| Titre : |
Droit pénal : A jour au 31 juillet 2019 |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Marie-Aude Beernaert ; Françoise Tulkens ; Damien Vandermeersch |
| Mention d'édition : |
21e édition |
| Editeur : |
Bruxelles : Larcier |
| Année de publication : |
cop. 2019 |
| Collection : |
Codes essentiels 2019 |
| Importance : |
936p. |
| Format : |
24 cm |
| ISBN/ISSN/EAN : |
978-2-8079-1815-3 |
| Prix : |
39€ |
| Mots-clés : |
Code pénal Droit pénal -- Codes -- Belgique |
| Index. décimale : |
343 Droit pénal |
| Résumé : |
Le présent code reprend l’essentiel des textes – internationaux, constitutionnels, légaux et réglementaires – applicables en matière pénale. Il n’a pas la prétention d’être exhaustif, mais regroupe les dispositions les plus couramment utilisées.
Les textes ont été mis à jour au 31 juillet 2019. Le relevé des nouvelles lois intégrées figure dans l’avant-propos de ce code.
Nous espérons offrir de la sorte aux étudiants comme aux praticiens un outil maniable et tout à fait à jour. |
| Note de contenu : |
Table des matières
CONSTITUTION
17 février 1994. – La Constitution coordonnée. . . . . . . .
1
8 août 1980. – Loi spéciale de
réformes institutionnelles
(Extrait) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
22
25 juin 1998. – Loi réglant la responsabilité pénale des
ministres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
22
25 juin 1998. – Loi spéciale
réglant la responsabilité pé-
nale des membres des Go
uvernements de Commu-
nauté ou de Région. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25
DROITS DE L'HOMME
Conseil de l'Europe
4 novembre 1950. – Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales . . . . . .
29
20 mars 1952. – Protocole additionnel à la Conven-
tion de sauvegarde des droits de l'homme et des liber-
tés fondamentales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
35
16 septembre 1963. – Protocole n° 4 à la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda-
mentales, reconnaissant certains droits et libertés autres
que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le
premier protocole additionnel à la Convention . . . . . . . .
35
28 avril 1983. – Protocole n° 6 à
la Convention de sauve-
garde des droits de l'homme et des libertés fondamen-
tales concernant l'abolition de la peine de mort.. . . . . . .
36
22 novembre 1984. – Protocole n° 7 à la Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37
4 novembre 2000. – Protocole n° 12 à la Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales (Extrait) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37
3 mai 2002. – Protocole n° 13 à la Convention de sau-
vegarde des droits de l’homme et des libertés fonda-
mentales, relatif à l’abolitio
n de la peine de mort en
toutes circonstances (Extrait). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
38
26 novembre 1987. – Convention européenne pour la
prévention de la torture et de
s peines ou traitements in-
humains ou dégradants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
39
Nations unies
19 décembre 1966. – Pacte
international relatif aux
droits civils, et politiques (Extraits) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42
10 décembre 1984. – Convention contre la torture et
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-
gradants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45
18 décembre 2002. – Protocole
facultatif se rappor-
tant à la Convention contre la torture et autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, fait
à New-York le 18 décembre 2002. . . . . . . . . . . . . . . . . .
49
20 novembre 1989. – Convention relative aux droits de
l'enfant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
53
Union européenne
12 décembre 2007. – Charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne, telle qu’adaptée le 12 décembre
2007 en vue d’être annexée
au traité de Lisbonne du
13 décembre 2007 (Extrait) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60
CODE PÉNAL
8 juin 1867. – Code pénal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
62
CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
17-19 novembre 1808. – Code d'instruction criminelle.
142
17 avril 1878. – Loi contenant le titre préliminaire du
Code de procédure pénale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
144
CODE JUDICIAIRE
10 octobre 1967. – Code judiciaire (Extrait) . . . . . . . . . .
273
ADN
22 mars 1999. – Loi relative à la procédure d'identifica-
tion par analyse ADN en matière
pénale. . . . . . . . . . . . . .
310
17 juillet 2013. – Arrêté royal
portant exécution de la loi
du 22 mars 1999 relative à la
procédure d’identification
par analyse ADN en matière pénale et fixant la date
d’entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011 modi-
fiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 22 mars
1999 relative à la procédure
d’identification par analyse
ADN en matière pénale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
315
t1tometoc.fm Page VII We
dnesday, August 21, 2019 9:17 AM
Table des matières
VIII
Codes essentiels – Droit pénal (31 juillet 2019) – © Larcier
AIDE JURIDIQUE ET ASSISTANCE
JUDICIAIRE
18 décembre 2003. – Arrêté
royal déterminant les
conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice
de l'aide juridique de deuxiè
me ligne et de l'assistance
judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
321
19 mars 2017. – Loi instituant
un fonds budgétaire rela-
tif à l'aide juridique de deuxième ligne. . . . . . . . . . . . . . .
