| Titre : |
Mémento du droit de la jeunesse 2019 |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Marc Preumont, Auteur |
| Editeur : |
Bruxelles : Wolters Kluwer |
| Année de publication : |
2019 |
| ISBN/ISSN/EAN : |
978-94-030-0700-7 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
JEUNESSE DROIT MÉMENTO ENFANT DROITS AIDE A LA JEUNESSE MALTRAITANCE AIDES LOI 8 AVRIL 1965 28 NOVEMBRE 2000 30 NOVEMBRE 2011 |
| Index. décimale : |
347.6 Droit de la famille |
| Résumé : |
Description
Voici un commentaire synthétique des principaux textes législatifs et réglementaires relatifs au droit de la jeunesse, en format de poche !
Ce mémento contient :
une analyse des principaux textes de loi en la matière : la convention internationale du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection pénale de la jeunesse ainsi que les autres textes communautaires régissant cette matière;
une information bien complète sur les institutions et services qui interviennent dans ces domaines;
un index des mots-clés;
des commentaires rédigés et mis à jour annuellement par Maître Marc Preumont.
En format de poche, ce Mémento du Droit de la Jeunesse est extrêmement maniable et à emporter partout avec vous.
|
| Note de contenu : |
8.4.2.1.
Les mesures provisoires durant la phase
préparatoire de la procédure
154
8.4.2.2.
Les offres restauratrices et le projet écrit
durant la phase préparatoire de la procédure
156
8.4.2.3.
Durée de la phase préparatoire de la procé
-
dure et délai de citation
156
8.4.2.4.
Intervention d’un juge d’instruction
157
8.4.3.
Les offres restauratrices et les mesures au
fond – Règles générales
157
8.4.3.1.
Priorité aux offres restauratrices et au
projet écrit
157
8.4.3.2.
Les mesures d’éducation
157
8.4.3.3.
Concernant les jeunes de moins de 12 ans
158
8.4.3.4.
Durée des mesures au fond
158
8.4.3.5.
Cumul des mesures
158
8.4.3.6.
Obligations de motivation spéciale
159
8.4.3.7.
La modification des mesures
159
8.4.3.8.
La communication des décisions
160
8.4.4.
Les offres restauratrices
160
8.4.4.1.
La médiation
160
8.4.4.2.
La concertation restauratrice en groupe
160
8.4.4.3.
Règles communes aux offres restauratrices
161
8.4.4.4.
Le projet écrit du jeune
162
8.4.4.5.
La réprimande
163
8.4.4.6.
La mise sous surveillance du service de
protection de la jeunesse
163
8.4.4.7.
La prestation éducative et d’intérêt général
163
8.4.4.8.
L’accompagnement et la guidance
164
8.4.4.9.
Le maintien dans le milieu de vie sous
conditions
165
8.4.4.10.
L’éloignement du milieu de vie
165
8.4.4.11.
Le placement en institution publique
166
8.5.
Le dessaisissement
168
8.5.1.
Notion
168
8.5.2.
Conditions d’application
169
8.5.3.
Procédure
171
9.
L’agrément des services, les subventions et l’évalua
-
tion
171
9.1.
L’agrément des services et les subventions
172
9.2.
L’évaluation
175
9.2.1.
L’évaluation à usage interne des services
175
9.2.2.
L’évaluation de la mise en œuvre des prin
-
cipes du Code
176
10.
Les dispositions financières, générales, pénales et
finales
176
TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
Table des mat.
– 8
MÉMENTO DU DROIT DE LA JEUNESSE
–
WOLTERS KLUWER
10.1.
Dispositions financières
177
10.2.
Dispositions générales
177
10.2.1.
Inspection
177
10.2.2.
Vaccinations
177
10.2.3.
Protocoles de collaboration
178
10.3.
Dispositions pénales
178
10.3.1.
Secret professionnel
178
10.3.2.
Hébergement sans agrément
178
10.3.3.
Défaut de paiement des participations aux
frais
178
À BRUXELLES, EN COMMUNAUTÉ FLAMANDE ET EN COM
-
MUNAUTÉ GERMANOPHONE
179
1.
À Bruxelles : l’ordonnance de la Commission
communautaire commune de Bruxelles-Capitale du
29 avril 2004 relative à l’aide à la jeunesse
179
1.1.
La situation particulière de Bruxelles
179
1.2.
Champ d’application de l’ordonnance du 29 avril 2004
181
1.3.
Entrée en vigueur
182
1.4.
Les droits des jeunes
182
1.5.
Les conditions d’intervention du tribunal de la
jeunesse
183
1.6.
Les mesures
183
1.6.1.
Hors urgence
183
1.6.2.
En cas d’urgence
185
2.
En Communauté flamande
186
3.
En Communauté germanophone
186
L’AIDE AUX ENFANTS VICTIMES DE MALTRAITANCE
189
1.
Historique
189
2.
Définitions
190
3.
Obligations des intervenants
190
3.1.
Production d’extrait de casier judiciaire (certificat
de bonnes vie et mœurs)
190
3.2.
Apporter aide et protection
191
4.
La coordination
191
4.1.
Les commissions de coordination
191
4.2.
Missions
192
4.3.
Composition
192
5.
Fonctionnement
192
TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
WOLTERS KLUWER
–
MÉMENTO DU DROIT DE LA JEUNESSE
Table des mat.
– 9
6.
Les équipes S.O.S.-Enfants
193
6.1.
Missions
193
6.2.
Composition
194
6.3.
Agrément
194
6.4.
Subventions
195
6.5.
Représentation au Conseil communautaire de l’aide
à la jeunesse
196
6.6.
