser le fonctionnement des copropriétés et d'ac-
croître la transparence de leur gestion
(Mon. 28 juin
2010)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
123
18 juin 2018. – LOI portant dispositions diverses en
matière de droit civil et des dispositions en vue de
promouvoir des formes alternatives de résolution
des litiges
(Mon. 2 juillet 2018)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
123
1
er
mai 1913. – LOI sur le crédit des petits commer-
çants et artisans et sur les intérêts moratoires
(Mon.
2-3 mai 1913)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
164
14 septembre 2017. – ARRÊTÉ ROYAL portant exé-
cution des articles du titre XVII du livre III du Code
civil, concernant l'utilisation du registre national des
gages
(Mon. 26 s
eptembre 2017)
. . . . . . . . . . . . . . . . .
249
16 décembre 1851. – LOI hypothécaire
(Mon.
22 décembre 1851)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
258
18 novembre 2013. – ARRÊTÉ ROYAL complétant
les règles d'identification des biens dans un acte ou
document sujet à la publicité hypothécaire, et orga-
nisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administra-
tion générale de la Docu
mentation patrimoniale et
la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant
(Mon. 2 décembre 2013)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
279
13 avril 2019. – NOUVEAU CODE CIVIL
(Mon. 13 avril
2019)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
286
ASSURANCES
12 juillet 1976. – LOI relative à la réparation de certains
dommages causés à des bien
s privés par des calamités
naturelles
(Mon. 13 août 1976)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
292
21 novembre 1989. – LOI relati
ve à l'assurance obligatoire
de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
(Mon. 8 décembre 1989)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
305
25 juin 1992. – LOI sur le co
ntrat d'assurance terrestre
(Mon. 20 août 1992)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
321
1
er
avril 2007. – LOI relative à l'
assurance contre les dom-
mages causés par le terrorisme
(Mon. 15 mai 2007)
. . .
322
4 avril 2014. – LOI relative aux assurances
(Mon. 30 avril
2014)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
326
BAUX
30 novembre 1939. – ARRÊTÉ ROYAL n
o
64 contenant
le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de
greffe (extrait art. 19–43)
(Mon. 1
er
décembre 1939)
. .
397
30 novembre 1939. – ARRÊTÉ ROYAL n
o
64 contenant
le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de
greffe (
Mon.
1
er
décembre 1939) confirmé par la loi du
16 juin 1947, art. 2 (extrait art. 19–43)
(Mon. 14 août
1947)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
402
22 décembre 1951. – LOI étendant le champ d'applica-
tion de la législation portant des dispositions exception-
nelles en matière de baux à loyer à certaines catégories
de baux commerciaux, portant sur des immeubles à re-
venus modiques
(Mon. 26-27-28 décembre 1951)
. . . . .
406
23 décembre 1951. – ARRÊTÉ ROYAL d'exécution de la
loi du 22 décembre 1951, modifiant la loi du 30 avril
1951 sur les baux commerci
aux en vue de la protection
du fonds de commerce
(Mon. 26-27-28 décembre 1951)
406
8 août 1980. – LOI SPÉCIALE de réformes institution-
nelles (extrait art. 6)
(Mon. 15 août 1980)
. . . . . . . . . . . . .
407
8 juillet 1997. – ARRÊTÉ ROYAL déterminant les condi-
tions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble
donné en location à titre de résidence principale soit
conforme aux exigences élémen
taires de sécurité, de sa-
lubrité et d'habitabilité
(Mon. 21 août 1997)
. . . . . . . . . .
408
4 mai 2007. – ARRÊTÉ ROYAL pris en exécution de l'ar-
ticle 11
bis
du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du
Code civil
(Mon. 21 mai 2007; Err. Mon. 31 mai 2007;
Err. Mon. 21 août 2009;
Err. Mon. 16 février 2010)
. . . . . .
409
4 mai 2007. – ARRÊTÉ ROYAL pris en exécution de l'ar-
ticle 10, § 1
er
, dernier alinéa, du livre III, titre VIII, cha-
pitre II, section 2, du Code civil
(Mon. 21 mai 2007)
. . .
414
15 mars 2018. – DÉCRET (du Parlement wallon) relatif
au bail d'habitation
(Mon. 28 mars 2018)
. . . . . . . . . . . .
