[article] 
inKinésithérapie, la revue > 152-153 (août - septembre 2014) . - p. 36-37

Titre :	Du refus de soins du patient
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Patrick Béguin, Auteur
Année de publication :	2014
Article en page(s) :	p. 36-37
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Refus soins  Loi  Code santé publique  Obligation médecin  Arrêt Mercier,Article L. 1111-4 du Code de la santé publique,Loi Kouchner,Obligation de surveillance renforcée,Omission de porter secours
Résumé :	Nous avons évoqué dans un article précédent le « consentement libre et éclairé » codifié par la Loi Kouchner (Loi du 4 mars 2002 no 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) parue au Journal Officiel du 5 mars 2002. Il est une notion corollaire à ce consentement libre et éclairé : c’est le refus de soins puisque le consentement peut à tout moment être retiré. Bien évidemment nous n’aborderons ici que du refus de soins de la part du patient, celui du professionnel de santé répondant à des problématiques juridiques très différentes qui feront l’objet d’un prochain article. En effet, considérant qu’un patient ayant son libre arbitre a compris les soins qui vont lui être administrés, ce patient peut, à tout moment, refuser ces soins (article L. 1111-4 du Code de la santé publique). A-t-il besoin de justifier son refus de soins ? Existe-t-il des différences si les soins ont lieu dans le cadre de la médecine de ville ou de l’hospitalisation, qu’elle soit privée ou publique ? Comment concilier ce refus de soins avec l’obligation de soin dévolue au professionnel de santé ? Qu’en est-il en cas d’urgence ? Ce refus de soins peut-il être exprimé par une autre personne ? Nous n’aborderons pas ici le cas particulier de la fin de vie et le refus de l’acharnement thérapeutique qui est un refus de soin particulier, codifié par la loi dite « Léonetti » qui, en 2005, a rajouté des articles spécifiques au Code de la santé publique, même si l’affaire Lambert, nous montre qu’il persiste encore des problèmes de délégation de ce refus de soins, en particulier si les directives anticipées ne sont pas régulièrement remplies. Ce cas particulier fera aussi l’objet d’une chronique particulière.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=33725

[article] Du refus de soins du patient [texte imprimé] / Patrick Béguin, Auteur . - 2014 . - p. 36-37.
Langues : Français (fre)
in Kinésithérapie, la revue > 152-153 (août - septembre 2014) . - p. 36-37

Mots-clés :	Refus soins  Loi  Code santé publique  Obligation médecin  Arrêt Mercier,Article L. 1111-4 du Code de la santé publique,Loi Kouchner,Obligation de surveillance renforcée,Omission de porter secours
Résumé :	Nous avons évoqué dans un article précédent le « consentement libre et éclairé » codifié par la Loi Kouchner (Loi du 4 mars 2002 no 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) parue au Journal Officiel du 5 mars 2002. Il est une notion corollaire à ce consentement libre et éclairé : c’est le refus de soins puisque le consentement peut à tout moment être retiré. Bien évidemment nous n’aborderons ici que du refus de soins de la part du patient, celui du professionnel de santé répondant à des problématiques juridiques très différentes qui feront l’objet d’un prochain article. En effet, considérant qu’un patient ayant son libre arbitre a compris les soins qui vont lui être administrés, ce patient peut, à tout moment, refuser ces soins (article L. 1111-4 du Code de la santé publique). A-t-il besoin de justifier son refus de soins ? Existe-t-il des différences si les soins ont lieu dans le cadre de la médecine de ville ou de l’hospitalisation, qu’elle soit privée ou publique ? Comment concilier ce refus de soins avec l’obligation de soin dévolue au professionnel de santé ? Qu’en est-il en cas d’urgence ? Ce refus de soins peut-il être exprimé par une autre personne ? Nous n’aborderons pas ici le cas particulier de la fin de vie et le refus de l’acharnement thérapeutique qui est un refus de soin particulier, codifié par la loi dite « Léonetti » qui, en 2005, a rajouté des articles spécifiques au Code de la santé publique, même si l’affaire Lambert, nous montre qu’il persiste encore des problèmes de délégation de ce refus de soins, en particulier si les directives anticipées ne sont pas régulièrement remplies. Ce cas particulier fera aussi l’objet d’une chronique particulière.
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