[article]
| Titre : |
Le secret professionnel |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Patrick Béguin, Auteur |
| Année de publication : |
2014 |
| Article en page(s) : |
p. 31-32 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Secret professionnel Responsabilité Code santé publique Code pénal Code déontologie Code pénal,Responsabilité,Secret professionnel |
| Résumé : |
Le secret professionnel est au professionnel de santé ce que le secret médical est au médecin. En effet, la refonte du Code pénal à la fin du 20e siècle a supprimé la notion de « secret médical » pour la remplacer par celle de « secret professionnel ».
De même, lorsque vous faites une recherche experte sur « www.legifrance.gouv.fr » dans le Code de la santé publique, vous trouvez des entrées avec le mot « secret » associé au mot « professionnel » mais aucune lorsque le « secret » est associé au mot « médical ».
Le secret professionnel entre dans les dispositions de l’article 226-13 du Code pénal qui qualifie le secret professionnel, et de l’article 226-14 qui codifie sa levée, car il n’est possible de s’oblitérer du secret professionnel que dans des conditions bien particulières toujours confirmées tant par les jurisprudences du Conseil d’État que celles de la Cour de cassation.
Voyons l’article 226-13 du Code pénal : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
Comme pratiquement tous les articles du Code pénal, sa rédaction est très claire. C’est d’ailleurs une caractéristique du droit pénal : pour poursuivre une infraction, un délit ou bien un crime il faut que leur objet en soit parfaitement caractérisé par le Code pénal. Ainsi avant la Loi HADOPI 2, il était très difficile de poursuivre les internautes qui faisaient du téléchargement dit « illégal » car ce délit n’existait pas dans le Code pénal.
Ces dispositions sont reprises avec les mêmes termes par l’article R4321-55 du CSP (Code de la santé publique) de notre code de déontologie, ce qui fait qu’en cas de violation du secret professionnel, vous pouvez être poursuivi, non seulement au pénal mais aussi au disciplinaire, le second étant indépendant du premier. |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=33737 |
in Kinésithérapie, la revue > 151 (juillet 2014) . - p. 31-32
[article] Le secret professionnel [texte imprimé] / Patrick Béguin, Auteur . - 2014 . - p. 31-32. Langues : Français ( fre) in Kinésithérapie, la revue > 151 (juillet 2014) . - p. 31-32
| Mots-clés : |
Secret professionnel Responsabilité Code santé publique Code pénal Code déontologie Code pénal,Responsabilité,Secret professionnel |
| Résumé : |
Le secret professionnel est au professionnel de santé ce que le secret médical est au médecin. En effet, la refonte du Code pénal à la fin du 20e siècle a supprimé la notion de « secret médical » pour la remplacer par celle de « secret professionnel ».
De même, lorsque vous faites une recherche experte sur « www.legifrance.gouv.fr » dans le Code de la santé publique, vous trouvez des entrées avec le mot « secret » associé au mot « professionnel » mais aucune lorsque le « secret » est associé au mot « médical ».
Le secret professionnel entre dans les dispositions de l’article 226-13 du Code pénal qui qualifie le secret professionnel, et de l’article 226-14 qui codifie sa levée, car il n’est possible de s’oblitérer du secret professionnel que dans des conditions bien particulières toujours confirmées tant par les jurisprudences du Conseil d’État que celles de la Cour de cassation.
Voyons l’article 226-13 du Code pénal : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
Comme pratiquement tous les articles du Code pénal, sa rédaction est très claire. C’est d’ailleurs une caractéristique du droit pénal : pour poursuivre une infraction, un délit ou bien un crime il faut que leur objet en soit parfaitement caractérisé par le Code pénal. Ainsi avant la Loi HADOPI 2, il était très difficile de poursuivre les internautes qui faisaient du téléchargement dit « illégal » car ce délit n’existait pas dans le Code pénal.
Ces dispositions sont reprises avec les mêmes termes par l’article R4321-55 du CSP (Code de la santé publique) de notre code de déontologie, ce qui fait qu’en cas de violation du secret professionnel, vous pouvez être poursuivi, non seulement au pénal mais aussi au disciplinaire, le second étant indépendant du premier. |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=33737 |
|  |
Le secret professionnel in Kinésithérapie, la revue, 151 (juillet 2014)