415
15 mars 2018. – DÉCRET (du Parlement wallon) relatif
au bail commercial de courte durée et modifiant le Code
civil
(Mon. 28 mars 2018)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
428
CONSTRUCTION
20 février 1939. – LOI sur la protection du titre et de la
profession d'architecte
(Mon. 25 mars 1939)
. . . . . . . . . .
429
9 juillet 1971. – LOI (dite Loi Breyne) réglementant la
construction d'habitations
et la vente d'habitations à
construire ou en voie de construction
(Mon.
11 septembre 1971)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
452
21 octobre 1971. – ARRÊTÉ ROYAL portant exécution
de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction
d'habitations à construire ou en voie de construction
(Mon. 4 novembre 1971)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
454
PLESSCIV.book Page VII Tuesd
ay, September 10, 2019 10:28 AM
Table des matières
VIII
Codes essentiels – Droit civil (1
er
août 2019) – © Larcier
CONTRAT DE VOYAGE
21 novembre 2017. – LOI relative à la vente de voyages
à forfait, de prestations de
voyage liées et de services de
voyage
(Mon. 1
er
décembre 2017)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
456
DROITS DE LA PERSONNALITÉ
13 juin 1986. – LOI sur le pr
élèvement et la transplanta-
tion d'organes
(Mon. 14 février 1987; Err. Mon.
26 février 1987)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
469
26 juin 1990. – LOI relative à la protection de la per-
sonne des malades mentaux
(Mon. 27 juillet 1990)
. . .
475
18 juillet 1991. – ARRÊTÉ RO
YAL portant exécution de
la loi du 26 juin 1990 relative
à la protection de la per-
sonne des malades mentaux
(Mon. 26 juillet 1991)
. . .
483
22 août 2002. – LOI relative aux droits du patient
(Mon.
26 septembre 2002)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
484
6 juillet 2007. – LOI relative à la procréation médicale-
ment assistée et à la destination des embryons surnu-
méraires et des gamètes
(Mon. 17 juillet 2007)
. . . . . . .
487
27 avril 2016. – RÈGLEMENT (UE) n° 2016/679 du Par-
lement européen et du Conseil relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des don-
nées à caractère personnel et à
la libre circulation de ces
données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement
général sur la protection des données)
(J.O. L 119,
4 mai 2016; Rect. J.O. L 127, 23 mai 2018)
. . . . . . . . . . . .
496
30 juillet 2018. – LOI relative à la protection des per-
sonnes physiques à l'égard des traitements de données
à caractère personnel
(Mon. 5 septembre 2018)
. . . . . . .
529
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
16 juillet 2004. – LOI portant
le Code de droit interna-
tional privé
(Mon. 27 juillet 2004)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
572
11 juillet 2007. – RÈGLEMENT (CE) n° 864/2007 du
Parlement européen et du Cons
eil sur la loi applicable
aux obligations non contractuelles (Rome II)
(J.O. L 199, 31 juillet 2007)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
594
17 juin 2008. – RÈGLEMENT (CE) n° 593/2008 du Par-
lement européen et du Conseil sur la loi applicable aux
obligations contractuelles (Rome I)
(J.O. L 177, 4 juillet
2008; Rect. J.O. L 309, 24 novembre 2009)
. . . . . . . . . . . .
598
20 décembre 2010. – RÈGLEMENT (U.E.) n° 1259/2010
du Conseil mettant en œuvre une coopération renfor-
cée dans le domaine de la lo
i applicable au divorce et à
la séparation de corps
(J.O. L 343, 29 décembre 2010)
.
603
24 juin 2016. – RÈGLEMENT (U.E.) 2016/1103 du
Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée
dans le domaine de la compétence, de la loi applicable,
de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en
matière de régimes matrimoniaux
(J.O. L 183, 8 juillet
2016; Rect. J.O. L 113, 29 avril 2017; Rect. J.O. L 167,
4 juillet 2018)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
605
24 juin 2016. – RÈGLEMENT (U.E.) 2016/1104 du Conseil
mettant en œuvre une coopération renforcée dans le do-
maine de la compétence, de la loi applicable, de la recon-
naissance et de l'exécution de
s décisions en matière d'ef-
fets patrimoniaux des partenariats enregistrés
(J.O. L 183,
8 juillet 2016; Rect. J.O. L 113, 29 avril 2017)
. . . . . . . . . . . . . .
