Titre de série :	Le code pour l'étudiant en droit 2017-2018, Volume 1
Titre :	I. Droit public et administratif ; II. Droit civil
Type de document :	texte imprimé
Editeur :	Waterloo [Belgique] : Kluwer
Année de publication :	2017
Importance :	1218p.
Format :	24cm
ISBN/ISSN/EAN :	978-90-465-9659-3
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Droit public  droit civil
Index. décimale :	34 Droit
Note de contenu :	Table des mat. – 1 I. DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF 1 I.A. Constitution belge 3 Constitution coordonnée – 17 février 1994 ........................................ 5 I.B. Réformes institutionnelles 29 Loi spéciale de réformes institutionnelles – 8 août 1980 .............................. 31 Loi ordinaire de réformes institutionnelles – 9 août 1980 ............................. 69 Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone – 31 décembre 1983 .. 75 Loi spéciale relative aux Institutions bruxelloises – 12 janvier 1989 ..................... 93 Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions – 16 janvier 1989 .... 115 Loi [relative à la compétence fiscale visée à l’article 110, §§ 1 er et 2, de la Constitution] – 23 janvier 1989 .............................................................. 158 Décret I relatif au transfert de l’exercice de certaines compétences de la Communauté fran - çaise à la Région wallonne et à la Commission communautaire française – 5 juillet 1993 .... 159 Décret II attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française – 19 juillet 1993 ........... 160 Décret I relatif au transfert de l’exercice de certaines compétences de la Communauté fran - çaise à la Région wallonne – 7 juillet 1993 ........................................ 162 Décret II attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française – 22 juillet 1993 ........... 163 Décret III attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française – 22 juillet 1993 ........... 167 Décret relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de Monuments et Sites – 23 décembre 1993 ....................... 169 Accord de coopération entre l'État, les Communautés et les Régions relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes – 8 mars 1994 ........................................ 170 Décret relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d’emploi et de fouilles – 6 mai 1999 ............................. 174 Décret relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés – 27 mai 2004 .................... 177 I.C. Cour constitutionnelle 179 Loi spéciale sur la [Cour constitutionnelle] – 6 janvier 1989 ........................... 181 I.D. Pouvoir législatif et élections législatives 199 Loi relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux Conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise – 3 juillet 1971 ................. 201 Loi établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres, anciens Mi - nistres et Ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législa - tives – 6 août 1931 ........................................................... 203 Code électoral – 12 avril 1894 .................................................. 205 Loi sur les enquêtes parlementaires – 3 mai 1880 ................................... 257 Loi organisant la Commission parlementaire de concertation prévue à l’article 82 de la Consti - tution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État – 6 avril 1995 ............... 259 Loi relative aux effets de la dissolution [de la Chambre des représentants à l'égard des projets et propositions de loi dont les Chambres législatives sont saisies] – 5 mai 1999 ............ 262 I.E. Protection des tendances idéologiques et philosophiques 263 Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques – 16 juillet 1973 . 265 Wolters Kluwer – Le code pour l’étudiant en droit 2017-2018 (1 er juin 2017) Table des mat. – 5 IV.M. Stupéfiants 2131 Loi [concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes] – 24 février 1921 ............................ 2133 Arrêté royal [réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l’avis thérapeutique] – 31 décembre 1930 ............................. 2140 IV.N. Suspension, sursis et probation 2149 Loi concernant la suspension, le sursis et la probation – 29 juin 1964 .................... 2151 IV.O. Victimes d’actes intentionnels de violence 2157 Loi portant des mesures fiscales et autres – 1 août 1985 .............................. 2159 V. DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE 2165 V.A. Codes 2167 Code de commerce – 10 septembre 1807 .......................................... 2169 Code de droit économique – 28 février 2013 ....................................... 2209 Code des sociétés – 7 mai 1999 ................................................. 2535 Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés – 30 janvier 2001 ................... 2711 V.B. Droit de la concurrence 2787 Règlement n° 1/2003/CE du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité – 16 décembre 2002 ............................ 2789 Règlement n° 139/2004/CE du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ("le règlement CE sur les concentrations") – 20 janvier 2004 .......................... 2797 V.C. Contrats 2807 Loi sur le contrat d’assurance terrestre – 25 juin 1992 ................................ 