Mémento CPAS 2016 / Jean-Marie Berger

Public ISBD Titre : Mémento CPAS 2016 Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Marie Berger ; Alice Boulanger ; Nathalie Donckers Editeur : Bruxelles : Wolters Kluwer Année de publication : 2016 ISBN/ISSN/EAN : 978-90-465-8562-7 Langues : Français (fre) Mots-clés : Centre public d'action sociale  Base de données  Législation  CPAS  missions  fonctionnement Index. décimale : 364 Politique sociale. Problèmes généraux de protection sociale. Aide sociale. Retraites Résumé : Le Mémento des CPAS 2016, rédigé par une équipe de juristes spécialisés, a la double ambition, d’une part, de répondre au quotidien aux interrogations les plus diverses des mandataires, du personnel dirigeant et des travailleurs sociaux des centres publics d’action sociale et, d’autre part, de permettre aux professionnels entrant en négociation avec les CPAS de connaître leur organisation, leurs procédures et leurs missions. Cet outil a été affiné d’année en année et en est à sa 28e édition, au moment où les CPAS fêtent leur 40e anniversaire. Le Mémento énonce donc notamment les repères législatifs, la jurisprudence actualisée, les guides de gestion, … Un seul ouvrage qui comprend : - la présentation de l’institution, de ses missions, de ses moyens, des services qu’il peut créer, des guides de gestion qui lui sont utiles, des adresses et informations qui sont indispensables aux CPAS ; - le lexique présentant plus de 100 mots-clés : un vrai passe-partout, des repères précis, un ensemble de dispositions légales et réglementaires résumées dans leur essentiel et accompagnées de synthèses de la jurisprudence récente ; - la carte de visite complète des CPAS de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles en une banque de données des CPAS ; - la législation actualisée : la loi organique des CPAS, les lois sur le droit à l’intégration sociale, … Les auteurs ont veillé à présenter en cette année 2016, quelques repères de l’évolution historique survenus durant ces 40 ans d’existence des CPAS, mais aussi à mettre l’accent sur l’actualité faite d’une volonté, contrée par le Conseil d’État, du législateur fédéral de rapprocher les communes et les CPAS ainsi que de généraliser, autant que possible, le projet individualisé d’intégration sociale. La matière du Mémento se voit ainsi, en cette année 2016, modifiée et actualisée entre autres sur les points suivants : - une présentation des dates essentielles de l’évolution de la législation concernant les CPAS ; - la répartition des compétences entre le Fédéral et les régions ; - les toutes dernières décisions jurisprudentielles ; - l’actualisation des montants, indexation, … ; - les nouveautés en matière de droit à l’intégration sociale (PIIS, séjour à l’étranger) ; - l’élaboration du budget ainsi que les budgets des CPAS wallons et de la Région de Bruxelles-Capitale en 2015; - les données financières actualisées qui donnent aux CPAS des outils essentiels de gestion ; - la partie ‘Lexique’ dont les mots-clés sont mis à jour en fonction de toutes les nouveautés depuis l’édition 2015 et qui se voit complétée par les mots suivants : activation sociale ; Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles (AViQ) ; droits d’auteurs et droits voisins et fraude sociale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=46106 Mémento CPAS 2016 [texte imprimé] / Jean-Marie Berger ; Alice Boulanger ; Nathalie Donckers . - Bruxelles : Wolters Kluwer, 2016. ISBN : 978-90-465-8562-7 Langues : Français (fre) Mots-clés : Centre public d'action sociale  Base de données  Législation  CPAS  missions  fonctionnement Index. décimale : 364 Politique sociale. Problèmes généraux de protection sociale. Aide sociale. Retraites Résumé : Le Mémento des CPAS 2016, rédigé par une équipe de juristes spécialisés, a la double ambition, d’une part, de répondre au quotidien aux interrogations les plus diverses des mandataires, du personnel dirigeant et des travailleurs sociaux des centres publics d’action sociale et, d’autre part, de permettre aux professionnels entrant en négociation avec les CPAS de connaître leur organisation, leurs procédures et leurs missions. Cet outil a été affiné d’année en année et en est à sa 28e édition, au