614
IDENTITÉ DE LA PERSONNE
8 août 1983. – LOI organisant un registre national des
personnes physiques
(Mon. 21 avril 1984)
. . . . . . . . . . .
622
19 juillet 1991. – LOI relative aux registres de la popula-
tion, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et
aux documents de séjour
(Mon. 3 septembre 1991)
. . .
630
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION
10 mai 2007. – LOI tendant à lutter contre certaines
formes de discrimination (extrait art. 1
er
–15)
(Mon.
30 mai 2007)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
639
NOTARIAT
16 mars 1803 (25 ventôse – 5 germinal an XI). – LOI
contenant organisa
tion du notariat
(Bull. 258, n
o
2440;
Pasin.)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
643
4 mai 1999. – LOI complétant la loi du 25 ventôse an XI,
contenant organisation du n
otariat, par les articles 38,
§ 5, 76, 1
o
, 78 à 85 et 95 à 112
(Mon. 1
er
octobre 1999)
672
24 septembre 1999. – ARRÊTÉ ROYAL fixant la date de
l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du
4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI conte-
nant organisation du notariat et de la loi du 4 mai 1999
complétant la loi du 25 ventôse an XI contenant organi-
sation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1
o
, 78 à 85
et 95 à 112
(Mon. 1
er
octobre 1999)
. . . . . . . . . . . . . . . . .
672
26 octobre 1999. – ARRÊTÉ ROYAL fixant la date de
l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du
4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI conte-
nant organisation du notariat et de la loi du 4 mai 1999
complétant la loi du 25 ventôse an XI contenant organi-
sation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1
o
, 78 à 85
et 95 à 112
(Mon. 30 octobre 1999)
. . . . . . . . . . . . . . . . . .
672
OBJETS ABANDONNÉS OU TROUVÉS
30 décembre 1975. – LOI concernant les biens trouvés
en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie pu-
blique en exécution de
jugements d'expulsion
(Mon.
17 janvier 1976)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
673
PLESSCIV.book Page VIII Tu
esday, September 10, 2019 10:28 AM
Table des matières
Codes essentiels – Droit civil (1
er
août 2019) – © Larcier
IX
21 février 1983. – LOI relative à la vente de certains ob-
jets abandonnés
(Mon. 2 avril 1983)
. . . . . . . . . . . . . . . . .
674
PAIEMENTS
2 août 2002. – LOI concernant la lutte contre le retard
de paiement dans les tr
ansactions commerciales
(Mon.
7 août 2002)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
675
PARTAGE AMIABLE
10 octobre 1967. – CODE JUDICIAIRE (extrait,
art. 1205–1206). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
678
POSSESSION DES DROITS RÉELS
IMMOBILIERS
10 octobre 1967. – CODE JUDICIAIRE (extrait,
art. 1370–1371) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
679
PRÊT
5 mai 1865. – LOI relative au prêt à intérêt
(Mon. 7 mai
1865)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
680
10 novembre 1967. – ARRÊTÉ ROYAL n
o
55 organisant
le statut juridique des entrep
rises pratiquant la loca-
tion-financement
(Mon. 14 novembre 1967)
. . . . . . . . . .
680
28 février 2013. – CODE de droit économique (extrait,
annexe art. VII.1–VII.220) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
681
PROTECTION DU CONSOMMATEUR
28 février 2013. – CODE de droit économique (extrait,
annexe art. I.1, I.8, I.21–I
.22, VI.1/1–VI.128, XVII.35–
XVII.91) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
801
REDDITION DE COMPTES
10 octobre 1967. – CODE JUDICIAIRE (extrait,
art. 1358–1369). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
854
RÉGIMES MATRIMONIAUX
ET SUCCESSIONS
16 mai 1900. – LOI sur le régime successoral des petits
héritages
(Mon. 21-22 mai 1900)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
855
13 janvier 1977. – LOI portant approbation de la
Convention relative à l'établissement d'un système
d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972
et portant introduction d'un registre central des
contrats de mariage
(Mon. 6 mai 1977)
. . . . . . . . . . . . . .
