Centre de Documentation Campus Montignies
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Bulletin N°22 Mention de date : Avril - Mai - Juin 2009
Paru le : 01/04/2009
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Exemplaires (1)
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Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Réserve | Consultable sur demande auprès des documentalistes Exclu du prêt |
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[article]
Titre : |
Egalité des créanciers versus conventions de netting |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Didier Noël, Auteur |
Année de publication : |
2009 |
Article en page(s) : |
pp. 20-22 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Endettement / Surendettement |
Résumé : |
"La jurisprudence est à nouveau venue au secours du principe de l'égalité entre les créanciers dans une procédure de règlement collectif de dettes, principe qui résulte du concours entre les créanciers qu'engendre cette procédure et qui a été malmené à plusieurs reprises par le législateur lui-même. Par la même occasion, elle a préservé la partie des revenus du débiteur à affecter au désintéressement de l'ensemble des créanciers et, dès lors, la viabilité d'un certain nombre de règlements collectifs de dettes. Une bonne nouvelle pour les médiateurs de dettes et tous ceux qui sont attachés à la pérennité de ces procédures!" |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=21696 |
in Echos du crédit et de l'endettement > 22 (Avril - Mai - Juin 2009) . - pp. 20-22
[article] Egalité des créanciers versus conventions de netting [texte imprimé] / Didier Noël, Auteur . - 2009 . - pp. 20-22. Langues : Français ( fre) in Echos du crédit et de l'endettement > 22 (Avril - Mai - Juin 2009) . - pp. 20-22
Mots-clés : |
Endettement / Surendettement |
Résumé : |
"La jurisprudence est à nouveau venue au secours du principe de l'égalité entre les créanciers dans une procédure de règlement collectif de dettes, principe qui résulte du concours entre les créanciers qu'engendre cette procédure et qui a été malmené à plusieurs reprises par le législateur lui-même. Par la même occasion, elle a préservé la partie des revenus du débiteur à affecter au désintéressement de l'ensemble des créanciers et, dès lors, la viabilité d'un certain nombre de règlements collectifs de dettes. Une bonne nouvelle pour les médiateurs de dettes et tous ceux qui sont attachés à la pérennité de ces procédures!" |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=21696 |
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Exemplaires (1)
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Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Réserve | Consultable sur demande auprès des documentalistes Exclu du prêt |
[article]
Titre : |
Le Fonds de traitement du surendettement vit au-dessus de ses moyens |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Nathalie Cobbaut, Auteur ; Catherine Morenville, Auteur |
Année de publication : |
2009 |
Article en page(s) : |
pp. 11-19 |
Note générale : |
Dossier |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Endettement / Surendettement |
Résumé : |
"Depuis sa création, on ne peut pas dire que l'existence du Fonds de traitement du surendettement ait été un long fleuve tranquille. Après une bataille juridique engagée par les prêteurs quant à la légalité de leur contribution, l'utilisation du Fonds a très vite révélé un sous-financement chronique. Bien que des mesures aient été prises, elles ne semblent pas de nature à enrayer le déficit du Fonds, lequel entraîne des retards de paiement importants et difficilement gérables, surtout pour les avocats médiateurs." |
Note de contenu : |
Sommaire
Les caisses de nouveau vides! / Une uniformisation nécessaire / Prendre son mal en patience / Blocage autour du refinancement |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=21707 |
in Echos du crédit et de l'endettement > 22 (Avril - Mai - Juin 2009) . - pp. 11-19
[article] Le Fonds de traitement du surendettement vit au-dessus de ses moyens [texte imprimé] / Nathalie Cobbaut, Auteur ; Catherine Morenville, Auteur . - 2009 . - pp. 11-19. Dossier Langues : Français ( fre) in Echos du crédit et de l'endettement > 22 (Avril - Mai - Juin 2009) . - pp. 11-19
Mots-clés : |
Endettement / Surendettement |
Résumé : |
"Depuis sa création, on ne peut pas dire que l'existence du Fonds de traitement du surendettement ait été un long fleuve tranquille. Après une bataille juridique engagée par les prêteurs quant à la légalité de leur contribution, l'utilisation du Fonds a très vite révélé un sous-financement chronique. Bien que des mesures aient été prises, elles ne semblent pas de nature à enrayer le déficit du Fonds, lequel entraîne des retards de paiement importants et difficilement gérables, surtout pour les avocats médiateurs." |
Note de contenu : |
Sommaire
Les caisses de nouveau vides! / Une uniformisation nécessaire / Prendre son mal en patience / Blocage autour du refinancement |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=21707 |
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Exemplaires (1)
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Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Réserve | Consultable sur demande auprès des documentalistes Exclu du prêt |