moment où les CPAS fêtent leur 40e anniversaire. Le Mémento énonce donc notamment les repères législatifs, la jurisprudence actualisée, les guides de gestion, … Un seul ouvrage qui comprend : - la présentation de l’institution, de ses missions, de ses moyens, des services qu’il peut créer, des guides de gestion qui lui sont utiles, des adresses et informations qui sont indispensables aux CPAS ; - le lexique présentant plus de 100 mots-clés : un vrai passe-partout, des repères précis, un ensemble de dispositions légales et réglementaires résumées dans leur essentiel et accompagnées de synthèses de la jurisprudence récente ; - la carte de visite complète des CPAS de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles en une banque de données des CPAS ; - la législation actualisée : la loi organique des CPAS, les lois sur le droit à l’intégration sociale, … Les auteurs ont veillé à présenter en cette année 2016, quelques repères de l’évolution historique survenus durant ces 40 ans d’existence des CPAS, mais aussi à mettre l’accent sur l’actualité faite d’une volonté, contrée par le Conseil d’État, du législateur fédéral de rapprocher les communes et les CPAS ainsi que de généraliser, autant que possible, le projet individualisé d’intégration sociale. La matière du Mémento se voit ainsi, en cette année 2016, modifiée et actualisée entre autres sur les points suivants : - une présentation des dates essentielles de l’évolution de la législation concernant les CPAS ; - la répartition des compétences entre le Fédéral et les régions ; - les toutes dernières décisions jurisprudentielles ; - l’actualisation des montants, indexation, … ; - les nouveautés en matière de droit à l’intégration sociale (PIIS, séjour à l’étranger) ; - l’élaboration du budget ainsi que les budgets des CPAS wallons et de la Région de Bruxelles-Capitale en 2015; - les données financières actualisées qui donnent aux CPAS des outils essentiels de gestion ; - la partie ‘Lexique’ dont les mots-clés sont mis à jour en fonction de toutes les nouveautés depuis l’édition 2015 et qui se voit complétée par les mots suivants : activation sociale ; Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles (AViQ) ; droits d’auteurs et droits voisins et fraude sociale. 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Mémento des CPAS 2018 / Alice Berger

Public ISBD Titre : Mémento des CPAS 2018 Type de document : texte imprimé Auteurs : Alice Berger ; Alice Boulanger ; Isabelle Laurent ; et al. Année de publication : 2018 Importance : 751p. Format : 19cm ISBN/ISSN/EAN : 978-94-030-0355-9 Langues : Français (fre) Mots-clés : CPAS  législation Index. décimale : 364 Politique sociale. Problèmes généraux de protection sociale. Aide sociale. Retraites Résumé : Le Mémento des CPAS 2018 (30e édition), le « all in » par excellence des centres publics d'action sociale, est un outil essentiel pour tous ceux qui gèrent les CPAS, ceux qui, en cette année d'élections communales, sont candidats à un mandat local et ceux qui entretiennent des relations professionnelles avec les CPAS. Ce mémento est rédigé par une équipe de juristes spécialisés. Il a été affiné d’année en année par ses auteurs. En fait, un seul ouvrage qui comprend: la présentation de l’institution, de ses missions, de ses moyens, des services qu’il peut créer, des guides de gestion qui lui sont utiles, des adresses et informations qui sont indispensables aux CPAS le lexique présentant plus de 100 mots un ensemble de dispositions légales et réglementaires résumées dans leur essentiel et accompagnées de synthèses de la jurisprudence récente une banque de données des CPAS et diverses législations actualisées. Les auteurs ont veillé à présenter en cette année 2018, les dernières modifications législatives concernant notamment la gouvernance des CPAS, les synergies entre les communes et les CPAS, les marchés publics, ... Le Mémento permet ainsi de cerner toutes les spécificités et exigences du service public fondamental qui garantit la dignité humaine en mettant en œuvre le droit à l'aide sociale. Note de contenu : Table des matières générale Présentation générale V PARTIE 1 CPAS – Structure, fonctionnement et mis - sions 1 1. La définition du centre public