856
2 février 1983. – LOI instituant
un testament à forme in-
ternationale et modifiant diverses dispositions relatives
au testament
(Mon. 11 octobre 1983)
. . . . . . . . . . . . . . . .
858
29 août 1988. – LOI relative au régime successoral des
exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la conti-
nuité
(Mon. 24 septembre 1988;
Err. Mon. 15 novembre
1988)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
859
25 septembre 2016. – ARRÊTÉ ROYAL concernant la
gestion du registre central
des testaments et du registre
central des contrats de mariage
(Mon. 10 octobre 2016)
861
RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES
10 octobre 1967. – CODE JUDICIAIRE (extrait
art. 1675/16
bis
) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
865
5 juillet 1998. – LOI relative au règlement collectif de
dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens
immeubles saisis (extrait art. 19–21)
(Mon. 31 juillet
1998; Err. Mon. 18 septembre 1998)
. . . . . . . . . . . . . . . . . .
866
RESPONSABILITÉ CIVILE ET ACCIDENT
17-19 novembre 1808. – CODE d'instruction criminelle
(extrait art. 26) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
871
17 avril 1878. – LOI conten
ant le titre préliminaire
du Code de procédure pénale
(Mon. 25 avril 1878)
.
871
8 juin 1867. – CODE PÉNAL (extrait art. 398–415,
422
bis
–422
quater
)
(Mon. 9 juin 1867; Err. Mon.
5 octobre 1867)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
871
10 avril 1971. – LOI sur les accidents du travail
(Mon.
24 avril 1971)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
875
12 janvier 1973. – LOIS COORDONNÉES sur le Conseil
d'État (extrait art. 11
bis
)
(Mon. 21 mars 1973)
. . . . . . . .
909
3 juillet 1978. – LOI relative au
x contrats de travail (ex-
trait art. 18)
(Mon. 22 août 1978; Err. Mon. 30 août
1978)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
910
25 février 1991. – LOI relative
à la responsabilité du fait
des produits défectueux
(Mon. 22 mars 1991)
. . . . . . . . .
910
10 février 2003. – LOI relative à la responsabilité des et
pour les membres du personnel au service des per-
sonnes publiques
(Mon. 27 février 2003)
. . . . . . . . . . . . .
912
31 mars 2010. – LOI relative
à l'indemnisation des dom-
mages résultant de soins de santé
(Mon. 2 avril 2010)
.
912
13 novembre 2011. – LOI relative à l'indemnisation des
dommages corporels et moraux découlant d'un acci-
dent technologique
(Mon. 24 février 2012)
. . . . . . . . . . .
918
PLESSCIV.book Page IX Tuesd
ay, September 10, 2019 10:28 AM
Table des matières
X
Codes essentiels – Droit civil (1
er
août 2019) – © Larcier
SUPERFICIE ET EMPHYTÉOSE
10 janvier 1824. – LOI concernant le droit de superficie
(Journ. off. XIX, n
o
13)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
923
10 janvier 1824. – LOI concer
nant le droit d'emphy-
téose
(Journ. off. XIV, n
o
14)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
923
14 mai 1955. – LOI relative aux baux emphytéotiques
(Mon. 18 mai 1955)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
924
VENTE
10 octobre 1967. – CODE JUDICIAIRE (extrait
art. 1186–1204
bis
). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
925 |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=80807 |
Droit civil : A jour au 1er août 2019 [texte imprimé] . - Bruxelles : Larcier, cop. 2019 . - 953p. ; 24 cm. - ( Codes essentiels 2019) . ISBN : 978-2-8079-1766-8 : 39€
| Mots-clés : |
Droit civil -- Belgique -- Guides pratiques et mémentos |
| Index. décimale : |
347 Droit civil |
| Résumé : |
Cette nouvelle édition, revue et enrichie, regroupe le Code civil de 1804 ainsi que toutes les matières civiles telles que celles relatives aux baux, à l’identité de la personne, aux paiements, aux droits de la personnalité, au règlement collectif de dettes, aux régimes matrimoniaux et successions ou encore à la vente.
