[article] 
inCPAS + (plus) > 07/16 (Août-septembre 2016) . - p. 2-7

Titre :	2016, année de tous les dangers pour le secret professionnel des CPAS ? : débat au fédéral sur une modification de dispositions… régionales
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Marie-Claire Thomaes-Lodefier, Auteur
Année de publication :	2016
Article en page(s) :	p. 2-7
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Centre public d'action sociale  Fraude sociale  Proposition de loi  Secret professionnel  Témoignage en justice  Terrorisme  Transmission d'informations
Résumé :	Nous l'avons déjà mentionné à diverses reprises, ce dossier est particulièrement complexe. Certains pans de la problématique relèvent en effet du Fédéral : une conception extensive, voire une modification éventuelle des exceptions au secret professionnel visées à l'article 458 du Code pénal au nom de la lutte contre la fraude sociale et le terrorisme, thématiques reprises dans l'accord de Gouvernement. Un autre volet de ce dossier relève quant à lui du régional ; à savoir les articles 36 et 50 de la loi organique, qui prévoient le secret au sein des CPAS mais de manière plus large que l'article 458 du Code pénal dès lors que l'ensemble du personnel est visé. Dans les développements de ces derniers mois, une proposition a été déposée au fédéral par la NVA afin de lever le secret professionnel des CPAS (du personnel et des mandataires). La proposition visait à modifier les articles 36 et 50 de la loi organique, articles régionalisés. Avant d'examiner la proposition de loi en tant que telle qui nous a particulièrement interpellée, il y a lieu de mentionner la demande d'avis du Ministre de l'intégration sociale, Monsieur Willy Borsus, sur la problématique." (Thomaes-Lodefier, 2016, p. 2)
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=45459

[article] 2016, année de tous les dangers pour le secret professionnel des CPAS ? : débat au fédéral sur une modification de dispositions… régionales [texte imprimé] / Marie-Claire Thomaes-Lodefier, Auteur . - 2016 . - p. 2-7.
Langues : Français (fre)
in CPAS + (plus) > 07/16 (Août-septembre 2016) . - p. 2-7

Mots-clés :	Centre public d'action sociale  Fraude sociale  Proposition de loi  Secret professionnel  Témoignage en justice  Terrorisme  Transmission d'informations
Résumé :	Nous l'avons déjà mentionné à diverses reprises, ce dossier est particulièrement complexe. Certains pans de la problématique relèvent en effet du Fédéral : une conception extensive, voire une modification éventuelle des exceptions au secret professionnel visées à l'article 458 du Code pénal au nom de la lutte contre la fraude sociale et le terrorisme, thématiques reprises dans l'accord de Gouvernement. Un autre volet de ce dossier relève quant à lui du régional ; à savoir les articles 36 et 50 de la loi organique, qui prévoient le secret au sein des CPAS mais de manière plus large que l'article 458 du Code pénal dès lors que l'ensemble du personnel est visé. Dans les développements de ces derniers mois, une proposition a été déposée au fédéral par la NVA afin de lever le secret professionnel des CPAS (du personnel et des mandataires). La proposition visait à modifier les articles 36 et 50 de la loi organique, articles régionalisés. Avant d'examiner la proposition de loi en tant que telle qui nous a particulièrement interpellée, il y a lieu de mentionner la demande d'avis du Ministre de l'intégration sociale, Monsieur Willy Borsus, sur la problématique." (Thomaes-Lodefier, 2016, p. 2)
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