Les mineurs et l’injonction de soins / Elise BORDELAIS in Soins pédiatrie/puériculture, 298 (Septembre - Octobre 2017)

Public ISBD [article]  inSoins pédiatrie/puériculture > 298 (Septembre - Octobre 2017) . - p. 38-40 Titre : Les mineurs et l’injonction de soins Type de document : texte imprimé Auteurs : Elise BORDELAIS, Auteur ; Jean-Pierre Bouchard, Auteur Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 38-40 Langues : Français (fre) Résumé : En France, un mineur de plus de 13 ans peut être condamné à une peine de droit commun mais bénéficie de “l’excuse de minorité” qui réduit de moitié la peine maximale encourue. Il peut toutefois être soumis à une injonction de soins, mesure applicable dans le cadre du suivi socio-judiciaire, qui vise à prévenir la récidive. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=49935 [article] Les mineurs et l’injonction de soins [texte imprimé] / Elise BORDELAIS, Auteur ; Jean-Pierre Bouchard, Auteur . - 2017 . - p. 38-40. Langues : Français (fre) in Soins pédiatrie/puériculture > 298 (Septembre - Octobre 2017) . - p. 38-40 Résumé : En France, un mineur de plus de 13 ans peut être condamné à une peine de droit commun mais bénéficie de “l’excuse de minorité” qui réduit de moitié la peine maximale encourue. Il peut toutefois être soumis à une injonction de soins, mesure applicable dans le cadre du suivi socio-judiciaire, qui vise à prévenir la récidive. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=49935

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