322
AMENDES PÉNALES
5 mars 1952. – Loi relative au
x décimes additionnels sur
les amendes pénales.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
324
26 juin 2000. – Loi relative à l'introduction de l'euro
dans la législation concernant les matières visées à
l'article 78 de la Constitution. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
324
25 décembre 2016. – LOI-PROG
RAMME (Extrait) . . . .
324
ARMES
8 juin 2006. – Loi réglant des activités économiques et
individuelles avec des armes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
326
AVORTEMENT
15 octobre 2018. – Loi relative à l'interruption volon-
taire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du
Code pénal et modifiant les
articles 352 et 383 du même
Code et modifiant diverses dispositions législatives
(Mon. 29 octobre 2018)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
340
BLANCHIMENT
16 mai 2005. – Convention du
Conseil de l'Europe rela-
tive au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la
confiscation des produits du crime et au financement
du terrorisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
341
CASIER JUDICIAIRE
19 juillet 2001. – Arrêté royal portant exécution de la loi
du 8 août 1997 relative au casier judiciaire central. . . .
353
19 juillet 2001. – Arrêté roya
l relatif à l'accès de cer-
taines administrations publiques au casier judiciaire
central. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
354
CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES
4 octobre 1867. – Loi sur les circonstances atténuantes.
361
CRIMES DE DROIT INTERNATIONAL
5 août 2003. – Loi relative aux violations graves du droit
international humanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
362
17 juillet 1998. – Convention
portant assentiment au
Statut de Rome de la Cour pénale internationale. . . . . .
362
29 mars 2004. – Loi concernant la coopération avec la
Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux in-
ternationaux.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
393
DÉTENTION PRÉVENTIVE
20 juillet 1990. – Loi relati
ve à la détention préventive.
415
13 mars 1973. – Loi relative à l'indemnité en cas de dé-
tention préventive inopérante. . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . .
426
DÉTENUS
25 juillet 1893. – Loi relative
aux déclarations d'appel
ou de recours en cassatio
n des personnes détenues ou
internées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
428
20 janvier 1936. – Arrêté royal n
o
236 simplifiant cer-
taines formes de la procé
dure pénale à l'égard des déte-
nus, confirmé par la loi du 4 mai 1936, article unique..
428
DISCRIMINATION, RACISME
ET XÉNOPHOBIE
30 juillet 1981. – Loi tendant à réprimer certains actes
inspirés par le racisme ou la xénophobie. . . . . . . . . . . . .
430
23 mars 1995. – Loi tendant
à réprimer la négation, la
minimisation, la justificatio
n ou l'approbation du géno-
cide commis par le régime
national-socialiste allemand
pendant la seconde guerre mondiale. . . . . . . . . . . . . . . . .
431
10 mai 2007. – Loi tendant à lutter contre certaines
formes de discrimination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
432
10 mai 2007. – Loi tendant à lutter contre la discrimina-
tion entre les femmes et les hommes . . . . . . . . . . . . . . . .
433
22 mai 2014. – Loi tendant à lutter contre le sexisme
dans l'espace public et mo
difiant la loi du 10 mai 2007
tendant à lutter contre la discrimination entre les
femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discri-
mination. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
434
t1tometoc.fm Page VIII Wednesday, August 21, 2019 9:17 AM
Table des matières
Codes essentiels – Droit pénal (31 juillet 2019) – © Larcier
IX
DROIT PÉNAL SOCIAL
2 juin 2010. – Loi comportant des dispositions de droit
pénal social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
435
6 juin 2010. – Code pénal social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
436
EMPLOI DES LANGUES
15 juin 1935. – Loi concernant l'emploi des langues en
matière judiciaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
499
ENTRAIDE JUDICIAIRE
ET EXTRADITION
1
er
octobre 1833. – Loi sur les extraditions. . . . . . . . . . . .
506
15 mars 1874. – Loi sur les extraditions. . . . . . . . . . . . . . .
506
13 décembre 1957. – Conven
tion européenne d'extra-
dition, faite à Paris. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
508
20 avril 1959. – Convention européenne d'entraide ju-
diciaire en matière pénale,
faite à Strasbourg, approu-
vée par la loi du 19 juillet 1975 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
512
17 mars 1978. – Protocole additionnel à la convention
européenne d'entraide judicia
ire en matière pénale, fait
à Strasbourg, approuvé par la loi du 29 janvier 2002. . .
516
8 novembre 2001. – Deuxième Protocole additionnel à
la Convention européenne d'
entraide judiciaire en ma-
tière pénale, fait à Strasbourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
518
27 juin 1962. – Traité d'extradition et d'entraide judiciaire
en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-
Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas. . . . . .
524
25 mai 1987. – Convention entre les États membres des
Communautés européennes relative à l'application du
principe
non bis in idem
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
526
23 mai 1990. – Loi sur le tran
sfèrement interétatique des
personnes condamnées, la repris
e et le transfert de la sur-
veillance de personnes condamnées sous condition ou li-
bérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de
l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté. .
527
19 juin 1990. – Convention d'application de l'Accord de
Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des
États de l'Union économique Benelux, de la République
fédérale d'Allemagne et de la
République française, re-
latif à la suppression graduelle des contrôles aux fron-
tières communes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
530
20 mai 1997. – Loi sur la coopération internationale en ce
qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations. . . .