Disposition pénale
196
6.7.
Arrêté d’exécution
196
7.
Le comité d’accompagnement de l’enfance maltrai
-
tée (C.A.E.M.)
196
7.1.
Notion
196
7.2.
Missions
197
7.3.
Composition
197
7.4.
Fonctionnement
198
8.
La formation des intervenants
198
9.
L’information des enfants et du grand public
199
10.
La prévention de la maltraitance
199
11.
Bibliographie
202
LA LOI DU 8 AVRIL 1965 RELATIVE À LA PROTECTION DE LA
JEUNESSE
203
1.
Introduction
203
2.
Les mesures à l’égard des parents
203
2.1.
La tutelle aux prestations familiales et autres alloca
-
tions sociales
203
2.1.1.
Notion et conditions d’application
203
2.1.2.
Le tuteur : désignation, rôle et contrôle
205
2.1.3.
Procédure (art. 29, al. 2, de la loi du 8 avril
1965)
205
2.1.4.
Sanctions des entraves à la tutelle
206
2.1.4.1.
Sanction civile
206
2.1.4.2.
Sanction pénale
206
2.1.5.
Fin de la mesure
206
2.1.6.
Bibliographie
206
2.2.
La déchéance de l’autorité parentale
207
2.2.1.
Notion
207
2.2.2.
Caractéristiques de la mesure
207
2.2.3.
Les causes légales de la déchéance de
l’autorité parentale
208
2.2.4.
Personnes qui peuvent encourir la dé
-
chéance de l’autorité parentale
208
TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
Table des mat. – 10
MÉMENTO DU DROIT DE LA JEUNESSE
–
WOLTERS KLUWER
2.2.5.
Les effets de la déchéance de l’autorité
parentale
208
2.2.6.
La protutelle
210
2.2.7.
Durée de la déchéance
210
2.2.8.
Bibliographie
211
3.
L’examen par le tribunal de la jeunesse de certains
recours
211
3.1.
Sanctions administratives prises sur la base de la loi
du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des
matches de football
211
3.2.
La loi communale et la lutte contre les « incivilités »
213
4.
Règles de procédure
215
4.1.
Application générale des règles de la procédure pénale
216
4.2.
Saisine du tribunal
216
4.3.
Compétence territoriale (art. 44 de la loi du 8 avril
1965)
217
4.4.
Personnes convoquées (art. 46 de la loi du 8 avril 1965)
218
4.5.
Procédure accélérée (art. 46
bis
de la loi du 8 avril
1965)
218
4.6.
Avis donné par la police (art. 48
bis
de la loi du
8 avril 1965)
219
4.7.
Individualisation des procédures (art. 48 de la loi du
8 avril 1965)
219
4.8.
Assistance du mineur par un avocat (art. 54
bis
de la
loi du 8 avril 1965)
220
4.9.
Accès au dossier (art. 55 de la loi du 8 avril 1965)
221
4.10.
Remise des copies des jugements et arrêts (art. 10 et
61
bis
)
222
4.11.
Restrictions à la publicité des audiences (art. 57, 75
et 80 de la loi du 8 avril 1965)
222
4.12.
Appel et opposition (art. 58, al. 1
er
et 4, et art. 59 de
la loi du 8 avril 1965)
223
4.13.
La révision des mesures (art. 60 de la loi du 8 avril
1965)
223
5.
Quelques règles générales
224
5.1.
Respect des convictions religieuses et philoso
-
phiques et de la langue (art. 76 de la loi du 8 avril
1965)
224
5.2.
Secret professionnel (art. 77 de la loi du 8 avril 1965)
224
6.
Disposition pénale (art. 84 de la loi du 8 avril 1965)
224
TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
WOLTERS KLUWER
–
MÉMENTO DU DROIT DE LA JEUNESSE
Table des mat. – 11
LES RÈGLES DE LA LOI DU 8 AVRIL 1965 RELATIVE À LA
PROTECTION DE LA JEUNESSE APPLICABLES AUX MINEURS
DÉLINQUANTS
225
1.
Les mesures à l’égard des mineurs délinquants
225
1.1.
La réforme de cette matière a été l’objet de préoc
-
cupations constantes du législateur depuis de très
nombreuses années
225
1.2.
Le changement d’intitulé de la loi du 8 avril 1965 et
son titre préliminaire
232
1.3.
Objectifs de la réforme législative de 2006 et philo
-
sophie de la nouvelle législation
234
1.4.
Mineurs concernés
235
1.4.1.
Règle de base
235
1.4.2.
Exceptions
235
1.4.3.
« Fait qualifié infraction »
236
1.4.4.
Jugement après l’âge de 18 ans
236
1.5.
Les mineurs malades mentaux
237
1.6.
Les mesures relevant de la compétence du ministère
public (Les « mesures Parquet »)
238
1.6.1.
La proposition de stage parental
238
1.6.2.
L’avertissement écrit
239
1.6.3.
Le rappel à la loi
239
1.6.4.
L’offre de médiation
239
1.7.
L’offre restauratrice de médiation et de concertation
restauratrice en groupe par le juge ou le tribunal de
la jeunesse (art. 37
bis
, 37
ter
, 37
quater
et 37
quin
-
quies
de la loi du 8 avril 1965)
241
1.8.
Nature et caractéristiques des mesures relevant de la
compétence du tribunal de la jeunesse
244
1.8.1.
Nature et caractéristiques des mesures
244
1.8.2.
Conditions générales d’application des
mesures
245
1.8.3.
Les mesures
245
1.8.3.1.
Le projet écrit du jeune (art. 37, § 2, al. 2)
246
1.8.3.2.
