Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
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[article]
| Titre : |
Harmonisation des concepts de signature électronique et de support durable dans la législation fédérale |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Jean-Benoît Hubin |
| Année de publication : |
2018 |
| Article en page(s) : |
p. 1 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Règlementation Signature électronique |
| Résumé : |
Au cours dês deux dernières décennies, l'essor des nouvelles technologies a conduit le législateur fédéral à adapter le cadre normatif, afin de favoriser la conclusion des contrats par voie électronique. Ceci l'a amené à intégrer les notions de signature électronique et de support durable dans le droit positif. Il a toutefois été constaté que les réglementations en vigueur manquaient parfois de cohérence, différents termes étant indistinctement employés pour désigner les mêmes réalités juridiques. |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=61483 |
in Bulletin Juridique & Social > 619 (décembre 2018 - 1) . - p. 1
[article] Harmonisation des concepts de signature électronique et de support durable dans la législation fédérale [texte imprimé] / Jean-Benoît Hubin . - 2018 . - p. 1. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 619 (décembre 2018 - 1) . - p. 1
| Mots-clés : |
Règlementation Signature électronique |
| Résumé : |
Au cours dês deux dernières décennies, l'essor des nouvelles technologies a conduit le législateur fédéral à adapter le cadre normatif, afin de favoriser la conclusion des contrats par voie électronique. Ceci l'a amené à intégrer les notions de signature électronique et de support durable dans le droit positif. Il a toutefois été constaté que les réglementations en vigueur manquaient parfois de cohérence, différents termes étant indistinctement employés pour désigner les mêmes réalités juridiques. |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=61483 |
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