Quel futur pour le dessaisissement? / Organe d'avis de la Commission nationale pour les droits de l'enfant in Le JDJ / Journal du droit des jeunes, 363 (Mars 2017)

Public ISBD [article]  inLe JDJ / Journal du droit des jeunes > 363 (Mars 2017) . - p. 36-38 Titre : Quel futur pour le dessaisissement? Type de document : texte imprimé Auteurs : Organe d'avis de la Commission nationale pour les droits de l'enfant Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 36-38 Langues : Français (fre) Mots-clés : Jeunesse -- Protection, assistance, etc. -- Belgique Résumé : "L'Organe d'avis de la Commission nationale pour les droits de l'enfant appelle les autorités compétentes à abolir le dessaisissement dans les nouveaux systèmes de justice pour mineurs, en cours d'élaboration par les Communautés. Après avoir pris en compte, analysé et débattu la position divergente sur le dessaisissement préalablement exprimée par le collège des procureurs généraux, membre de l'Organe, dans le cadre des travaux entrepris en Communauté française et flamande à la suite de la communautarisation de certaines matières relatives à la justice pour mineurs, l'Organe d'avis de la Commission nationale pour les droits de l'enfant a adopté le présent avis à la majorité de ses membres." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=48662 [article] Quel futur pour le dessaisissement? [texte imprimé] / Organe d'avis de la Commission nationale pour les droits de l'enfant . - 2017 . - p. 36-38. Langues : Français (fre) in Le JDJ / Journal du droit des jeunes > 363 (Mars 2017) . - p. 36-38 Mots-clés : Jeunesse -- Protection, assistance, etc. -- Belgique Résumé : "L'Organe d'avis de la Commission nationale pour les droits de l'enfant appelle les autorités compétentes à abolir le dessaisissement dans les nouveaux systèmes de justice pour mineurs, en cours d'élaboration par les Communautés. Après avoir pris en compte, analysé et débattu la position divergente sur le dessaisissement préalablement exprimée par le collège des procureurs généraux, membre de l'Organe, dans le cadre des travaux entrepris en Communauté française et flamande à la suite de la communautarisation de certaines matières relatives à la justice pour mineurs, l'Organe d'avis de la Commission nationale pour les droits de l'enfant a adopté le présent avis à la majorité de ses membres." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=48662

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