2809 Loi relative aux assurances – 4 avril 2014 ......................................... 2814 V.D. Comptabilité des entreprises 2881 Arrêté royal portant exécution de la [loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entre - prises] – 12 septembre 1983 .................................................... 2883 Arrêté royal déterminant la teneur et la présentation d’un plan comptable minimum normali - sé – 12 septembre 1983 ........................................................ 2885 V.E. Transactions commerciales 2903 Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – 2 août 2002 ................................................................. 2905 V.F. Faillites et réorganisation judiciaire 2909 Loi sur les faillites – 8 août 1997 ................................................ 2911 Loi relative à la continuité des entreprises – 31 janvier 2009 ........................... 2930 V.G. Fonds de commerce 2947 Loi [sur la mise en gage du fonds de commerce, l’escompte et le gage de la facture ainsi que l’agréation et l’expertise des fournitures faites directement à la consommation] – 25 octobre 1919 ....................................................................... 2949 V.H. Droit financier 2953 Loi relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses – 2 mai 2007 .................................................................. 2955 T ABLE DES MATI è RES g ÉNÉRALE Table des mat. – 6 Le code pour l’étudiant en droit 2017-2018 (1 er juin 2017) – Wolters Kluwer Loi relative aux offres publiques d’acquisition – 1 avril 2007 .......................... 2966 Arrêté royal relatif aux offres publiques d’acquisition – 27 avril 2007 ................... 2983 VI. DROITS INTELLECTUELS 2995 VI.A. Propriété intellectuelle en général 2997 Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle – 14 juillet 1967 ........ 2999 Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce – 15 avril 1994 ................................................................ 3009 VI.B. Droits d’auteur 3027 Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971 – 24 juillet 1971 ................ 3029 VI.C. Marques, dessins et modèles 3039 Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) – 25 février 2005 .............................................................. 3041 Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la [marque de l’Union européenne] (version codifiée) – 26 février 2009 ..................................................... 3058 Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires – 12 dé - cembre 2001 ................................................................ 3123 VII. DROIT FISCAL 3143 VII.A. Impôts sur les revenus 3145 Code des impôts sur les revenus 1992 – 10 avril 1992 ................................ 3147 Arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 – 27 août 1993 ......... 3414 VII.B. T.V.A. 3511 Code de la taxe sur la valeur ajoutée – 3 juillet 1969 ................................. 3513 Arrêté royal 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajou - tée – 29 décembre 1992 ....................................................... 3574 Arrêté royal 3 relatif aux déductions pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée – 10 dé - cembre 1969 ................................................................ 3587 VII.C. Droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe 3593 Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (Région wallonne) – 30 no - vembre 1939 ................................................................ 3595 VII.D. Droits de succession 3659 Code des droits de succession (Région wallonne) – 31 mars 1936 ...................... 3661 VII.E. Impôts régionaux 3709 Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale – 21 décembre 2012 ....................................................................... 3711 Décret [relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régio - nales wallonnes] – 6 mai 1999 .................................................. 3718 Arrêté du g ouvernement wallon [portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établis - sement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes] – 16 no - vembre 2000 ................................................................ 3737 T ABLE DES MATI è RES g ÉNÉRALE Wolters Kluwer – Le code pour l’étudiant en droit 2017-2018 (1 er juin 2017) Table des mat. – 7 VIII. DROIT SOCIAL 3745 VIII.A. Droit du travail 3747 VIII.A.1. Contrats de travail 3749 Loi relative aux contrats de travail – 3 juillet 1978 .................................. 3749 VIII.A.2. Durée du travail 3781 Loi sur le travail – 16 mars 1971 ................................................ 3781 VIII.A.3. Règlement de travail 3797 Loi instituant les règlements de travail – 8 avril 1965 ................................ 3797 VIII.A.4. Protection de la rémunération 3805 Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs – 12 avril 1965 ........... 3805 VIII.A.5. Égalité de traitement entre hommes et femmes 3819 Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes – 10 mai 2007 .. 3819 VIII.A.6. Bien-être au travail 3831 Loi relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail – 4 août 1996 .... 3831 VIII.A.7. Conventions collectives et commissions paritaires 3863 Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires – 5 décembre 1968 ....................................................................... 