d’action sociale 1 1.1. Le rôle du législateur fédéral 1 1.2. Un service public 1 1.3. Une institution communale 3 1.4. L’évolution institutionnelle 4 1.5. Les volontés gouvernementales concernant l’évolution des CPAS 5 2. L’élection des membres du conseil de l’action sociale 6 2.1. Une élection indirecte 6 2.2. La désignation des conseils de l’action sociale en Région wallonne à l’exception des communes de la Communauté germanophone et de Comines- Warneton 8 2.3. Les modalités de désignation des membres du conseil de l’action sociale en Région wallonne à l’exception des communes de la Communauté germanophone et de Comines-Warneton 10 2.3.1. La désignation par groupes politiques 10 2.3.2. Des candidats de chaque sexe 11 2.3.3. La même majorité qu’au sein du conseil communal 11 2.4. La désignation des membres des conseils de l’action sociale en Région de Bruxelles-Capitale et en Communauté germanophone 12 2.5. L’élection directe dans les communes à facilités 13 2.6. La durée du mandat et l’incidence d’une motion de méfiance du collège communal 13 2.7. La période de prudence 14 3. La démocratie vécue au sein du centre public d’action sociale 14 3.1. La collégialité 14 3.2. Le président 17 3.3. Les membres du conseil 24 Wolters Kluwer Table des mat. - 1 Table des matières générale 3.4. La concertation et les synergies avec la commune 30 3.5. Le règlement d’ordre intérieur et les droits des citoyens 32 3.6. La Gouvernance et la transparence 34 3.7. La déclaration de politique sociale et le programme stratégique transversal 35 3.8. Les CPAS face à la lutte contre le terrorisme 36 3.9. La responsabilité pénale du CPAS 38 4. La tutelle sur le centre public d’action sociale 38 4.1. La définition de la tutelle générale et spéciale 38 4.2. Principes généraux 39 4.3. Les décisions du CPAS soumises à la tutelle générale 40 4.3.1. L’annulation des décisions qui doivent être transmises au Gouverneur 40 4.3.2. L’annulation par le Gouverneur de Province des décisions suite à l’évocation ou à un recours 41 4.3.3. L’évocation par le Collège communal 41 4.3.4. L’évocation par un conseiller de l’action sociale ou toute personne intéressée 42 4.3.5. L’évocation par le Gouverneur de Province 42 4.3.6. L’annulation par le Gouvernement d’une décision de révocation ou de démission d’office 42 4.4. L’exercice de la tutelle spéciale sur les décisions des CPAS 42 4.5. La désignation d’un commissaire spécial 44 4.6. Le contrôle de l’utilisation des subventions 44 5. Les missions sociales du centre public d’action sociale 46 5.1. Le droit à l’aide sociale 46 5.2. La définition de l’aide due par la collectivité 49 5.2.1. Une aide globale 49 5.2.2. Une aide matérielle définie en référence au revenu d’intégration 50 5.2.3. Une aide indissociable de l’intervention d’un travailleur social 51 5.3. L’aide due aux étrangers en séjour illégal 53 5.4. Le revenu d’intégration 54 5.5. Le CPAS compétent 56 5.6. La contribution du bénéficiaire dans les frais de l’aide sociale 59 5.7. La récupération de l’aide sociale 60 5.8. La spécificité de l’action sociale 62 Table des mat. - 2 Wolters Kluwer Table des matières générale 6. Les collaborations du CPAS 63 6.1. La coordination 63 6.2. Les conventions 64 6.3. La participation à des ASBL 64 6.4. La participation à des associations de droit public 65 6.5. La participation à un groupement d’intérêt économique 67 7. Le personnel du centre public d’action sociale 68 7.1. Le directeur général 68 7.2. Le directeur financier 71 7.3. Vers un directeur général adjoint commun ? 73 7.4. Les travailleurs sociaux 73 7.5. Le contrat d’objectifs ou Plan stratégique transversal ? 