[article] 
inLe JDJ / Journal du droit des jeunes > 253 (mars 2006) . - pp. 21-25

Titre :	Mineurs et sanctions administratives : une nécessaire incompatibilité?
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Caroline Vandresse, Auteur
Editeur :	Liège : Jeunesse et droit
Année de publication :	2006
Article en page(s) :	pp. 21-25
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Sanction  Droit pénal  Administration  Jeunes  Sanction#Administration#Jeune#Droit pénal
Résumé :	"La possibilité d'imposer des sanctions administratives à l'encontre des mineurs a été introduite, dans un premier temps, par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matchs de football, et, ensuite, par la loi du 7 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale et la loi du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale. Ces lois se caractérisent notamment par la possibilité pour un fonctionnaire de prononcer une sanction administrative à caractère pénal à l'encontre d'un mineur qui dispose de la possibilité de faire appel de cette décision devant le tribunal de la jeunesse."
Note de contenu :	Dans le même n° de JDJ Sanctions administratives: petit mode d'emploi (A. De Terwangne), pp. 37-45.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=56389

[article] Mineurs et sanctions administratives : une nécessaire incompatibilité? [texte imprimé] / Caroline Vandresse, Auteur . - Liège : Jeunesse et droit, 2006 . - pp. 21-25.
Langues : Français (fre)
in Le JDJ / Journal du droit des jeunes > 253 (mars 2006) . - pp. 21-25

Mots-clés :	Sanction  Droit pénal  Administration  Jeunes  Sanction#Administration#Jeune#Droit pénal
Résumé :	"La possibilité d'imposer des sanctions administratives à l'encontre des mineurs a été introduite, dans un premier temps, par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matchs de football, et, ensuite, par la loi du 7 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale et la loi du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale. Ces lois se caractérisent notamment par la possibilité pour un fonctionnaire de prononcer une sanction administrative à caractère pénal à l'encontre d'un mineur qui dispose de la possibilité de faire appel de cette décision devant le tribunal de la jeunesse."
Note de contenu :	Dans le même n° de JDJ Sanctions administratives: petit mode d'emploi (A. De Terwangne), pp. 37-45.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=56389