3863 VIII.A.8. Conseils d’entreprise 3871 Loi portant organisation de l'économie – 20 septembre 1948 .......................... 3871 Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d’entreprise et aux comités de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel – 19 mars 1991 ..................... 3881 VIII.A.9. Délégation syndicale 3887 Convention collective de travail n° 5 concernant le statut des délégations syndicales du per - sonnel des entreprises – 24 mai 1971 ............................................. 3887 VIII.A.10.Licenciement 3893 Convention collective de travail n° 109 concernant la motivation du licenciement – 12 février 2014 ....................................................................... 3893 VIII.A.11. Droit pénal social 3897 Code pénal social – 6 juin 2010 ................................................. 3897 VIII.B. Droit de la sécurité sociale 3959 VIII.B.1. Principes généraux de la sécurité sociale et assujettissement 3961 Loi revisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs – 27 juin 1969 ................................................................ 3961 Arrêté royal pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs – 28 novembre 1969 ................. 3987 Arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants – 27 juillet 1967 .. 4021 Loi-programme (I) – 27 décembre 2006 ........................................... 4047 T ABLE DES MATI è RES g ÉNÉRALE Table des mat. – 8 Le code pour l’étudiant en droit 2017-2018 (1 er juin 2017) – Wolters Kluwer Loi sur la gestion des organismes d’intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance so - ciale – 25 avril 1963 .......................................................... 4052 Loi visant à instituer “la charte” de l’assuré social – 11 avril 1995 ...................... 4058 VIII.B.2. Emploi et chômage 4065 Arrêté royal portant réglementation du chômage – 25 novembre 1991 ................... 4065 Arrêté ministériel portant les modalités d’application de la réglementation du chômage – 26 novembre 1991 ............................................................ 4191 VIII.B.3. Assurance soins de santé et indemnités 4207 Loi coordonnée relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités – 14 juillet 1994 ....................................................................... 4207 Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 – 3 juillet 1996 ............................. 4381 Arrêté royal [instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants] – 20 juillet 1971 ..................... 4399 VIII.B.4. Pensions 4421 Arrêté royal n° 50 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés – 24 oc - tobre 1967 .................................................................. 4421 Arrêté royal portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des tra - vailleurs salariés – 21 décembre 1967 ............................................ 4436 Arrêté royal portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions – 23 décembre 1996 ............................................................ 4482 VIII.B.5. Accidents du travail 4491 Loi sur les accidents du travail – 10 avril 1971 ..................................... 4491 VIII.B.6. Maladies professionnelles 4519 [Lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci] – 3 juin 1970 .............................................. 4519 VIII.B.7. Intégration sociale 4537 Loi concernant le droit à l’intégration sociale – 26 mai 2002 .......................... 4537 Arrêté royal portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale – 11 juillet 2002 ....................................................................... 4549 IX. DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 4561 IX.A. Droit des Nations Unies 4563 Charte des Nations Unies – 26 juin 1945 .......................................... 4565 Statut de la Cour Internationale de Justice – 26 juin 1945 ............................. 4575 IX.B. Droits et libertés fondamentaux 4581 Déclaration universelle des Droits de l’Homme – 10 décembre 1948 .................... 4583 Pacte international relatif aux droits civils et politiques – 19 décembre 1966 .............. 4585 Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques – 19 décembre 1966 ............................................................ 4592 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels – 19 décembre 1966 .. 4594 Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et cultu - rels – 10 décembre 2008 ....................................................... 4598 Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – 4 novembre 1950 ....................................................................... 4602 T ABLE DES MATI è RES g ÉNÉRALE Wolters Kluwer – Le code pour l’étudiant en droit 2017-2018 (1 er juin 2017) Table des mat. – 9 Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – 20 mars 1952 .................................................. 4610 Protocole 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamen - tales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention – 16 septembre 1963 ............ 4611 Protocole 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamen - tales concernant l’abolition de la peine de mort – 28 avril 1983 ........................ 