75 7.6. Le comité de direction 76 7.7. L’organigramme, le statut et/ou le contrat 76 7.8. L’élaboration du statut du personnel 78 8. Le budget du CPAS 81 8.1. Le budget ordinaire et le budget extraordinaire 81 8.2. L’élaboration du budget 84 8.3. Les plans de convergence et de gestion 88 8.4. La réalisation d’une dépense ou d’une recette 88 8.5. Les comptes 90 8.6. Le Fonds spécial de l’aide sociale 91 8.7. Des guides de gestion 92 8.7.1. Données du FSAS en Région wallonne 92 8.7.2. L’étude de Belfius sur les finances des CPAS wallons 92 8.7.3. Les budgets des CPAS de la Région Bruxelles- Capitale 93 8.7.4. Les données du budget fédéral 94 8.7.5. Les subventions de la Région wallonne 97 9. Adresses utiles 99 9.1. Fédéral 99 9.2. Région wallonne 99 9.3. Fonds social européen 100 9.4. Associations 100 10. Documentation 101 10.1. Publications 101 10.2. Adresses Internet pour la documentation juridique 101 Wolters Kluwer Table des mat. - 3 Table des matières générale PARTIE 2 Lexique 103 – Accidents du travail 105 – Accueil et hébergement des personnes en difficultés sociales 106 – Activation sociale 107 – Agence immobilière sociale 108 – Agence locale pour l’emploi (ALE) 110 – Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles (AVIQ) 112 – Aides à l’emploi 113 – Aide à la jeunesse 114 – Aide aux familles et aux aînés (services d’) 115 – Aide juridique et assistance judiciaire 118 – Aide médicale prise en charge par l’État 119 – Aide médicale urgente 123 – Aide sociale urgente 127 – Aide soignant 128 – Aides à la promotion de l’emploi (APE) 129 – Allocations aux personnes handicapées 131 – Allocations de chauffage 134 – Allocations de chômage 134 – Allocations de foyer 144 – Allocations et prêts d’études 144 – Apatrides 146 – Argent de poche des personnes âgées hébergées en maison de repos 147 – Articles 60, § 7 et 61 148 – Asile (réfugié et protection subsidiaire) 148 – Assurance autonomie 155 – Assurance soins de santé (intervention majorée simplifiée) 156 – Avances sur prestations sociales 157 – Banque Carrefour de la sécurité sociale et e-government 158 – Bien-être au travail et surveillance de la santé des travailleurs 163 – Carte d’identité sociale et la carte ISI 165 – Centres d’accueil de jour pour personnes âgées 165 – Centres d’insertion socioprofessionnelle (C.I.S.P.) 166 – Centres de soins de jour 169 – Charte de l’assuré social 169 – Chèques-repas 170 – Cohésion sociale 171 – Compétence des CPAS 173 Table des mat. - 4 Wolters Kluwer Table des matières générale – Comptes de tiers gérés par un CPAS 175 – Congés de maternité et de paternité 177 – Congés des agents 179 – Conseil d’État 181 – Contrainte 183 – Contrat de travail 183 – Convention de partenariat pour l’accompagnement en vue d’une mise à l’emploi 189 – Convention de premier emploi (CPE) 191 – Cotisations de sécurité sociale 193 – Coupures de gaz et d’électricité 194 – Cour constitutionnelle 203 – Créances alimentaires 204 – Débiteurs d’aliments 205 – Dépenses (engagement, ordonnancement, imputation, mandats) 211 – Disponibilité pour maladie 213 – Dons et legs à des membres du personnel 213 – Droit à l’intégration sociale 214 – Droit du patient 232 – Économie sociale 234 – Emploi de personnes handicapées 235 – Enfants mineurs de parents en séjour illégal 237 – Enquête sociale 239 – Entreprises de formation par le travail (E.F.T.) 241 – Étrangers 241 – Étudiants étrangers 244 – Évaluation du personnel 246 – Exonération de taxes et redevances 250 – Expulsion 251 – Fin de carrière 253 – Fonds de traitement du surendettement 254 – Fonds d’impulsion pour la politique de l’immigration (FIPI) 254 – Fonds social de l’eau 255 – Fonds social mazout 257 – Fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies 259 – Frais de parcours et de transport des agents 263 – Fraude sociale 264 – Funérailles d’indigents 265 – Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) 266 – Garantie locative 267 Wolters Kluwer Table des mat. - 5 Table des matières générale – Garde de valeurs 269 – Grades légaux 269 – Grandes villes 272 – Harcèlement moral ou sexuel au travail et risques psychosociaux 274 – Hypothèque 276 – Inaptitude professionnelle 277 – Initiative d’insertion sociale (SINE) 278 – Initiatives locales d’accueil (ILA) 279 – Insertion sociale (services d’) 283 – Insertion socioprofessionnelle des ayants droit à l’intégration sociale et à l’aide sociale financière 284 – Intérim d’insertion 291 – Interruption de carrière dans les administrations locales 292 – Location de logement 296 – Logement d’urgence 299 – Loterie nationale 300 – Maison d’accueil 300 – Maisons de repos (MR) 301 – Maisons de repos et de soins (MRS) 311 – Malades mentaux 316 – Maladies professionnelles 318 – Marchands de sommeil 319 – Marchés publics 320 – Maribel social 332 – Maximum à facturer (MAF) 333 – MEBAR 334 – Médecins du travail 