Ces textes sont coordonnés et mis à jour au regard des dispositions publiées au Moniteur belge jusqu’au 1er août 2019.
Cette édition inclut le Livre VIII «La preuve» du nouveau Code civil, introduit par la loi du 13 avril 2019 dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er novembre 2020.
Dans le domaine des personnes, des biens, de la propriété, des contrats ou des obligations, le lecteur disposera d’un ouvrage pratique, maniable et actuel, outil indispensable à l’apprentissage et à l’application du droit civil. |
| Note de contenu : |
Table des matières
CODE CIVIL
21 mars 1804 (30 ventôse an XII).
– CODE CIVIL . . . . .
1
2 juin 2010. – LOI modifiant le Code civil afin de mo-
derniser le fonctionnement des copropriétés et d'ac-
croître la transparence de leur gestion
(Mon. 28 juin
2010)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
123
18 juin 2018. – LOI portant dispositions diverses en
matière de droit civil et des dispositions en vue de
promouvoir des formes alternatives de résolution
des litiges
(Mon. 2 juillet 2018)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
123
1
er
mai 1913. – LOI sur le crédit des petits commer-
çants et artisans et sur les intérêts moratoires
(Mon.
2-3 mai 1913)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
164
14 septembre 2017. – ARRÊTÉ ROYAL portant exé-
cution des articles du titre XVII du livre III du Code
civil, concernant l'utilisation du registre national des
gages
(Mon. 26 s
eptembre 2017)
. . . . . . . . . . . . . . . . .
249
16 décembre 1851. – LOI hypothécaire
(Mon.
22 décembre 1851)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
258
18 novembre 2013. – ARRÊTÉ ROYAL complétant
les règles d'identification des biens dans un acte ou
document sujet à la publicité hypothécaire, et orga-
nisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administra-
tion générale de la Docu
mentation patrimoniale et
la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant
(Mon. 2 décembre 2013)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
279
13 avril 2019. – NOUVEAU CODE CIVIL
(Mon. 13 avril
2019)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
286
ASSURANCES
12 juillet 1976. – LOI relative à la réparation de certains
dommages causés à des bien
s privés par des calamités
naturelles
(Mon. 13 août 1976)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
292
21 novembre 1989. – LOI relati
ve à l'assurance obligatoire
de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
(Mon. 8 décembre 1989)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
305
25 juin 1992. – LOI sur le co
ntrat d'assurance terrestre
(Mon. 20 août 1992)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
321
1
er
avril 2007. – LOI relative à l'
assurance contre les dom-
mages causés par le terrorisme
(Mon. 15 mai 2007)
. . .
322
4 avril 2014. – LOI relative aux assurances
(Mon. 30 avril
2014)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
326
BAUX
30 novembre 1939. – ARRÊTÉ ROYAL n
o
64 contenant
le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de
greffe (extrait art. 19–43)
(Mon. 1
er
décembre 1939)
. .
397
30 novembre 1939. – ARRÊTÉ ROYAL n
o
64 contenant
le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de
greffe (
Mon.
1
er
décembre 1939) confirmé par la loi du
16 juin 1947, art. 2 (extrait art. 19–43)
(Mon. 14 août
1947)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
402
22 décembre 1951. – LOI étendant le champ d'applica-
tion de la législation portant des dispositions exception-
nelles en matière de baux à loyer à certaines catégories
de baux commerciaux, portant sur des immeubles à re-
venus modiques
(Mon. 26-27-28 décembre 1951)
. . . . .
406
23 décembre 1951. – ARRÊTÉ ROYAL d'exécution de la
loi du 22 décembre 1951, modifiant la loi du 30 avril
1951 sur les baux commerci
aux en vue de la protection
du fonds de commerce
(Mon. 26-27-28 décembre 1951)
406
8 août 1980. – LOI SPÉCIALE de réformes institution-
nelles (extrait art. 6)
(Mon. 15 août 1980)
. . . . . . . . . . . . .
407
8 juillet 1997. – ARRÊTÉ ROYAL déterminant les condi-
tions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble
donné en location à titre de résidence principale soit
conforme aux exigences élémen
taires de sécurité, de sa-
lubrité et d'habitabilité
(Mon. 21 août 1997)
. . . . . . . . . .