La réprimande (art. 37, § 2, al. 1
er
, 1°, de la
loi du 8 avril 1965)
247
1.8.3.3.
La mise sous surveillance (art. 37, § 2, al.
1
er
, 2°, de la loi du 8 avril 1965)
247
1.8.3.4.
L’accompagnement intensif et l’enca
-
drement individualisé d’un éducateur
référent (art. 37, § 2, al. 1
er
, 3°, de la loi du
8 avril 1965)
248
1.8.3.5.
La prestation éducative et d’intérêt général
(art. 37, § 2, al. 1
er
, 4°, de la loi du 8 avril
1965)
248
TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
Table des mat. – 12
MÉMENTO DU DROIT DE LA JEUNESSE
–
WOLTERS KLUWER
1.8.3.6.
Le traitement ambulatoire auprès d’un
service psychologique ou psychiatrique,
d’éducation sexuelle ou d’un service com
-
pétent dans le domaine de l’alcoolisme ou
de la toxicomanie (art. 37, § 2, al. 2, 5°, de
la loi du 8 avril 1965)
249
1.8.3.7.
La réalisation d’une prestation positive
consistant soit en une formation soit en
la participation à une activité organisée
(art. 37, § 2, al. 2, 6°, de la loi du 8 avril
1965)
249
1.8.3.8.
Le maintien du jeune dans son milieu
familial moyennant certaines conditions
(art. 37, § 2, al. 1
er
bis
, de la loi du 8 avril
1965)
249
1.8.3.9.
Le placement (art. 37, § 2, al. 1
er
, 7°, de la
loi du 8 avril 1965)
250
1.8.3.10.
Le placement en institution communau
-
taire publique de protection de la jeunesse
(art. 37, § 2, al. 1
er
, 8°, de la loi du 8 avril
1965)
252
1.8.3.11.
Le placement dans un service hospitalier
(art. 37, § 2, 9°, de la loi du 8 avril 1965)
255
1.8.3.12.
Le placement résidentiel dans un service
compétent en matière d’alcoolisme, de
toxicomanie ou de toute autre dépendance
(art. 37, § 2, 10°, de la loi du 8 avril 1965)
255
1.8.3.13.
Le placement résidentiel dans une section
ouverte ou fermée d’un service pédopsy
-
chiatrique (art. 37, § 2, 11°, de la loi du
8 avril 1965)
255
1.8.4.
Durée des mesures
256
1.8.5.
Frais, restitution, confiscation spéciale,
intérêts civils (art. 61 de la loi du 8 avril
1965)
258
1.8.6.
Mention au casier judiciaire (art. 63 de la
loi du 8 avril 1965)
258
1.8.7.
Les mesures provisoires
259
1.8.7.1.
Le principe (art. 52 de la loi du 8 avril 1965)
259
1.8.7.2.
Durée de la phase préparatoire de la procé
-
dure (art. 52
bis
de la loi du 8 avril 1965)
261
1.8.7.3.
Procédure applicable aux mesures provi
-
soires (art. 51 et 52
ter
de la loi du 8 avril
1965)
261
TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
WOLTERS KLUWER
–
MÉMENTO DU DROIT DE LA JEUNESSE
Table des mat. – 13
1.8.7.4.
La mesure provisoire de garde en régime
éducatif fermé (art. 52
quater
de la loi du
8 avril 1965)
263
1.8.7.5.
La mesure provisoire de placement
résidentiel dans une section ouverte ou
fermée d’un service pédopsychiatrique
265
1.9.
L’intervention du juge d’instruction (art. 49 de la loi
du 8 avril 1965)
265
1.10.
Le dessaisissement
266
1.10.1.
Notion
266
1.10.2.
Conditions d’application
267
1.10.3.
Critères d’appréciation et investigations
préalables
268
1.10.4.
Procédure
269
1.10.5.
Dessaisissement en cours d’instruction
270
1.10.6.
Limites et conséquences
270
2.
Éléments de bibliographie relative aux dispositions
de la loi du 8 avril 1965 qui concernent le traite
-
ment des mineurs délinquants
272
2.1.
Avant la réforme de 2006
272
2.2.
Réforme de 2006
272
LA LOI DU 28 NOVEMBRE 2000 RELATIVE À LA PROTECTION
PÉNALE DES MINEURS – LA LOI DU 30 NOVEMBRE 2011 MO
-
DIFIANT LA LÉGISLATION EN CE QUI CONCERNE L’AMÉLIO
-
RATION DE L’APPROCHE DES ABUS SEXUELS ET DES FAITS
DE PÉDOPHILIE DANS UNE RELATION D’AUTORITÉ
275
1.
Contexte d’émergence de ces lois
275
2.
Objectifs poursuivis par le législateur
278
3.
Les modifications législatives
278
3.1.
Définition du terme « mineur » lorsqu’il est utilisé
dans le Code pénal
281
3.2.
Modification de la répression de la prise d’otages
281
3.3.
Précision des notions de suppression, substitution
ou supposition d’enfants
282
3.4.
Modification de la répression de l’attentat à la
pudeur sans violences ni menaces commis sur la
personne d’un mineur même âgé de 16 ans accom
-
plis mais non émancipé par le mariage
282
3.5.
Modification des circonstances aggravantes en ma
-
tière de viol et d’attentat à la pudeur avec violences
et menaces
283
TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
Table des mat. – 14
MÉMENTO DU DROIT DE LA JEUNESSE
–
WOLTERS KLUWER
3.6.
Extension des interdictions qui doivent être pronon
-
cées à charge des personnes condamnées du chef
d’attentat à la pudeur ou de viol
283
3.7.