4613 Protocole 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamen - tales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances – 3 mai 2002 ......... 4614 IX.C. Droit des traités 4615 Convention de Vienne sur le droit des traités – 23 mai 1969 ........................... 4617 IX.D. Droit européen 4629 Traité sur l’Union européenne – 7 février 1992 ..................................... 4631 Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – 25 mars 1957 .................... 4647 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – 12 décembre 2007 ............. 4717 IX.E. Cour pénale internationale 4723 Statut de Rome de la Cour pénale internationale – 17 juillet 1998 ...................... 4725 X. DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 4787 X.A. Compétence et exécution des jugements 4789 Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – 12 décembre 2012 ............................................................ 4791 Règlement n° 2201/2003/CE du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécu - tion des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 – 27 novembre 2003 ................................ 4811 Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité – 29 mai 2000 ....................................................................... 4826 X.B. Contrats 4837 Règlement n° 593/2008/CE du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) – 17 juin 2008 .................................. 4839 X.C. Divorce et séparation de corps 4845 Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps – 20 décembre 2010 ..... 4847 X.D. Obligations alimentaires 4851 Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnais - sance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires – 18 décembre 2008 ............................................................ 4853 X.E. Obligations non contractuelles 4923 Règlement n° 864/2007/CE sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) – 11 juillet 2007 ........................................................... 4925 X.F. Régimes matrimoniaux 4929 Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux – 24 juin 2016 ......................... 4931 T ABLE DES MATI è RES g ÉNÉRALE Table des mat. – 10 Le code pour l’étudiant en droit 2017-2018 (1 er juin 2017) – Wolters Kluwer X.G. Successions 4941 Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen – 4 juillet 2012 ....................................................... 4943 X.H. Code de droit international privé 4955 Loi portant le Code de droit international privé – 16 juillet 2004 ....................... 4957 Registre chronologique Index alphabétique T ABLE DES MATI è RES g ÉNÉRALE
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Le code pour l'étudiant en droit 2017-2018, Volume 1. I. Droit public et administratif ; II. Droit civil [texte imprimé] . - Waterloo (Belgique) : Kluwer, 2017 . - 1218p. ; 24cm.
ISBN : 978-90-465-9659-3
Langues : Français (fre)

Mots-clés :	Droit public  droit civil
Index. décimale :	34 Droit
Note de contenu :	Table des mat. – 1 I. DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF 1 I.A. Constitution belge 3 Constitution coordonnée – 17 février 1994 ........................................ 5 I.B. Réformes institutionnelles 29 Loi spéciale de réformes institutionnelles – 8 août 1980 .............................. 31 Loi ordinaire de réformes institutionnelles – 9 août 1980 ............................. 69 Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone – 31 décembre 1983 .. 75 Loi spéciale relative aux Institutions bruxelloises – 12 janvier 1989 ..................... 93 Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions – 16 janvier 1989 .... 115 Loi [relative à la compétence fiscale visée à l’article 110, §§ 1 er et 2, de la Constitution] – 23 janvier 1989 .............................................................. 158 Décret I relatif au transfert de l’exercice de certaines compétences de la Communauté fran - çaise à la Région wallonne et à la Commission communautaire française – 5 juillet 1993 .... 159 Décret II attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française – 19 juillet 1993 ........... 160 Décret I relatif au transfert de l’exercice de certaines compétences de la Communauté fran - çaise à la Région wallonne – 7 juillet 1993 ........................................ 162 Décret II attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française – 22 juillet 1993 ........... 163 Décret III attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française – 22 juillet 1993 ........... 167 Décret relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de Monuments et Sites – 23 décembre 1993 ....................... 169 Accord de coopération entre l'État, les Communautés et les Régions relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes – 8 mars 1994 ........................................ 170 Décret relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d’emploi et de fouilles – 6 mai 1999 ............................. 174 Décret relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés – 27 mai 2004 .................... 177 I.C. Cour constitutionnelle 179 Loi spéciale sur la [Cour constitutionnelle] – 6 janvier 1989 ........................... 