408
4 mai 2007. – ARRÊTÉ ROYAL pris en exécution de l'ar-
ticle 11
bis
du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du
Code civil
(Mon. 21 mai 2007; Err. Mon. 31 mai 2007;
Err. Mon. 21 août 2009;
Err. Mon. 16 février 2010)
. . . . . .
409
4 mai 2007. – ARRÊTÉ ROYAL pris en exécution de l'ar-
ticle 10, § 1
er
, dernier alinéa, du livre III, titre VIII, cha-
pitre II, section 2, du Code civil
(Mon. 21 mai 2007)
. . .
414
15 mars 2018. – DÉCRET (du Parlement wallon) relatif
au bail d'habitation
(Mon. 28 mars 2018)
. . . . . . . . . . . .
415
15 mars 2018. – DÉCRET (du Parlement wallon) relatif
au bail commercial de courte durée et modifiant le Code
civil
(Mon. 28 mars 2018)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
428
CONSTRUCTION
20 février 1939. – LOI sur la protection du titre et de la
profession d'architecte
(Mon. 25 mars 1939)
. . . . . . . . . .
429
9 juillet 1971. – LOI (dite Loi Breyne) réglementant la
construction d'habitations
et la vente d'habitations à
construire ou en voie de construction
(Mon.
11 septembre 1971)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
452
21 octobre 1971. – ARRÊTÉ ROYAL portant exécution
de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction
d'habitations à construire ou en voie de construction
(Mon. 4 novembre 1971)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
454
PLESSCIV.book Page VII Tuesd
ay, September 10, 2019 10:28 AM
Table des matières
VIII
Codes essentiels – Droit civil (1
er
août 2019) – © Larcier
CONTRAT DE VOYAGE
21 novembre 2017. – LOI relative à la vente de voyages
à forfait, de prestations de
voyage liées et de services de
voyage
(Mon. 1
er
décembre 2017)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
456
DROITS DE LA PERSONNALITÉ
13 juin 1986. – LOI sur le pr
élèvement et la transplanta-
tion d'organes
(Mon. 14 février 1987; Err. Mon.
26 février 1987)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
469
26 juin 1990. – LOI relative à la protection de la per-
sonne des malades mentaux
(Mon. 27 juillet 1990)
. . .
475
18 juillet 1991. – ARRÊTÉ RO
YAL portant exécution de
la loi du 26 juin 1990 relative
à la protection de la per-
sonne des malades mentaux
(Mon. 26 juillet 1991)
. . .
483
22 août 2002. – LOI relative aux droits du patient
(Mon.
26 septembre 2002)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
484
6 juillet 2007. – LOI relative à la procréation médicale-
ment assistée et à la destination des embryons surnu-
méraires et des gamètes
(Mon. 17 juillet 2007)
. . . . . . .
487
27 avril 2016. – RÈGLEMENT (UE) n° 2016/679 du Par-
lement européen et du Conseil relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des don-
nées à caractère personnel et à
la libre circulation de ces
données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement
général sur la protection des données)
(J.O. L 119,
4 mai 2016; Rect. J.O. L 127, 23 mai 2018)
. . . . . . . . . . . .
496
30 juillet 2018. – LOI relative à la protection des per-
sonnes physiques à l'égard des traitements de données
à caractère personnel
(Mon. 5 septembre 2018)
. . . . . . .
529
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
16 juillet 2004. – LOI portant
le Code de droit interna-
tional privé
(Mon. 27 juillet 2004)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
572
11 juillet 2007. – RÈGLEMENT (CE) n° 864/2007 du
Parlement européen et du Cons
eil sur la loi applicable
aux obligations non contractuelles (Rome II)
(J.O. L 199, 31 juillet 2007)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
594
17 juin 2008. – RÈGLEMENT (CE) n° 593/2008 du Par-
lement européen et du Conseil sur la loi applicable aux
obligations contractuelles (Rome I)
(J.O. L 177, 4 juillet
2008; Rect. J.O. L 309, 24 novembre 2009)
. . . . . . . . . . . .
598
20 décembre 2010. – RÈGLEMENT (U.E.) n° 1259/2010
du Conseil mettant en œuvre une coopération renfor-
cée dans le domaine de la lo
i applicable au divorce et à
la séparation de corps
(J.O. L 343, 29 décembre 2010)
.