541
29 mai 2000. – Convention établie par le Conseil
conformément à l'article 34 du traité sur l'Union euro-
péenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pé-
nale entre les États membres de l'Union européenne,
faite à Bruxelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
543
16 octobre 2001. – Protocole à la convention relative à
l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États
membres de l’Union européenne, établi par le Conseil
conformément à l’article 34 du traité sur l’Union euro-
péenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
551
19 décembre 2003. – Loi relative au mandat d'arrêt eu-
ropéen.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
553
8 juin 2004. – Traité entre le Royaume de Belgique, le
Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxem-
bourg en matière d'intervention policière transfronta-
lière, et aux Annexes, fait à Luxembourg. . . . . . . . . . . . . .
562
21 juin 2004. – Loi transposant la décision du Conseil
de l'Union européenne du
28 février 2002 instituant
Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes
graves de criminalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
568
9 décembre 2004. – Loi sur l'entraide judiciaire interna-
tionale en matière pénale
et modifiant l'article 90
ter
du
Code d'instruction criminelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
570
5 août 2006. – Loi relative à l'application du principe de
reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en
matière pénale entre les États membres de l'Union eu-
ropéenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
573
15 mai 2012. – Loi relative à l'application du principe
de reconnaissance mutuelle
aux peines ou mesures pri-
vatives de liberté prononcées dans un État membre de
l'Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
580
21 mai 2013. – Loi relative à l’application du principe de
reconnaissance mutuelle au
x jugements et décision de
probation aux fins de la surveillance des mesures de
probation et des peines de
substitution prononcées
dans un État membre de l’Union européenne . . . . . . . . .
587
23 mars 2017. – Loi relative à l'application du principe
de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à
des mesures de contrôles prononcées à titre d'alterna-
tive à la détention préventive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
593
9 avril 2017. – Loi relative à la décision de protection eu-
ropéenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
598
22 mai 2017. – Loi relative à la décision d'enquête euro-
péenne en matière pénale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
602
ÉTRANGERS
15 décembre 1980. – Loi sur l'accès au territoire, le sé-
jour, l'établissement et l'éloignement des étrangers . . .
613
EUTHANASIE
28 mai 2002. – Loi relative à l'euthanasie. . . . . . . . . . . . .
619
EXÉCUTION DES PEINES PRIVATIVES
DE LIBERTÉ
21 mai 1965. – Arrêté royal
portant règlement général
des établissements pénitentiaires.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
623
12 janvier 2005. – Loi de principes concernant l'admi-
nistration pénitentiaire ains
i que le statut juridique des
détenus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
632
t1tometoc.fm Page IX Wednesday, August 21, 2019 9:17 AM
Table des matières
X
Codes essentiels – Droit pénal (31 juillet 2019) – © Larcier
17 mai 2006. – Loi relative au statut juridique externe
des personnes condamnées à une peine privative de li-
berté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre
des modalités d'exécution de la peine . . . . . . . . . . . . . .
655
29 janvier 2007. – Arrêté roya
l déterminant la compétence
territoriale des tribunaux de l'application des peines . . . . .
683
29 janvier 2007. – Arrêté ro
yal portant exécution de
l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut
juridique externe des personnes condamnées à une
peine privative de liberté et aux droits reconnus à la vic-
time dans le cadre des modalit
és d'exécution de la peine
684
29 janvier 2007. – Arrêté roya
l déterminant le contenu du
rapport d'information succinct et de l'enquête sociale visée
par les articles 8, alinéa 3, 17, § 1
er
, alinéa 2, 33, § 2, et 88,
§ 4, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique ex-
terne des personnes condamnées à une peine privative de
liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des
modalités d'exécution de la peine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
685
29 janvier 2007. – Arrêté roya
l déterminant le contenu
du rapport du directeur et déterminant la composition
et le fonctionnement de la conférence du personnel . .
686
29 janvier 2007. – Arrêté roya
l déterminant le contenu
concret au programme de détention limitée et de sur-
veillance électronique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
687
HARCÈLEMENT TÉLÉPHONIQUE
13 juin 2005. – Loi relative aux communications élec-
troniques (Extrait) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
688
INTERDICTION TEMPORAIRE DE
RÉSIDENCE
15 mai 2012. – Loi relative à l’interdiction temporaire
de résidence en cas de violence domestique . . . . . . . . . .
689
INTERDICTION JUDICIAIRE
24 octobre 1934. – Arrêté royal n° 22 relatif à l'interdic-
tion judiciaire faite à certains condamnés et faillis
d'exercer certaines fonctions,
professions ou activités. .
691
INTERNEMENT
5 mai 2014. – Loi relative à l’internement des personnes
693
MAISONS DE JUSTICE
13 juin 1999. – Arrêté royal portant organisation du ser-
vice des maisons de justice du ministère de la justice.. .