335 – Médiation de dettes 336 – Médicaments 339 – Mobilité du personnel 340 – Motivation des actes administratifs 341 – Obligations des fonctionnaires 343 – Occupation d’étudiants 344 – Participation sociale et activation sociale 345 – Plan Activa 346 – Plan Clusters pour petits CPAS 349 – Prestations extraordinaires 349 – Prestations familiales 350 – Programmation sociale 354 – Projet individualisé d’intégration sociale 354 – Protection des données 357 Table des mat. - 6 Wolters Kluwer Table des matières générale – Publicité 357 – Réduction d’impôts pour les libéralités faites aux CPAS 358 – Réfugiés 359 – Registre des demandes d’aide sociale et de revenu d’intégration 359 – Registre national 360 – Règlement collectif de dettes 361 – Règlement de travail 363 – Relais sociaux 363 – Repas à domicile 365 – Résidence-services 365 – Responsabilité civile 366 – Revenu d’intégration 369 – Révision générale des barèmes (RGB) 369 – Saisies 370 – Salaire garanti 375 – Sanctions disciplinaires 376 – Sans-abri 381 – Secret professionnel 385 – Service bancaire de base 390 – Service de santé administratif 390 – Service public (Lois du service public) 391 – Sine 394 – Soins et aide à domicile (coordination) et services intégrés de soins à domicile (SISD) 394 – Statut syndical 396 – Succession vacante 399 – Tiers payant (Régime du) 400 – Titres-services 402 – Travailleurs sociaux 404 – Tutelle des mineurs d’âge 405 – Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés (MENA) 407 – T.V.A. 409 – Vagabonds – Mendiants 411 – Volontariat – bénévolat 412 Wolters Kluwer Table des mat. - 7 Table des matières générale PARTIE 3 Législation 415 1. Loi organique des centres publics d’action sociale 415 2. Code de la démocratie locale et de la décentralisation 498 3. Liste des dispositions spécifiques 516 3.1. Dispositions spécifiques à la Région de Bruxelles-Capitale 516 3.2. Dispositions spécifiques à la Communauté germanophone 517 3.3. Projets de décrets susceptibles d’être adoptés par le Parlement wallon et d’entrer en vigueur pour les nouveaux conseils de l’action sociale 517 3.3.1. Extraits du projet de décret-programme modifiant notamment la loi organique des CPAS 517 3.3.2. Avant-projet de décret intégrant le programme stratégique transversal dans la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS 520 3.3.3. Extraits de l’avant-projet de décret intégrant le plan stratégique transversal dans le Code de la Démocratie locale et organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des CPAS qui ont le même ressort 526 3.3.4. Projet de décret intégrant le renforcement des synergies dans la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS 527 3.3.5. Avant-projet de décret intégrant le renforcement des synergies dans le Code de la démocratie locale 529 3.3.6. Avant-projet de décret modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale 530 4. Loi concernant le droit à l’intégration sociale 539 5. Arrêté royal portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale 557 6. Loi relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale 575 PARTIE 4 Banque de données 587 Table des mat. - 8 Wolters Kluwer Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=61169 Mémento des CPAS 2018 [texte imprimé] / Alice Berger ; Alice Boulanger ; Isabelle Laurent ; et al. . - 2018 . - 751p. ; 19cm. ISBN : 978-94-030-0355-9 Langues : Français (fre) Mots-clés : CPAS  législation Index. décimale : 364 Politique sociale. Problèmes généraux de protection sociale. Aide sociale. Retraites Résumé : Le Mémento des CPAS 2018 (30e édition), le « all in » par excellence des centres publics d'action sociale, est un outil essentiel pour tous ceux qui gèrent les CPAS, ceux qui, en cette année d'élections communales, sont candidats à un mandat local et ceux qui entretiennent des relations professionnelles avec les CPAS. Ce mémento est rédigé par une équipe de juristes spécialisés. Il a été affiné d’année en année par ses auteurs. En fait, un seul ouvrage qui comprend: la présentation de l’institution, de ses missions, de ses moyens, des services qu’il peut créer, des guides de gestion qui lui sont utiles, des adresses et informations qui sont indispensables aux CPAS le lexique présentant plus