Modification de la disposition réprimant la publi
-
cation et la diffusion d’éléments de nature à révéler
l’identité de la victime d’un attentat à la pudeur ou
d’un viol
284
3.8.
Modification du régime des circonstances aggra
-
vantes en matière de répression de débauche,
corruption ou prostitution de mineurs
284
3.9.
Modification (extension) de la répression de l’ex
-
ploitation de la débauche ou de la prostitution de
mineurs
285
3.10.
Répression des clients de prostitués mineurs
285
3.11.
Modification du régime des circonstances aggra
-
vantes en matière de répression de l’exploitation de
la débauche ou de la prostitution de mineurs
285
3.12.
Répression des spectateurs assistant à la débauche
ou à la prostitution d’un mineur
286
3.13.
Modification de la répression de la publicité pour
des offres de services à caractère sexuel
286
3.14.
Modification du régime des interdictions qui
doivent ou peuvent être prononcées à charge des
personnes condamnées du chef d’infractions en
matière de corruption de la jeunesse ou de prostitution
286
3.15.
Extension des interdictions spécifiques prévues
en cas de condamnation du chef d’infractions aux
mœurs au préjudice de mineurs
287
3.16.
Extension de la répression en matière de pornogra
-
phie enfantine
289
3.17.
Extension et modernisation des interdictions qui
doivent être prononcées à charge des personnes
condamnées du chef d’outrages publics aux mœurs
289
3.18.
Précisions nouvelles quant à la durée et à la prise de
cours des interdictions prononcées à charge de per
-
sonnes condamnées du chef d’infractions aux mœurs
290
3.19.
Modification des circonstances aggravantes en ma
-
tière de coups et blessures
290
3.20.
Incrimination des mutilations sexuelles génitales
féminines
291
3.21.
Abrogation des dispositions du Code pénal relatives
à la répression du duel et remplacement du chapitre
III, du titre VIII, du livre II, du Code pénal
292
3.22.
Assouplissement des règles relatives au secret pro
-
fessionnel
294
TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
WOLTERS KLUWER
–
MÉMENTO DU DROIT DE LA JEUNESSE
Table des mat. – 15
3.23.
Modification et clarification de l’article 10
ter
de la
loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire
du Code de procédure pénale
295
3.24.
Redéfinition de la liste des infractions pour les
-
quelles le délai de prescription de l’action publique
ne commence à courir qu’à partir de la majorité de
la victime et neutralisation des effets de la correc
-
tionnalisation de ces crimes quant au calcul de cette
prescription – allongement du délai de prescription
à 15 ans
295
3.25.
Règle nouvelle relative à la remise du texte de l’au
-
dition d’un mineur interrogé
297
3.26.
Extension aux mineurs témoins des règles relatives
à l’audition des mineurs victimes de certains crimes
et délits et extension de la liste de ces infractions –
Obligation de recourir à l’enregistrement audiovi
-
suel des auditions pour certaines infractions
298
3.27.
Réglementation de l’enregistrement audiovisuel
de l’audition des mineurs victimes ou témoins de
certaines infractions, avec leur consentement
298
3.28.
Recours à la technique de la vidéoconférence et
précautions particulières prises à l’audience publique
301
3.29.
Règles particulières relatives à la probation lors
-
qu’elle est envisagée à propos d’auteurs d’infrac
-
tions à caractère sexuel
301
3.30.
Règles particulières relatives à la libération dé
-
finitive ou à l’essai des internés libérés à l’essai
lorsqu’elle est envisagée à propos d’auteurs d’infrac
-
tions à caractère sexuel
303
3.31.
Règles particulières relatives à la tutelle médico-so
-
ciale des internés libérés à l’essai lorsque l’interne
-
ment a été ordonné pour viol ou attentat à la pudeur
303
3.32.
Interdictions particulières en cas de libération à l’es
-
sai d’internés du chef d’infractions à caractère sexuel
304
3.33.
Règles particulières relatives à la libération d’au
-
teurs d’infractions à caractère sexuel ayant fait
l’objet d’une mise à disposition du Gouvernement
304
3.34.
Règles particulières relatives aux guidances et trai
-
tements imposés comme conditions alternatives à la
détention préventive
305
3.35.
Précisions relatives au contenu des rapports que
doivent établir les personnes et services ayant
accepté de suivre la guidance ou le traitement de
libérés conditionnels
306
TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
Table des mat. – 16
MÉMENTO DU DROIT DE LA JEUNESSE
–
WOLTERS KLUWER
3.36.
Modification du Code judiciaire – Attribution obli
-
gatoire de certaines affaires à une chambre à trois juges
306
3.37.
Modification de l’article 77
bis
de la loi du 15 dé
-
cembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers
307
3.38.
Suppression de l’exclusion de la cause d’excuse
de provocation en cas d’homicide ou de coups et
blessures commis sur la personne d’un ascendant
307
3.39.
Extension de la mise à disposition du tribunal de
l’application des peines
308
3.40.
Les sets d’agression sexuelle
308
4.
Bibliographie
308
5.
Conclusions
309
6.
Nouvelles infractions impliquant des mineurs
(postérieures aux lois des 28 novembre 2000 et
30 novembre 2011)
311
6.1.
L’utilisation de mineurs à des fins criminelles ou
délictuelles
311
6.2.
Du leurre de mineurs par le biais des technologies
de l’information et de la communication à des fins
criminelles ou délictuelles
312
6.3.
Le «
grooming
» (sollicitation de mineurs à des fins
de perpétration d’infractions à caractère sexuel)
312
6.4.