711
PERQUISITIONS
7 juin 1969. – Loi fixant le temps pendant lequel il ne
peut être procédé à des perquisitions, visites domici-
liaires ou arrestations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
713
PIRATERIE MARITIME
30 décembre 2009. – Loi relative à la lutte contre la pi-
raterie maritime . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
714
30 décembre 2009. – Loi relative à la lutte contre la pi-
raterie maritime et modifiant le Code judiciaire . . . . . .
715
POLICE
5 août 1992. – Loi sur la fonction de police . . . . . . . . . . .
717
7 décembre 1998. – Loi organisant un service de police
intégré, structuré à deux niveaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
745
PROTECTION DE LA JEUNESSE
8 avril 1965. – Loi relative à la protection de la jeunesse,
à la prise en charge des mi
neurs ayant commis un fait
qualifié infraction et à la réparation du dommage causé
par ce fait. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
761
29 avril 2004. – Ordonnance (de l'Assemblée réunie de
la Commission communautai
re commune) relative à
l'aide à la jeunesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
769
12 mai 2004. – Décret (du Conseil de la Communauté
française) relatif à l'aide
aux enfants victimes de mal-
traitance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
772
18 janvier 2018. – Décret du
Parlement de la Commu-
nauté française portant le
Code de la prévention, de
l'Aide à la jeunesse et de la
protection de la Jeunesse . .
772
16 mai 2019. – ORDONNANCE relative à l'aide et à la
protection de la jeunesse
(Mon. 5 juin 2019)
. . . . . . . . .
802
PROVOCATION
7 juillet 1875. – Loi contenant des dispositions pénales
contre les offres ou propositions de commettre certains
crimes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
818
t1tometoc.fm Page X Wednesday, August 21, 2019 9:17 AM
Table des matières
Codes essentiels – Droit pénal (31 juillet 2019) – © Larcier
XI
25 mars 1891. – Loi portant répression de la provocation à
commettre des crimes ou des délits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
818
ROULAGE
16 mars 1968. – Loi coordonnée relative à la police de
la circulation routière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
819
SAISIE ET CONFISCATION
24 mars 1936. – Arrêté royal n
o
260 sur la détention au
greffe et la procédure en restitution des choses saisies
en matière répressive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
842
9 août 1991. – Arrêté royal réglant le délai et les moda-
lités du recours des tiers pré
tendant droit sur une chose
confisquée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
842
4 février 2018. – Loi contenant les missions et la compo-
sition de l'Organe central pour la saisie et la confisca-
tion (loi O.C.S.C.)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
843
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
COMMUNALES
24 juin 1988. – Nouvelle loi communale (Extrait) . . . . .
853
24 juin 2013. – Loi relative aux sanctions administra-
tives communales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
853
STUPÉFIANTS
24 février 1921. – Loi concer
nant le trafic des subs-
tances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psy-
chotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des subs-
tances pouvant servir à la fabrication illicite de subs-
tances stupéfiantes et psychotropes. . . . . . . . . . . . . . . . . .
861
6 septembre 2017. – Arrêté ro
yal réglementant les subs-
tances stupéfiantes et psychotropes (Extrait) . . . . . . . . . .
867
30 mars 1961. – Convention
unique sur les stupéfiants
et annexes, faites à New York, approuvée par la loi du
20 août 1969.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
867
20 décembre 1988. – Convention
contre le trafic illicite
de stupéfiants et de substances psychotropes. . . . . . . . . .
868
SUSPENSION, SURSIS, PROBATION
29 juin 1964. – Loi concernant la suspension, le sursis et
la probation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
880
6 octobre 1994. – Arrêté royal portant les mesures
d'exécution concernant les travaux d'intérêt général et
la formation.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
885
7 juin 2000. – Arrêté royal déterminant les principes géné-
raux en matière d'usage de l'enquête sociale et du rapport
d'information succinct dans les matières pénales. . . . . . . . .
886
TARIF CRIMINEL
27 décembre 2006. – Loi-programme (II) . . . . . . . . . . . .
888
28 décembre 1950. – Arrêté ro
yal portant règlement géné-
ral sur les frais de justice en matière répressive (Extrait) . . .
889
UNION EUROPÉENNE
25 mars 1957. – Traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne. Version consolidée (Extrait) . . . . . .
897
VICTIMES D'ACTES DE VIOLENCE
1
er
août 1985. – Loi portant
des mesures fiscales et
autres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
901
18 décembre 1986. –
Arrêté roya
l relatif à la commis-
sion pour l'aide financière
aux victimes d'actes inten-
tionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. . . .
910
23 janvier 1987. – Arrêté royal relatif à l'octroi d'une in-
demnité spéciale en cas d'
acte intentionnel de violence
contre des membres des services de police et de secours
et contre des particuliers secourant une victime d'acte
intentionnel de violence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
916
4 décembre 2006. – Arrêté royal re
latif à l'octroi d'une in-
demnité spéciale et complémentaire en cas de dommage
physique subi par des membres des services de police et de
secours, par certains membres de la Sûreté de l'État, par
certains membres de l'administration des Établissements
pénitentiaires et par le personnel de la Défense lors du sau-
vetage de personnes dont la vie était en danger . . . . . . . . . .