603
24 juin 2016. – RÈGLEMENT (U.E.) 2016/1103 du
Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée
dans le domaine de la compétence, de la loi applicable,
de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en
matière de régimes matrimoniaux
(J.O. L 183, 8 juillet
2016; Rect. J.O. L 113, 29 avril 2017; Rect. J.O. L 167,
4 juillet 2018)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
605
24 juin 2016. – RÈGLEMENT (U.E.) 2016/1104 du Conseil
mettant en œuvre une coopération renforcée dans le do-
maine de la compétence, de la loi applicable, de la recon-
naissance et de l'exécution de
s décisions en matière d'ef-
fets patrimoniaux des partenariats enregistrés
(J.O. L 183,
8 juillet 2016; Rect. J.O. L 113, 29 avril 2017)
. . . . . . . . . . . . . .
614
IDENTITÉ DE LA PERSONNE
8 août 1983. – LOI organisant un registre national des
personnes physiques
(Mon. 21 avril 1984)
. . . . . . . . . . .
622
19 juillet 1991. – LOI relative aux registres de la popula-
tion, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et
aux documents de séjour
(Mon. 3 septembre 1991)
. . .
630
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION
10 mai 2007. – LOI tendant à lutter contre certaines
formes de discrimination (extrait art. 1
er
–15)
(Mon.
30 mai 2007)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
639
NOTARIAT
16 mars 1803 (25 ventôse – 5 germinal an XI). – LOI
contenant organisa
tion du notariat
(Bull. 258, n
o
2440;
Pasin.)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
643
4 mai 1999. – LOI complétant la loi du 25 ventôse an XI,
contenant organisation du n
otariat, par les articles 38,
§ 5, 76, 1
o
, 78 à 85 et 95 à 112
(Mon. 1
er
octobre 1999)
672
24 septembre 1999. – ARRÊTÉ ROYAL fixant la date de
l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du
4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI conte-
nant organisation du notariat et de la loi du 4 mai 1999
complétant la loi du 25 ventôse an XI contenant organi-
sation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1
o
, 78 à 85
et 95 à 112
(Mon. 1
er
octobre 1999)
. . . . . . . . . . . . . . . . .
672
26 octobre 1999. – ARRÊTÉ ROYAL fixant la date de
l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du
4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI conte-
nant organisation du notariat et de la loi du 4 mai 1999
complétant la loi du 25 ventôse an XI contenant organi-
sation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1
o
, 78 à 85
et 95 à 112
(Mon. 30 octobre 1999)
. . . . . . . . . . . . . . . . . .
672
OBJETS ABANDONNÉS OU TROUVÉS
30 décembre 1975. – LOI concernant les biens trouvés
en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie pu-
blique en exécution de
jugements d'expulsion
(Mon.
17 janvier 1976)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
673
PLESSCIV.book Page VIII Tu
esday, September 10, 2019 10:28 AM
Table des matières
Codes essentiels – Droit civil (1
er
août 2019) – © Larcier
IX
21 février 1983. – LOI relative à la vente de certains ob-
jets abandonnés
(Mon. 2 avril 1983)
. . . . . . . . . . . . . . . . .
674
PAIEMENTS
2 août 2002. – LOI concernant la lutte contre le retard
de paiement dans les tr
ansactions commerciales
(Mon.
7 août 2002)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
675
PARTAGE AMIABLE
10 octobre 1967. – CODE JUDICIAIRE (extrait,
art. 1205–1206). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
678
POSSESSION DES DROITS RÉELS
IMMOBILIERS
10 octobre 1967. – CODE JUDICIAIRE (extrait,
art. 1370–1371) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
679
PRÊT
5 mai 1865. – LOI relative au prêt à intérêt
(Mon. 7 mai
1865)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
680
10 novembre 1967. – ARRÊTÉ ROYAL n
o
55 organisant
le statut juridique des entrep
rises pratiquant la loca-
tion-financement
(Mon. 14 novembre 1967)
. . . . . . . . . .