Le voyeurisme
312
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Mémento du droit de la jeunesse 2019 [texte imprimé] / Marc Preumont, Auteur . - Bruxelles : Wolters Kluwer, 2019. ISBN : 978-94-030-0700-7 Langues : Français ( fre)
| Mots-clés : |
JEUNESSE DROIT MÉMENTO ENFANT DROITS AIDE A LA JEUNESSE MALTRAITANCE AIDES LOI 8 AVRIL 1965 28 NOVEMBRE 2000 30 NOVEMBRE 2011 |
| Index. décimale : |
347.6 Droit de la famille |
| Résumé : |
Description
Voici un commentaire synthétique des principaux textes législatifs et réglementaires relatifs au droit de la jeunesse, en format de poche !
Ce mémento contient :
une analyse des principaux textes de loi en la matière : la convention internationale du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection pénale de la jeunesse ainsi que les autres textes communautaires régissant cette matière;
une information bien complète sur les institutions et services qui interviennent dans ces domaines;
un index des mots-clés;
des commentaires rédigés et mis à jour annuellement par Maître Marc Preumont.
En format de poche, ce Mémento du Droit de la Jeunesse est extrêmement maniable et à emporter partout avec vous.
|
| Note de contenu : |
8.4.2.1.
Les mesures provisoires durant la phase
préparatoire de la procédure
154
8.4.2.2.
Les offres restauratrices et le projet écrit
durant la phase préparatoire de la procédure
156
8.4.2.3.
Durée de la phase préparatoire de la procé
-
dure et délai de citation
156
8.4.2.4.
Intervention d’un juge d’instruction
157
8.4.3.
Les offres restauratrices et les mesures au
fond – Règles générales
157
8.4.3.1.
Priorité aux offres restauratrices et au
projet écrit
157
8.4.3.2.
Les mesures d’éducation
157
8.4.3.3.
Concernant les jeunes de moins de 12 ans
158
8.4.3.4.
Durée des mesures au fond
158
8.4.3.5.
Cumul des mesures
158
8.4.3.6.
Obligations de motivation spéciale
159
8.4.3.7.
La modification des mesures
159
8.4.3.8.
La communication des décisions
160
8.4.4.
Les offres restauratrices
160
8.4.4.1.
La médiation
160
8.4.4.2.
La concertation restauratrice en groupe
160
8.4.4.3.
Règles communes aux offres restauratrices
161
8.4.4.4.
Le projet écrit du jeune
162
8.4.4.5.
La réprimande
163
8.4.4.6.
La mise sous surveillance du service de
protection de la jeunesse
163
8.4.4.7.
La prestation éducative et d’intérêt général
163
8.4.4.8.
L’accompagnement et la guidance
164
8.4.4.9.
Le maintien dans le milieu de vie sous
conditions
165
8.4.4.10.
L’éloignement du milieu de vie
165
8.4.4.11.
Le placement en institution publique
166
8.5.
Le dessaisissement
168
8.5.1.
Notion
168
8.5.2.
Conditions d’application
169
8.5.3.
Procédure
171
9.
L’agrément des services, les subventions et l’évalua
-
tion
171
9.1.
L’agrément des services et les subventions
172
9.2.
L’évaluation
175
9.2.1.
L’évaluation à usage interne des services
175
9.2.2.
L’évaluation de la mise en œuvre des prin
-
cipes du Code
176
10.
Les dispositions financières, générales, pénales et
finales
176
TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
Table des mat.
– 8
MÉMENTO DU DROIT DE LA JEUNESSE
–
WOLTERS KLUWER
10.1.
Dispositions financières
177
10.2.
Dispositions générales
177
10.2.1.
Inspection
177
10.2.2.
Vaccinations
177
10.2.3.
Protocoles de collaboration
178
10.3.
Dispositions pénales
178
10.3.1.
Secret professionnel
178
10.3.2.
Hébergement sans agrément
178
10.3.3.
Défaut de paiement des participations aux
frais
178
À BRUXELLES, EN COMMUNAUTÉ FLAMANDE ET EN COM
-
MUNAUTÉ GERMANOPHONE
179
1.
À Bruxelles : l’ordonnance de la Commission
communautaire commune de Bruxelles-Capitale du
29 avril 2004 relative à l’aide à la jeunesse
179
1.1.
La situation particulière de Bruxelles
179
1.2.
Champ d’application de l’ordonnance du 29 avril 2004
181
1.3.
Entrée en vigueur
182
1.4.
Les droits des jeunes
182
1.5.
Les conditions d’intervention du tribunal de la
jeunesse
183
1.6.
Les mesures
183
1.6.1.
Hors urgence
183
1.6.2.
En cas d’urgence
185
2.
En Communauté flamande
186
3.
En Communauté germanophone
186
L’AIDE AUX ENFANTS VICTIMES DE MALTRAITANCE
189
1.
Historique
189
2.
Définitions
190
3.
Obligations des intervenants
190
3.1.
Production d’extrait de casier judiciaire (certificat
de bonnes vie et mœurs)
190
3.2.
Apporter aide et protection
191
4.
La coordination
191
4.1.
Les commissions de coordination
191
4.2.
Missions
192
4.3.
Composition
192
5.
Fonctionnement
192
TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
WOLTERS KLUWER
–
MÉMENTO DU DROIT DE LA JEUNESSE
Table des mat.
– 9
6.
Les équipes S.O.S.-Enfants
193
6.1.
Missions
193
6.2.
Composition
194
6.3.
Agrément
194
6.4.
Subventions
195
6.5.
Représentation au Conseil communautaire de l’aide
à la jeunesse
196
6.6.