917
Table chronologique
919
Index alphabétique
927 |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=80806 |
Droit pénal : A jour au 31 juillet 2019 [texte imprimé] / Marie-Aude Beernaert ; Françoise Tulkens ; Damien Vandermeersch . - 21e édition . - Bruxelles : Larcier, cop. 2019 . - 936p. ; 24 cm. - ( Codes essentiels 2019) . ISBN : 978-2-8079-1815-3 : 39€
| Mots-clés : |
Code pénal Droit pénal -- Codes -- Belgique |
| Index. décimale : |
343 Droit pénal |
| Résumé : |
Le présent code reprend l’essentiel des textes – internationaux, constitutionnels, légaux et réglementaires – applicables en matière pénale. Il n’a pas la prétention d’être exhaustif, mais regroupe les dispositions les plus couramment utilisées.
Les textes ont été mis à jour au 31 juillet 2019. Le relevé des nouvelles lois intégrées figure dans l’avant-propos de ce code.
Nous espérons offrir de la sorte aux étudiants comme aux praticiens un outil maniable et tout à fait à jour. |
| Note de contenu : |
Table des matières
CONSTITUTION
17 février 1994. – La Constitution coordonnée. . . . . . . .
1
8 août 1980. – Loi spéciale de
réformes institutionnelles
(Extrait) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
22
25 juin 1998. – Loi réglant la responsabilité pénale des
ministres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
22
25 juin 1998. – Loi spéciale
réglant la responsabilité pé-
nale des membres des Go
uvernements de Commu-
nauté ou de Région. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25
DROITS DE L'HOMME
Conseil de l'Europe
4 novembre 1950. – Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales . . . . . .
29
20 mars 1952. – Protocole additionnel à la Conven-
tion de sauvegarde des droits de l'homme et des liber-
tés fondamentales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
35
16 septembre 1963. – Protocole n° 4 à la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda-
mentales, reconnaissant certains droits et libertés autres
que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le
premier protocole additionnel à la Convention . . . . . . . .
35
28 avril 1983. – Protocole n° 6 à
la Convention de sauve-
garde des droits de l'homme et des libertés fondamen-
tales concernant l'abolition de la peine de mort.. . . . . . .
36
22 novembre 1984. – Protocole n° 7 à la Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37
4 novembre 2000. – Protocole n° 12 à la Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales (Extrait) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
37
3 mai 2002. – Protocole n° 13 à la Convention de sau-
vegarde des droits de l’homme et des libertés fonda-
mentales, relatif à l’abolitio
n de la peine de mort en
toutes circonstances (Extrait). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
38
26 novembre 1987. – Convention européenne pour la
prévention de la torture et de
s peines ou traitements in-
humains ou dégradants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
39
Nations unies
19 décembre 1966. – Pacte
international relatif aux
droits civils, et politiques (Extraits) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
42
10 décembre 1984. – Convention contre la torture et
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-
gradants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45
18 décembre 2002. – Protocole
facultatif se rappor-
tant à la Convention contre la torture et autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, fait
à New-York le 18 décembre 2002. . . . . . . . . . . . . . . . . .
49
20 novembre 1989. – Convention relative aux droits de
l'enfant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
53
Union européenne
12 décembre 2007. – Charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne, telle qu’adaptée le 12 décembre
2007 en vue d’être annexée
au traité de Lisbonne du
13 décembre 2007 (Extrait) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60
CODE PÉNAL
8 juin 1867. – Code pénal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
62
CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
17-19 novembre 1808. – Code d'instruction criminelle.
142
17 avril 1878. – Loi contenant le titre préliminaire du
Code de procédure pénale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
144
CODE JUDICIAIRE
10 octobre 1967. – Code judiciaire (Extrait) . . . . . . . . . .
273
ADN
22 mars 1999. – Loi relative à la procédure d'identifica-
tion par analyse ADN en matière
pénale. . . . . . . . . . . . . .
310
17 juillet 2013. – Arrêté royal
portant exécution de la loi
du 22 mars 1999 relative à la
procédure d’identification
par analyse ADN en matière pénale et fixant la date
d’entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011 modi-
fiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 22 mars
1999 relative à la procédure
d’identification par analyse
ADN en matière pénale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
315
t1tometoc.fm Page VII We
dnesday, August 21, 2019 9:17 AM
Table des matières
VIII
Codes essentiels – Droit pénal (31 juillet 2019) – © Larcier
AIDE JURIDIQUE ET ASSISTANCE
JUDICIAIRE
18 décembre 2003. – Arrêté
royal déterminant les
conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice
de l'aide juridique de deuxiè
me ligne et de l'assistance
judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
321
19 mars 2017. – Loi instituant
un fonds budgétaire rela-
tif à l'aide juridique de deuxième ligne. . . . . . . . . . . . . . .
322
AMENDES PÉNALES
5 mars 1952. – Loi relative au
x décimes additionnels sur
les amendes pénales.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
324
26 juin 2000. – Loi relative à l'introduction de l'euro
dans la législation concernant les matières visées à
l'article 78 de la Constitution. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
324
25 décembre 2016. – LOI-PROG
RAMME (Extrait) . . . .
