[article] 
inCPAS + (plus) > 2016/10 (Décembre 2016) . - p. 7-8

Titre :	Le fonds social gaz et électricité; quelles modalités d'utilisation de l'article 6 relatif aux interventions financières pour l'apurement des factures impayées?
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Sabine Wernerus
Année de publication :	2016
Article en page(s) :	p. 7-8
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Aide sociale -- Belgique  Fonds social gaz et électricité (FGE)
Résumé :	"Depuis le 4 septembre 2002, au-delà de l'accompagnement et de la guidance sociale et budgétaire, les CPAS ont la possibilité d'octroyer des aides sociales financières aux personnes les plus démunies dans le cadre de la fourniture d'énergie, via le "Fonds social gaz et électricité" (FGE). L'intervention dudit Fonds, bien que cadrée par la loi, laisse une place à l'interprétation des CPAS, chargés de déterminer, via l'enquête sociale, si le ménage concerné se trouve dans une situation d'endettement. Compte tenu des multiples interpellations reçues de la part des CPAS à ce sujet, la Fédération a souhaité s'associer au SPP Intégration sociale pour parcourir les notions essentielles utiles à l'analyse des dossiers et à la construction de la réponse appropriée."
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=48059

[article] Le fonds social gaz et électricité; quelles modalités d'utilisation de l'article 6 relatif aux interventions financières pour l'apurement des factures impayées? [texte imprimé] / Sabine Wernerus . - 2016 . - p. 7-8.
Langues : Français (fre)
in CPAS + (plus) > 2016/10 (Décembre 2016) . - p. 7-8

Mots-clés :	Aide sociale -- Belgique  Fonds social gaz et électricité (FGE)
Résumé :	"Depuis le 4 septembre 2002, au-delà de l'accompagnement et de la guidance sociale et budgétaire, les CPAS ont la possibilité d'octroyer des aides sociales financières aux personnes les plus démunies dans le cadre de la fourniture d'énergie, via le "Fonds social gaz et électricité" (FGE). L'intervention dudit Fonds, bien que cadrée par la loi, laisse une place à l'interprétation des CPAS, chargés de déterminer, via l'enquête sociale, si le ménage concerné se trouve dans une situation d'endettement. Compte tenu des multiples interpellations reçues de la part des CPAS à ce sujet, la Fédération a souhaité s'associer au SPP Intégration sociale pour parcourir les notions essentielles utiles à l'analyse des dossiers et à la construction de la réponse appropriée."
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