181 I.D. Pouvoir législatif et élections législatives 199 Loi relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux Conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise – 3 juillet 1971 ................. 201 Loi établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres, anciens Mi - nistres et Ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législa - tives – 6 août 1931 ........................................................... 203 Code électoral – 12 avril 1894 .................................................. 205 Loi sur les enquêtes parlementaires – 3 mai 1880 ................................... 257 Loi organisant la Commission parlementaire de concertation prévue à l’article 82 de la Consti - tution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État – 6 avril 1995 ............... 259 Loi relative aux effets de la dissolution [de la Chambre des représentants à l'égard des projets et propositions de loi dont les Chambres législatives sont saisies] – 5 mai 1999 ............ 262 I.E. Protection des tendances idéologiques et philosophiques 263 Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques – 16 juillet 1973 . 265 Wolters Kluwer – Le code pour l’étudiant en droit 2017-2018 (1 er juin 2017) Table des mat. – 5 IV.M. Stupéfiants 2131 Loi [concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes] – 24 février 1921 ............................ 2133 Arrêté royal [réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l’avis thérapeutique] – 31 décembre 1930 ............................. 2140 IV.N. Suspension, sursis et probation 2149 Loi concernant la suspension, le sursis et la probation – 29 juin 1964 .................... 2151 IV.O. Victimes d’actes intentionnels de violence 2157 Loi portant des mesures fiscales et autres – 1 août 1985 .............................. 2159 V. DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE 2165 V.A. Codes 2167 Code de commerce – 10 septembre 1807 .......................................... 2169 Code de droit économique – 28 février 2013 ....................................... 2209 Code des sociétés – 7 mai 1999 ................................................. 2535 Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés – 30 janvier 2001 ................... 2711 V.B. Droit de la concurrence 2787 Règlement n° 1/2003/CE du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité – 16 décembre 2002 ............................ 2789 Règlement n° 139/2004/CE du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ("le règlement CE sur les concentrations") – 20 janvier 2004 .......................... 2797 V.C. Contrats 2807 Loi sur le contrat d’assurance terrestre – 25 juin 1992 ................................ 2809 Loi relative aux assurances – 4 avril 2014 ......................................... 2814 V.D. Comptabilité des entreprises 2881 Arrêté royal portant exécution de la [loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entre - prises] – 12 septembre 1983 .................................................... 2883 Arrêté royal déterminant la teneur et la présentation d’un plan comptable minimum normali - sé – 12 septembre 1983 ........................................................ 2885 V.E. Transactions commerciales 2903 Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – 2 août 2002 ................................................................. 2905 V.F. Faillites et réorganisation judiciaire 2909 Loi sur les faillites – 8 août 1997 ................................................ 2911 Loi relative à la continuité des entreprises – 31 janvier 2009 ........................... 2930 V.G. Fonds de commerce 2947 Loi [sur la mise en gage du fonds de commerce, l’escompte et le gage de la facture ainsi que l’agréation et l’expertise des fournitures faites directement à la consommation] – 25 octobre 1919 ....................................................................... 2949 V.H. Droit financier 2953 Loi relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses – 2 mai 2007 .................................................................. 2955 T ABLE DES MATI è RES g ÉNÉRALE Table des mat. – 6 Le code pour l’étudiant en droit 2017-2018 (1 er juin 2017) – Wolters Kluwer Loi relative aux offres publiques d’acquisition – 1 avril 2007 .......................... 2966 Arrêté royal relatif aux offres publiques d’acquisition – 27 avril 2007 ................... 2983 VI. DROITS INTELLECTUELS 2995 VI.A. Propriété intellectuelle en général 2997 Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle – 14 juillet 1967 ........ 2999 Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce – 15 avril 1994 ................................................................ 3009 VI.B. Droits d’auteur 3027 Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971 – 24 juillet 1971 ................ 3029 VI.C. Marques, dessins et modèles 3039 Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) – 25 février 2005 .............................................................. 3041 Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la [marque de l’Union européenne] (version codifiée) – 26 février 2009 ..................................................... 3058 Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires – 12 dé - cembre 2001 ................................................................ 3123 VII. DROIT FISCAL 3143 VII.A. Impôts sur les revenus 3145 Code des impôts sur les revenus 1992 – 10 avril 1992 ................................ 