324
ARMES
8 juin 2006. – Loi réglant des activités économiques et
individuelles avec des armes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
326
AVORTEMENT
15 octobre 2018. – Loi relative à l'interruption volon-
taire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du
Code pénal et modifiant les
articles 352 et 383 du même
Code et modifiant diverses dispositions législatives
(Mon. 29 octobre 2018)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
340
BLANCHIMENT
16 mai 2005. – Convention du
Conseil de l'Europe rela-
tive au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la
confiscation des produits du crime et au financement
du terrorisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
341
CASIER JUDICIAIRE
19 juillet 2001. – Arrêté royal portant exécution de la loi
du 8 août 1997 relative au casier judiciaire central. . . .
353
19 juillet 2001. – Arrêté roya
l relatif à l'accès de cer-
taines administrations publiques au casier judiciaire
central. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
354
CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES
4 octobre 1867. – Loi sur les circonstances atténuantes.
361
CRIMES DE DROIT INTERNATIONAL
5 août 2003. – Loi relative aux violations graves du droit
international humanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
362
17 juillet 1998. – Convention
portant assentiment au
Statut de Rome de la Cour pénale internationale. . . . . .
362
29 mars 2004. – Loi concernant la coopération avec la
Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux in-
ternationaux.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
393
DÉTENTION PRÉVENTIVE
20 juillet 1990. – Loi relati
ve à la détention préventive.
415
13 mars 1973. – Loi relative à l'indemnité en cas de dé-
tention préventive inopérante. . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . .
426
DÉTENUS
25 juillet 1893. – Loi relative
aux déclarations d'appel
ou de recours en cassatio
n des personnes détenues ou
internées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
428
20 janvier 1936. – Arrêté royal n
o
236 simplifiant cer-
taines formes de la procé
dure pénale à l'égard des déte-
nus, confirmé par la loi du 4 mai 1936, article unique..
428
DISCRIMINATION, RACISME
ET XÉNOPHOBIE
30 juillet 1981. – Loi tendant à réprimer certains actes
inspirés par le racisme ou la xénophobie. . . . . . . . . . . . .
430
23 mars 1995. – Loi tendant
à réprimer la négation, la
minimisation, la justificatio
n ou l'approbation du géno-
cide commis par le régime
national-socialiste allemand
pendant la seconde guerre mondiale. . . . . . . . . . . . . . . . .
431
10 mai 2007. – Loi tendant à lutter contre certaines
formes de discrimination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
432
10 mai 2007. – Loi tendant à lutter contre la discrimina-
tion entre les femmes et les hommes . . . . . . . . . . . . . . . .
433
22 mai 2014. – Loi tendant à lutter contre le sexisme
dans l'espace public et mo
difiant la loi du 10 mai 2007
tendant à lutter contre la discrimination entre les
femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discri-
mination. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
434
t1tometoc.fm Page VIII Wednesday, August 21, 2019 9:17 AM
Table des matières
Codes essentiels – Droit pénal (31 juillet 2019) – © Larcier
IX
DROIT PÉNAL SOCIAL
2 juin 2010. – Loi comportant des dispositions de droit
pénal social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
435
6 juin 2010. – Code pénal social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
436
EMPLOI DES LANGUES
15 juin 1935. – Loi concernant l'emploi des langues en
matière judiciaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
499
ENTRAIDE JUDICIAIRE
ET EXTRADITION
1
er
octobre 1833. – Loi sur les extraditions. . . . . . . . . . . .
506
15 mars 1874. – Loi sur les extraditions. . . . . . . . . . . . . . .
506
13 décembre 1957. – Conven
tion européenne d'extra-
dition, faite à Paris. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
508
20 avril 1959. – Convention européenne d'entraide ju-
diciaire en matière pénale,
faite à Strasbourg, approu-
vée par la loi du 19 juillet 1975 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
512
17 mars 1978. – Protocole additionnel à la convention
européenne d'entraide judicia
ire en matière pénale, fait
à Strasbourg, approuvé par la loi du 29 janvier 2002. . .
516
8 novembre 2001. – Deuxième Protocole additionnel à
la Convention européenne d'
entraide judiciaire en ma-
tière pénale, fait à Strasbourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
518
27 juin 1962. – Traité d'extradition et d'entraide judiciaire
en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-
Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas. . . . . .
524
25 mai 1987. – Convention entre les États membres des
Communautés européennes relative à l'application du
principe
non bis in idem
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
526
23 mai 1990. – Loi sur le tran
sfèrement interétatique des
personnes condamnées, la repris
e et le transfert de la sur-
veillance de personnes condamnées sous condition ou li-
bérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de
l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté. .
527
19 juin 1990. – Convention d'application de l'Accord de
Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des
États de l'Union économique Benelux, de la République
fédérale d'Allemagne et de la
République française, re-
latif à la suppression graduelle des contrôles aux fron-
tières communes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
530
20 mai 1997. – Loi sur la coopération internationale en ce
qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations. . . .