680
28 février 2013. – CODE de droit économique (extrait,
annexe art. VII.1–VII.220) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
681
PROTECTION DU CONSOMMATEUR
28 février 2013. – CODE de droit économique (extrait,
annexe art. I.1, I.8, I.21–I
.22, VI.1/1–VI.128, XVII.35–
XVII.91) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
801
REDDITION DE COMPTES
10 octobre 1967. – CODE JUDICIAIRE (extrait,
art. 1358–1369). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
854
RÉGIMES MATRIMONIAUX
ET SUCCESSIONS
16 mai 1900. – LOI sur le régime successoral des petits
héritages
(Mon. 21-22 mai 1900)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
855
13 janvier 1977. – LOI portant approbation de la
Convention relative à l'établissement d'un système
d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972
et portant introduction d'un registre central des
contrats de mariage
(Mon. 6 mai 1977)
. . . . . . . . . . . . . .
856
2 février 1983. – LOI instituant
un testament à forme in-
ternationale et modifiant diverses dispositions relatives
au testament
(Mon. 11 octobre 1983)
. . . . . . . . . . . . . . . .
858
29 août 1988. – LOI relative au régime successoral des
exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la conti-
nuité
(Mon. 24 septembre 1988;
Err. Mon. 15 novembre
1988)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
859
25 septembre 2016. – ARRÊTÉ ROYAL concernant la
gestion du registre central
des testaments et du registre
central des contrats de mariage
(Mon. 10 octobre 2016)
861
RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES
10 octobre 1967. – CODE JUDICIAIRE (extrait
art. 1675/16
bis
) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
865
5 juillet 1998. – LOI relative au règlement collectif de
dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens
immeubles saisis (extrait art. 19–21)
(Mon. 31 juillet
1998; Err. Mon. 18 septembre 1998)
. . . . . . . . . . . . . . . . . .
866
RESPONSABILITÉ CIVILE ET ACCIDENT
17-19 novembre 1808. – CODE d'instruction criminelle
(extrait art. 26) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
871
17 avril 1878. – LOI conten
ant le titre préliminaire
du Code de procédure pénale
(Mon. 25 avril 1878)
.
871
8 juin 1867. – CODE PÉNAL (extrait art. 398–415,
422
bis
–422
quater
)
(Mon. 9 juin 1867; Err. Mon.
5 octobre 1867)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
871
10 avril 1971. – LOI sur les accidents du travail
(Mon.
24 avril 1971)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
875
12 janvier 1973. – LOIS COORDONNÉES sur le Conseil
d'État (extrait art. 11
bis
)
(Mon. 21 mars 1973)
. . . . . . . .
909
3 juillet 1978. – LOI relative au
x contrats de travail (ex-
trait art. 18)
(Mon. 22 août 1978; Err. Mon. 30 août
1978)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
910
25 février 1991. – LOI relative
à la responsabilité du fait
des produits défectueux
(Mon. 22 mars 1991)
. . . . . . . . .
910
10 février 2003. – LOI relative à la responsabilité des et
pour les membres du personnel au service des per-
sonnes publiques
(Mon. 27 février 2003)
. . . . . . . . . . . . .
912
31 mars 2010. – LOI relative
à l'indemnisation des dom-
mages résultant de soins de santé
(Mon. 2 avril 2010)
.
912
13 novembre 2011. – LOI relative à l'indemnisation des
dommages corporels et moraux découlant d'un acci-
dent technologique
(Mon. 24 février 2012)
. . . . . . . . . . .
918
PLESSCIV.book Page IX Tuesd
ay, September 10, 2019 10:28 AM
Table des matières
X
Codes essentiels – Droit civil (1
er
août 2019) – © Larcier
SUPERFICIE ET EMPHYTÉOSE
10 janvier 1824. – LOI concernant le droit de superficie
(Journ. off. XIX, n
o
13)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
923
10 janvier 1824. – LOI concer
nant le droit d'emphy-
téose
(Journ. off. XIV, n
o
14)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
923
14 mai 1955. – LOI relative aux baux emphytéotiques
(Mon. 18 mai 1955)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
924
VENTE
10 octobre 1967. – CODE JUDICIAIRE (extrait
art. 1186–1204
bis
). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
925 |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=80807 |
|  |
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la rechercheDroit civil