3147 Arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 – 27 août 1993 ......... 3414 VII.B. T.V.A. 3511 Code de la taxe sur la valeur ajoutée – 3 juillet 1969 ................................. 3513 Arrêté royal 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajou - tée – 29 décembre 1992 ....................................................... 3574 Arrêté royal 3 relatif aux déductions pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée – 10 dé - cembre 1969 ................................................................ 3587 VII.C. Droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe 3593 Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (Région wallonne) – 30 no - vembre 1939 ................................................................ 3595 VII.D. Droits de succession 3659 Code des droits de succession (Région wallonne) – 31 mars 1936 ...................... 3661 VII.E. Impôts régionaux 3709 Ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale – 21 décembre 2012 ....................................................................... 3711 Décret [relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régio - nales wallonnes] – 6 mai 1999 .................................................. 3718 Arrêté du g ouvernement wallon [portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établis - sement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes] – 16 no - vembre 2000 ................................................................ 3737 T ABLE DES MATI è RES g ÉNÉRALE Wolters Kluwer – Le code pour l’étudiant en droit 2017-2018 (1 er juin 2017) Table des mat. – 7 VIII. DROIT SOCIAL 3745 VIII.A. Droit du travail 3747 VIII.A.1. Contrats de travail 3749 Loi relative aux contrats de travail – 3 juillet 1978 .................................. 3749 VIII.A.2. Durée du travail 3781 Loi sur le travail – 16 mars 1971 ................................................ 3781 VIII.A.3. Règlement de travail 3797 Loi instituant les règlements de travail – 8 avril 1965 ................................ 3797 VIII.A.4. Protection de la rémunération 3805 Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs – 12 avril 1965 ........... 3805 VIII.A.5. Égalité de traitement entre hommes et femmes 3819 Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes – 10 mai 2007 .. 3819 VIII.A.6. Bien-être au travail 3831 Loi relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail – 4 août 1996 .... 3831 VIII.A.7. Conventions collectives et commissions paritaires 3863 Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires – 5 décembre 1968 ....................................................................... 3863 VIII.A.8. Conseils d’entreprise 3871 Loi portant organisation de l'économie – 20 septembre 1948 .......................... 3871 Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d’entreprise et aux comités de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel – 19 mars 1991 ..................... 3881 VIII.A.9. Délégation syndicale 3887 Convention collective de travail n° 5 concernant le statut des délégations syndicales du per - sonnel des entreprises – 24 mai 1971 ............................................. 3887 VIII.A.10.Licenciement 3893 Convention collective de travail n° 109 concernant la motivation du licenciement – 12 février 2014 ....................................................................... 3893 VIII.A.11. Droit pénal social 3897 Code pénal social – 6 juin 2010 ................................................. 3897 VIII.B. Droit de la sécurité sociale 3959 VIII.B.1. Principes généraux de la sécurité sociale et assujettissement 3961 Loi revisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs – 27 juin 1969 ................................................................ 3961 Arrêté royal pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs – 28 novembre 1969 ................. 3987 Arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants – 27 juillet 1967 .. 4021 Loi-programme (I) – 27 décembre 2006 ........................................... 4047 T ABLE DES MATI è RES g ÉNÉRALE Table des mat. – 8 Le code pour l’étudiant en droit 2017-2018 (1 er juin 2017) – Wolters Kluwer Loi sur la gestion des organismes d’intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance so - ciale – 25 avril 1963 .......................................................... 4052 Loi visant à instituer “la charte” de l’assuré social – 11 avril 1995 ...................... 4058 VIII.B.2. Emploi et chômage 4065 Arrêté royal portant réglementation du chômage – 25 novembre 1991 ................... 4065 Arrêté ministériel portant les modalités d’application de la réglementation du chômage – 26 novembre 1991 ............................................................ 4191 VIII.B.3. Assurance soins de santé et indemnités 4207 Loi coordonnée relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités – 14 juillet 1994 ....................................................................... 4207 Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 – 3 juillet 1996 ............................. 4381 Arrêté royal [instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants] – 20 juillet 1971 ..................... 4399 VIII.B.4. Pensions 4421 Arrêté royal n° 50 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés – 24 oc - tobre 1967 .................................................................. 