541
29 mai 2000. – Convention établie par le Conseil
conformément à l'article 34 du traité sur l'Union euro-
péenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pé-
nale entre les États membres de l'Union européenne,
faite à Bruxelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
543
16 octobre 2001. – Protocole à la convention relative à
l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États
membres de l’Union européenne, établi par le Conseil
conformément à l’article 34 du traité sur l’Union euro-
péenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
551
19 décembre 2003. – Loi relative au mandat d'arrêt eu-
ropéen.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
553
8 juin 2004. – Traité entre le Royaume de Belgique, le
Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxem-
bourg en matière d'intervention policière transfronta-
lière, et aux Annexes, fait à Luxembourg. . . . . . . . . . . . . .
562
21 juin 2004. – Loi transposant la décision du Conseil
de l'Union européenne du
28 février 2002 instituant
Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes
graves de criminalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
568
9 décembre 2004. – Loi sur l'entraide judiciaire interna-
tionale en matière pénale
et modifiant l'article 90
ter
du
Code d'instruction criminelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
570
5 août 2006. – Loi relative à l'application du principe de
reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en
matière pénale entre les États membres de l'Union eu-
ropéenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
573
15 mai 2012. – Loi relative à l'application du principe
de reconnaissance mutuelle
aux peines ou mesures pri-
vatives de liberté prononcées dans un État membre de
l'Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
580
21 mai 2013. – Loi relative à l’application du principe de
reconnaissance mutuelle au
x jugements et décision de
probation aux fins de la surveillance des mesures de
probation et des peines de
substitution prononcées
dans un État membre de l’Union européenne . . . . . . . . .
587
23 mars 2017. – Loi relative à l'application du principe
de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à
des mesures de contrôles prononcées à titre d'alterna-
tive à la détention préventive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
593
9 avril 2017. – Loi relative à la décision de protection eu-
ropéenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
598
22 mai 2017. – Loi relative à la décision d'enquête euro-
péenne en matière pénale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
602
ÉTRANGERS
15 décembre 1980. – Loi sur l'accès au territoire, le sé-
jour, l'établissement et l'éloignement des étrangers . . .
613
EUTHANASIE
28 mai 2002. – Loi relative à l'euthanasie. . . . . . . . . . . . .
619
EXÉCUTION DES PEINES PRIVATIVES
DE LIBERTÉ
21 mai 1965. – Arrêté royal
portant règlement général
des établissements pénitentiaires.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
623
12 janvier 2005. – Loi de principes concernant l'admi-
nistration pénitentiaire ains
i que le statut juridique des
détenus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
632
t1tometoc.fm Page IX Wednesday, August 21, 2019 9:17 AM
Table des matières
X
Codes essentiels – Droit pénal (31 juillet 2019) – © Larcier
17 mai 2006. – Loi relative au statut juridique externe
des personnes condamnées à une peine privative de li-
berté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre
des modalités d'exécution de la peine . . . . . . . . . . . . . .
655
29 janvier 2007. – Arrêté roya
l déterminant la compétence
territoriale des tribunaux de l'application des peines . . . . .
683
29 janvier 2007. – Arrêté ro
yal portant exécution de
l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut
juridique externe des personnes condamnées à une
peine privative de liberté et aux droits reconnus à la vic-
time dans le cadre des modalit
és d'exécution de la peine
684
29 janvier 2007. – Arrêté roya
l déterminant le contenu du
rapport d'information succinct et de l'enquête sociale visée
par les articles 8, alinéa 3, 17, § 1
er
, alinéa 2, 33, § 2, et 88,
§ 4, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique ex-
terne des personnes condamnées à une peine privative de
liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des
modalités d'exécution de la peine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
685
29 janvier 2007. – Arrêté roya
l déterminant le contenu
du rapport du directeur et déterminant la composition
et le fonctionnement de la conférence du personnel . .
686
29 janvier 2007. – Arrêté roya
l déterminant le contenu
concret au programme de détention limitée et de sur-
veillance électronique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
687
HARCÈLEMENT TÉLÉPHONIQUE
13 juin 2005. – Loi relative aux communications élec-
troniques (Extrait) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
688
INTERDICTION TEMPORAIRE DE
RÉSIDENCE
15 mai 2012. – Loi relative à l’interdiction temporaire
de résidence en cas de violence domestique . . . . . . . . . .
689
INTERDICTION JUDICIAIRE
24 octobre 1934. – Arrêté royal n° 22 relatif à l'interdic-
tion judiciaire faite à certains condamnés et faillis
d'exercer certaines fonctions,
professions ou activités. .
691
INTERNEMENT
5 mai 2014. – Loi relative à l’internement des personnes
693
MAISONS DE JUSTICE
13 juin 1999. – Arrêté royal portant organisation du ser-
vice des maisons de justice du ministère de la justice.. .
711
PERQUISITIONS
7 juin 1969. – Loi fixant le temps pendant lequel il ne
peut être procédé à des perquisitions, visites domici-
liaires ou arrestations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
713
PIRATERIE MARITIME
30 décembre 2009. – Loi relative à la lutte contre la pi-
raterie maritime . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
714
30 décembre 2009. – Loi relative à la lutte contre la pi-
raterie maritime et modifiant le Code judiciaire . . . . . .