Disposition pénale
196
6.7.
Arrêté d’exécution
196
7.
Le comité d’accompagnement de l’enfance maltrai
-
tée (C.A.E.M.)
196
7.1.
Notion
196
7.2.
Missions
197
7.3.
Composition
197
7.4.
Fonctionnement
198
8.
La formation des intervenants
198
9.
L’information des enfants et du grand public
199
10.
La prévention de la maltraitance
199
11.
Bibliographie
202
LA LOI DU 8 AVRIL 1965 RELATIVE À LA PROTECTION DE LA
JEUNESSE
203
1.
Introduction
203
2.
Les mesures à l’égard des parents
203
2.1.
La tutelle aux prestations familiales et autres alloca
-
tions sociales
203
2.1.1.
Notion et conditions d’application
203
2.1.2.
Le tuteur : désignation, rôle et contrôle
205
2.1.3.
Procédure (art. 29, al. 2, de la loi du 8 avril
1965)
205
2.1.4.
Sanctions des entraves à la tutelle
206
2.1.4.1.
Sanction civile
206
2.1.4.2.
Sanction pénale
206
2.1.5.
Fin de la mesure
206
2.1.6.
Bibliographie
206
2.2.
La déchéance de l’autorité parentale
207
2.2.1.
Notion
207
2.2.2.
Caractéristiques de la mesure
207
2.2.3.
Les causes légales de la déchéance de
l’autorité parentale
208
2.2.4.
Personnes qui peuvent encourir la dé
-
chéance de l’autorité parentale
208
TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
Table des mat. – 10
MÉMENTO DU DROIT DE LA JEUNESSE
–
WOLTERS KLUWER
2.2.5.
Les effets de la déchéance de l’autorité
parentale
208
2.2.6.
La protutelle
210
2.2.7.
Durée de la déchéance
210
2.2.8.
Bibliographie
211
3.
L’examen par le tribunal de la jeunesse de certains
recours
211
3.1.
Sanctions administratives prises sur la base de la loi
du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des
matches de football
211
3.2.
La loi communale et la lutte contre les « incivilités »
213
4.
Règles de procédure
215
4.1.
Application générale des règles de la procédure pénale
216
4.2.
Saisine du tribunal
216
4.3.
Compétence territoriale (art. 44 de la loi du 8 avril
1965)
217
4.4.
Personnes convoquées (art. 46 de la loi du 8 avril 1965)
218
4.5.
Procédure accélérée (art. 46
bis
de la loi du 8 avril
1965)
218
4.6.
Avis donné par la police (art. 48
bis
de la loi du
8 avril 1965)
219
4.7.
Individualisation des procédures (art. 48 de la loi du
8 avril 1965)
219
4.8.
Assistance du mineur par un avocat (art. 54
bis
de la
loi du 8 avril 1965)
220
4.9.
Accès au dossier (art. 55 de la loi du 8 avril 1965)
221
4.10.
Remise des copies des jugements et arrêts (art. 10 et
61
bis
)
222
4.11.
Restrictions à la publicité des audiences (art. 57, 75
et 80 de la loi du 8 avril 1965)
222
4.12.
Appel et opposition (art. 58, al. 1
er
et 4, et art. 59 de
la loi du 8 avril 1965)
223
4.13.
La révision des mesures (art. 60 de la loi du 8 avril
1965)
223
5.
Quelques règles générales
224
5.1.
Respect des convictions religieuses et philoso
-
phiques et de la langue (art. 76 de la loi du 8 avril
1965)
224
5.2.
Secret professionnel (art. 77 de la loi du 8 avril 1965)
224
6.
Disposition pénale (art. 84 de la loi du 8 avril 1965)
224
TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
WOLTERS KLUWER
–
MÉMENTO DU DROIT DE LA JEUNESSE
Table des mat. – 11
LES RÈGLES DE LA LOI DU 8 AVRIL 1965 RELATIVE À LA
PROTECTION DE LA JEUNESSE APPLICABLES AUX MINEURS
DÉLINQUANTS
225
1.
Les mesures à l’égard des mineurs délinquants
225
1.1.
La réforme de cette matière a été l’objet de préoc
-
cupations constantes du législateur depuis de très
nombreuses années
225
1.2.
Le changement d’intitulé de la loi du 8 avril 1965 et
son titre préliminaire
232
1.3.
Objectifs de la réforme législative de 2006 et philo
-
sophie de la nouvelle législation
234
1.4.
Mineurs concernés
235
1.4.1.
Règle de base
235
1.4.2.
Exceptions
235
1.4.3.
« Fait qualifié infraction »
236
1.4.4.
Jugement après l’âge de 18 ans
236
1.5.
Les mineurs malades mentaux
237
1.6.
Les mesures relevant de la compétence du ministère
public (Les « mesures Parquet »)
238
1.6.1.
La proposition de stage parental
238
1.6.2.
L’avertissement écrit
239
1.6.3.
Le rappel à la loi
239
1.6.4.
L’offre de médiation
239
1.7.
L’offre restauratrice de médiation et de concertation
restauratrice en groupe par le juge ou le tribunal de
la jeunesse (art. 37
bis
, 37
ter
, 37
quater
et 37
quin
-
quies
de la loi du 8 avril 1965)
241
1.8.
Nature et caractéristiques des mesures relevant de la
compétence du tribunal de la jeunesse
244
1.8.1.
Nature et caractéristiques des mesures
244
1.8.2.
Conditions générales d’application des
mesures
245
1.8.3.
Les mesures
245
1.8.3.1.
Le projet écrit du jeune (art. 37, § 2, al. 2)
246
1.8.3.2.