4421 Arrêté royal portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des tra - vailleurs salariés – 21 décembre 1967 ............................................ 4436 Arrêté royal portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions – 23 décembre 1996 ............................................................ 4482 VIII.B.5. Accidents du travail 4491 Loi sur les accidents du travail – 10 avril 1971 ..................................... 4491 VIII.B.6. Maladies professionnelles 4519 [Lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci] – 3 juin 1970 .............................................. 4519 VIII.B.7. Intégration sociale 4537 Loi concernant le droit à l’intégration sociale – 26 mai 2002 .......................... 4537 Arrêté royal portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale – 11 juillet 2002 ....................................................................... 4549 IX. DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 4561 IX.A. Droit des Nations Unies 4563 Charte des Nations Unies – 26 juin 1945 .......................................... 4565 Statut de la Cour Internationale de Justice – 26 juin 1945 ............................. 4575 IX.B. Droits et libertés fondamentaux 4581 Déclaration universelle des Droits de l’Homme – 10 décembre 1948 .................... 4583 Pacte international relatif aux droits civils et politiques – 19 décembre 1966 .............. 4585 Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques – 19 décembre 1966 ............................................................ 4592 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels – 19 décembre 1966 .. 4594 Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et cultu - rels – 10 décembre 2008 ....................................................... 4598 Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – 4 novembre 1950 ....................................................................... 4602 T ABLE DES MATI è RES g ÉNÉRALE Wolters Kluwer – Le code pour l’étudiant en droit 2017-2018 (1 er juin 2017) Table des mat. – 9 Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – 20 mars 1952 .................................................. 4610 Protocole 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamen - tales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention – 16 septembre 1963 ............ 4611 Protocole 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamen - tales concernant l’abolition de la peine de mort – 28 avril 1983 ........................ 4613 Protocole 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamen - tales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances – 3 mai 2002 ......... 4614 IX.C. Droit des traités 4615 Convention de Vienne sur le droit des traités – 23 mai 1969 ........................... 4617 IX.D. Droit européen 4629 Traité sur l’Union européenne – 7 février 1992 ..................................... 4631 Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – 25 mars 1957 .................... 4647 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – 12 décembre 2007 ............. 4717 IX.E. Cour pénale internationale 4723 Statut de Rome de la Cour pénale internationale – 17 juillet 1998 ...................... 4725 X. DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 4787 X.A. Compétence et exécution des jugements 4789 Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – 12 décembre 2012 ............................................................ 4791 Règlement n° 2201/2003/CE du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécu - tion des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 – 27 novembre 2003 ................................ 4811 Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité – 29 mai 2000 ....................................................................... 4826 X.B. Contrats 4837 Règlement n° 593/2008/CE du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) – 17 juin 2008 .................................. 4839 X.C. Divorce et séparation de corps 4845 Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps – 20 décembre 2010 ..... 4847 X.D. Obligations alimentaires 4851 Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnais - sance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires – 18 décembre 2008 ............................................................ 4853 X.E. Obligations non contractuelles 4923 Règlement n° 864/2007/CE sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) – 11 juillet 2007 ........................................................... 4925 X.F. Régimes matrimoniaux 4929 Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux – 24 juin 2016 ......................... 4931 T ABLE DES MATI è RES g ÉNÉRALE Table des mat. – 10 Le code pour l’étudiant en droit 2017-2018 (1 er juin 2017) – Wolters Kluwer X.G. Successions 4941 Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen – 4 juillet 2012 ....................................................... 4943 X.H. Code de droit international privé 4955 Loi portant le Code de droit international privé – 16 juillet 2004 ....................... 4957 Registre chronologique Index alphabétique T ABLE DES MATI è RES g ÉNÉRALE
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