715
POLICE
5 août 1992. – Loi sur la fonction de police . . . . . . . . . . .
717
7 décembre 1998. – Loi organisant un service de police
intégré, structuré à deux niveaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
745
PROTECTION DE LA JEUNESSE
8 avril 1965. – Loi relative à la protection de la jeunesse,
à la prise en charge des mi
neurs ayant commis un fait
qualifié infraction et à la réparation du dommage causé
par ce fait. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
761
29 avril 2004. – Ordonnance (de l'Assemblée réunie de
la Commission communautai
re commune) relative à
l'aide à la jeunesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
769
12 mai 2004. – Décret (du Conseil de la Communauté
française) relatif à l'aide
aux enfants victimes de mal-
traitance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
772
18 janvier 2018. – Décret du
Parlement de la Commu-
nauté française portant le
Code de la prévention, de
l'Aide à la jeunesse et de la
protection de la Jeunesse . .
772
16 mai 2019. – ORDONNANCE relative à l'aide et à la
protection de la jeunesse
(Mon. 5 juin 2019)
. . . . . . . . .
802
PROVOCATION
7 juillet 1875. – Loi contenant des dispositions pénales
contre les offres ou propositions de commettre certains
crimes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
818
t1tometoc.fm Page X Wednesday, August 21, 2019 9:17 AM
Table des matières
Codes essentiels – Droit pénal (31 juillet 2019) – © Larcier
XI
25 mars 1891. – Loi portant répression de la provocation à
commettre des crimes ou des délits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
818
ROULAGE
16 mars 1968. – Loi coordonnée relative à la police de
la circulation routière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
819
SAISIE ET CONFISCATION
24 mars 1936. – Arrêté royal n
o
260 sur la détention au
greffe et la procédure en restitution des choses saisies
en matière répressive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
842
9 août 1991. – Arrêté royal réglant le délai et les moda-
lités du recours des tiers pré
tendant droit sur une chose
confisquée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
842
4 février 2018. – Loi contenant les missions et la compo-
sition de l'Organe central pour la saisie et la confisca-
tion (loi O.C.S.C.)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
843
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
COMMUNALES
24 juin 1988. – Nouvelle loi communale (Extrait) . . . . .
853
24 juin 2013. – Loi relative aux sanctions administra-
tives communales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
853
STUPÉFIANTS
24 février 1921. – Loi concer
nant le trafic des subs-
tances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psy-
chotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des subs-
tances pouvant servir à la fabrication illicite de subs-
tances stupéfiantes et psychotropes. . . . . . . . . . . . . . . . . .
861
6 septembre 2017. – Arrêté ro
yal réglementant les subs-
tances stupéfiantes et psychotropes (Extrait) . . . . . . . . . .
867
30 mars 1961. – Convention
unique sur les stupéfiants
et annexes, faites à New York, approuvée par la loi du
20 août 1969.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
867
20 décembre 1988. – Convention
contre le trafic illicite
de stupéfiants et de substances psychotropes. . . . . . . . . .
868
SUSPENSION, SURSIS, PROBATION
29 juin 1964. – Loi concernant la suspension, le sursis et
la probation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
880
6 octobre 1994. – Arrêté royal portant les mesures
d'exécution concernant les travaux d'intérêt général et
la formation.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
885
7 juin 2000. – Arrêté royal déterminant les principes géné-
raux en matière d'usage de l'enquête sociale et du rapport
d'information succinct dans les matières pénales. . . . . . . . .
886
TARIF CRIMINEL
27 décembre 2006. – Loi-programme (II) . . . . . . . . . . . .
888
28 décembre 1950. – Arrêté ro
yal portant règlement géné-
ral sur les frais de justice en matière répressive (Extrait) . . .
889
UNION EUROPÉENNE
25 mars 1957. – Traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne. Version consolidée (Extrait) . . . . . .
897
VICTIMES D'ACTES DE VIOLENCE
1
er
août 1985. – Loi portant
des mesures fiscales et
autres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
901
18 décembre 1986. –
Arrêté roya
l relatif à la commis-
sion pour l'aide financière
aux victimes d'actes inten-
tionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. . . .
910
23 janvier 1987. – Arrêté royal relatif à l'octroi d'une in-
demnité spéciale en cas d'
acte intentionnel de violence
contre des membres des services de police et de secours
et contre des particuliers secourant une victime d'acte
intentionnel de violence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
916
4 décembre 2006. – Arrêté royal re
latif à l'octroi d'une in-
demnité spéciale et complémentaire en cas de dommage
physique subi par des membres des services de police et de
secours, par certains membres de la Sûreté de l'État, par
certains membres de l'administration des Établissements
pénitentiaires et par le personnel de la Défense lors du sau-
vetage de personnes dont la vie était en danger . . . . . . . . . .
917
Table chronologique
919
Index alphabétique
927 |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=80806 |
|  |
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la rechercheDroit pénal