La réprimande (art. 37, § 2, al. 1
er
, 1°, de la
loi du 8 avril 1965)
247
1.8.3.3.
La mise sous surveillance (art. 37, § 2, al.
1
er
, 2°, de la loi du 8 avril 1965)
247
1.8.3.4.
L’accompagnement intensif et l’enca
-
drement individualisé d’un éducateur
référent (art. 37, § 2, al. 1
er
, 3°, de la loi du
8 avril 1965)
248
1.8.3.5.
La prestation éducative et d’intérêt général
(art. 37, § 2, al. 1
er
, 4°, de la loi du 8 avril
1965)
248
TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
Table des mat. – 12
MÉMENTO DU DROIT DE LA JEUNESSE
–
WOLTERS KLUWER
1.8.3.6.
Le traitement ambulatoire auprès d’un
service psychologique ou psychiatrique,
d’éducation sexuelle ou d’un service com
-
pétent dans le domaine de l’alcoolisme ou
de la toxicomanie (art. 37, § 2, al. 2, 5°, de
la loi du 8 avril 1965)
249
1.8.3.7.
La réalisation d’une prestation positive
consistant soit en une formation soit en
la participation à une activité organisée
(art. 37, § 2, al. 2, 6°, de la loi du 8 avril
1965)
249
1.8.3.8.
Le maintien du jeune dans son milieu
familial moyennant certaines conditions
(art. 37, § 2, al. 1
er
bis
, de la loi du 8 avril
1965)
249
1.8.3.9.
Le placement (art. 37, § 2, al. 1
er
, 7°, de la
loi du 8 avril 1965)
250
1.8.3.10.
Le placement en institution communau
-
taire publique de protection de la jeunesse
(art. 37, § 2, al. 1
er
, 8°, de la loi du 8 avril
1965)
252
1.8.3.11.
Le placement dans un service hospitalier
(art. 37, § 2, 9°, de la loi du 8 avril 1965)
255
1.8.3.12.
Le placement résidentiel dans un service
compétent en matière d’alcoolisme, de
toxicomanie ou de toute autre dépendance
(art. 37, § 2, 10°, de la loi du 8 avril 1965)
255
1.8.3.13.
Le placement résidentiel dans une section
ouverte ou fermée d’un service pédopsy
-
chiatrique (art. 37, § 2, 11°, de la loi du
8 avril 1965)
255
1.8.4.
Durée des mesures
256
1.8.5.
Frais, restitution, confiscation spéciale,
intérêts civils (art. 61 de la loi du 8 avril
1965)
258
1.8.6.
Mention au casier judiciaire (art. 63 de la
loi du 8 avril 1965)
258
1.8.7.
Les mesures provisoires
259
1.8.7.1.
Le principe (art. 52 de la loi du 8 avril 1965)
259
1.8.7.2.
Durée de la phase préparatoire de la procé
-
dure (art. 52
bis
de la loi du 8 avril 1965)
261
1.8.7.3.
Procédure applicable aux mesures provi
-
soires (art. 51 et 52
ter
de la loi du 8 avril
1965)
261
TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
WOLTERS KLUWER
–
MÉMENTO DU DROIT DE LA JEUNESSE
Table des mat. – 13
1.8.7.4.
La mesure provisoire de garde en régime
éducatif fermé (art. 52
quater
de la loi du
8 avril 1965)
263
1.8.7.5.
La mesure provisoire de placement
résidentiel dans une section ouverte ou
fermée d’un service pédopsychiatrique
265
1.9.
L’intervention du juge d’instruction (art. 49 de la loi
du 8 avril 1965)
265
1.10.
Le dessaisissement
266
1.10.1.
Notion
266
1.10.2.
Conditions d’application
267
1.10.3.
Critères d’appréciation et investigations
préalables
268
1.10.4.
Procédure
269
1.10.5.
Dessaisissement en cours d’instruction
270
1.10.6.
Limites et conséquences
270
2.
Éléments de bibliographie relative aux dispositions
de la loi du 8 avril 1965 qui concernent le traite
-
ment des mineurs délinquants
272
2.1.
Avant la réforme de 2006
272
2.2.
Réforme de 2006
272
LA LOI DU 28 NOVEMBRE 2000 RELATIVE À LA PROTECTION
PÉNALE DES MINEURS – LA LOI DU 30 NOVEMBRE 2011 MO
-
DIFIANT LA LÉGISLATION EN CE QUI CONCERNE L’AMÉLIO
-
RATION DE L’APPROCHE DES ABUS SEXUELS ET DES FAITS
DE PÉDOPHILIE DANS UNE RELATION D’AUTORITÉ
275
1.
Contexte d’émergence de ces lois
275
2.
Objectifs poursuivis par le législateur
278
3.
Les modifications législatives
278
3.1.
Définition du terme « mineur » lorsqu’il est utilisé
dans le Code pénal
281
3.2.
Modification de la répression de la prise d’otages
281
3.3.
Précision des notions de suppression, substitution
ou supposition d’enfants
282
3.4.
Modification de la répression de l’attentat à la
pudeur sans violences ni menaces commis sur la
personne d’un mineur même âgé de 16 ans accom
-
plis mais non émancipé par le mariage
282
3.5.
Modification des circonstances aggravantes en ma
-
tière de viol et d’attentat à la pudeur avec violences
et menaces
283
TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
Table des mat. – 14
MÉMENTO DU DROIT DE LA JEUNESSE
–
WOLTERS KLUWER
3.6.
Extension des interdictions qui doivent être pronon
-
cées à charge des personnes condamnées du chef
d’attentat à la pudeur ou de viol
283
3.7.
Modification de la disposition réprimant la publi
-
cation et la diffusion d’éléments de nature à révéler
l’identité de la victime d’un attentat à la pudeur ou
d’un viol
284
3.8.
Modification du régime des circonstances aggra
-
vantes en matière de répression de débauche,
corruption ou prostitution de mineurs
284
3.9.
Modification (extension) de la répression de l’ex
-
ploitation de la débauche ou de la prostitution de
mineurs
285
3.10.
Répression des clients de prostitués mineurs
285
3.11.
Modification du régime des circonstances aggra
-
vantes en matière de répression de l’exploitation de
la débauche ou de la prostitution de mineurs
285
3.12.
Répression des spectateurs assistant à la débauche
ou à la prostitution d’un mineur
286
3.13.
Modification de la répression de la publicité pour
des offres de services à caractère sexuel
286
3.14.
Modification du régime des interdictions qui
doivent ou peuvent être prononcées à charge des
personnes condamnées du chef d’infractions en
matière de corruption de la jeunesse ou de prostitution
286
3.15.
Extension des interdictions spécifiques prévues
en cas de condamnation du chef d’infractions aux
mœurs au préjudice de mineurs
287
3.16.
Extension de la répression en matière de pornogra
-
phie enfantine
289
3.17.
Extension et modernisation des interdictions qui
doivent être prononcées à charge des personnes
condamnées du chef d’outrages publics aux mœurs
289
3.18.
Précisions nouvelles quant à la durée et à la prise de
cours des interdictions prononcées à charge de per
-
sonnes condamnées du chef d’infractions aux mœurs
290
3.19.
Modification des circonstances aggravantes en ma
-
tière de coups et blessures
290
3.20.
Incrimination des mutilations sexuelles génitales
féminines
291
3.21.
Abrogation des dispositions du Code pénal relatives
à la répression du duel et remplacement du chapitre
III, du titre VIII, du livre II, du Code pénal
292
3.22.
Assouplissement des règles relatives au secret pro
-
fessionnel
294
TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
WOLTERS KLUWER
–
MÉMENTO DU DROIT DE LA JEUNESSE
Table des mat. – 15
3.23.
Modification et clarification de l’article 10
ter
de la
loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire
du Code de procédure pénale
295
3.24.
Redéfinition de la liste des infractions pour les
-
quelles le délai de prescription de l’action publique
ne commence à courir qu’à partir de la majorité de
la victime et neutralisation des effets de la correc
-
tionnalisation de ces crimes quant au calcul de cette
prescription – allongement du délai de prescription
à 15 ans
295
3.25.
Règle nouvelle relative à la remise du texte de l’au
-
dition d’un mineur interrogé
297
3.26.
Extension aux mineurs témoins des règles relatives
à l’audition des mineurs victimes de certains crimes
et délits et extension de la liste de ces infractions –
Obligation de recourir à l’enregistrement audiovi
-
suel des auditions pour certaines infractions
298
3.27.
Réglementation de l’enregistrement audiovisuel
de l’audition des mineurs victimes ou témoins de
certaines infractions, avec leur consentement
298
3.28.
Recours à la technique de la vidéoconférence et
précautions particulières prises à l’audience publique
301
3.29.
Règles particulières relatives à la probation lors
-
qu’elle est envisagée à propos d’auteurs d’infrac
-
tions à caractère sexuel
301
3.30.
Règles particulières relatives à la libération dé
-
finitive ou à l’essai des internés libérés à l’essai
lorsqu’elle est envisagée à propos d’auteurs d’infrac
-
tions à caractère sexuel
303
3.31.
Règles particulières relatives à la tutelle médico-so
-
ciale des internés libérés à l’essai lorsque l’interne
-
ment a été ordonné pour viol ou attentat à la pudeur
303
3.32.
Interdictions particulières en cas de libération à l’es
-
sai d’internés du chef d’infractions à caractère sexuel
304
3.33.
Règles particulières relatives à la libération d’au
-
teurs d’infractions à caractère sexuel ayant fait
l’objet d’une mise à disposition du Gouvernement
304
3.34.
Règles particulières relatives aux guidances et trai
-
tements imposés comme conditions alternatives à la
détention préventive
305
3.35.
Précisions relatives au contenu des rapports que
doivent établir les personnes et services ayant
accepté de suivre la guidance ou le traitement de
libérés conditionnels
306
TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE
Table des mat. – 16
MÉMENTO DU DROIT DE LA JEUNESSE
–
WOLTERS KLUWER
3.36.
Modification du Code judiciaire – Attribution obli
-
gatoire de certaines affaires à une chambre à trois juges
306
3.37.
Modification de l’article 77
bis
de la loi du 15 dé
-
cembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers
307
3.38.
Suppression de l’exclusion de la cause d’excuse
de provocation en cas d’homicide ou de coups et
blessures commis sur la personne d’un ascendant
307
3.39.
Extension de la mise à disposition du tribunal de
l’application des peines
308
3.40.
Les sets d’agression sexuelle
308
4.
Bibliographie
308
5.
Conclusions
309
6.
Nouvelles infractions impliquant des mineurs
(postérieures aux lois des 28 novembre 2000 et
30 novembre 2011)
311
6.1.
L’utilisation de mineurs à des fins criminelles ou
délictuelles
311
6.2.
Du leurre de mineurs par le biais des technologies
de l’information et de la communication à des fins
criminelles ou délictuelles
312
6.3.
Le «
grooming
» (sollicitation de mineurs à des fins
de perpétration d’infractions à caractère sexuel)
312
6.4.
Le voyeurisme
312
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