de 100 mots un ensemble de dispositions légales et réglementaires résumées dans leur essentiel et accompagnées de synthèses de la jurisprudence récente une banque de données des CPAS et diverses législations actualisées. Les auteurs ont veillé à présenter en cette année 2018, les dernières modifications législatives concernant notamment la gouvernance des CPAS, les synergies entre les communes et les CPAS, les marchés publics, ... Le Mémento permet ainsi de cerner toutes les spécificités et exigences du service public fondamental qui garantit la dignité humaine en mettant en œuvre le droit à l'aide sociale. Note de contenu : Table des matières générale Présentation générale V PARTIE 1 CPAS – Structure, fonctionnement et mis - sions 1 1. La définition du centre public d’action sociale 1 1.1. Le rôle du législateur fédéral 1 1.2. Un service public 1 1.3. Une institution communale 3 1.4. L’évolution institutionnelle 4 1.5. Les volontés gouvernementales concernant l’évolution des CPAS 5 2. L’élection des membres du conseil de l’action sociale 6 2.1. Une élection indirecte 6 2.2. La désignation des conseils de l’action sociale en Région wallonne à l’exception des communes de la Communauté germanophone et de Comines- Warneton 8 2.3. Les modalités de désignation des membres du conseil de l’action sociale en Région wallonne à l’exception des communes de la Communauté germanophone et de Comines-Warneton 10 2.3.1. La désignation par groupes politiques 10 2.3.2. Des candidats de chaque sexe 11 2.3.3. La même majorité qu’au sein du conseil communal 11 2.4. La désignation des membres des conseils de l’action sociale en Région de Bruxelles-Capitale et en Communauté germanophone 12 2.5. L’élection directe dans les communes à facilités 13 2.6. La durée du mandat et l’incidence d’une motion de méfiance du collège communal 13 2.7. La période de prudence 14 3. La démocratie vécue au sein du centre public d’action sociale 14 3.1. La collégialité 14 3.2. Le président 17 3.3. Les membres du conseil 24 Wolters Kluwer Table des mat. - 1 Table des matières générale 3.4. La concertation et les synergies avec la commune 30 3.5. Le règlement d’ordre intérieur et les droits des citoyens 32 3.6. La Gouvernance et la transparence 34 3.7. La déclaration de politique sociale et le programme stratégique transversal 35 3.8. Les CPAS face à la lutte contre le terrorisme 36 3.9. La responsabilité pénale du CPAS 38 4. La tutelle sur le centre public d’action sociale 38 4.1. La définition de la tutelle générale et spéciale 38 4.2. Principes généraux 39 4.3. Les décisions du CPAS soumises à la tutelle générale 40 4.3.1. L’annulation des décisions qui doivent être transmises au Gouverneur 40 4.3.2. L’annulation par le Gouverneur de Province des décisions suite à l’évocation ou à un recours 41 4.3.3. L’évocation par le Collège communal 41 4.3.4. L’évocation par un conseiller de l’action sociale ou toute personne intéressée 42 4.3.5. L’évocation par le Gouverneur de Province 42 4.3.6. L’annulation par le Gouvernement d’une décision de révocation ou de démission d’office 42 4.4. L’exercice de la tutelle spéciale sur les décisions des CPAS 42 4.5. La désignation d’un commissaire spécial 44 4.6. Le contrôle de l’utilisation des subventions 44 5. Les missions sociales du centre public d’action sociale 46 5.1. Le droit à l’aide sociale 46 5.2. La définition de l’aide due par la collectivité 49 5.2.1. Une aide globale 49 5.2.2. Une aide matérielle définie en référence au revenu d’intégration 50 5.2.3. Une aide indissociable de l’intervention d’un travailleur social 51 5.3. L’aide due aux étrangers en séjour illégal 53 5.4. Le revenu d’intégration 54 5.5. Le CPAS compétent 56 5.6. La contribution du bénéficiaire dans les frais de l’aide sociale 59 5.7. La récupération de l’aide sociale 60 5.8. La spécificité de l’action sociale 62 Table des mat. - 2 Wolters Kluwer Table des matières générale 6. Les collaborations du CPAS 63 6.1. La coordination 63 6.2. Les conventions 64 6.3. La participation à des ASBL 64 6.4. La participation à des associations de droit public 65 6.5. La participation à un groupement d’intérêt économique 67 7. Le personnel du centre public d’action sociale 68 7.1. Le directeur général 68 7.2. Le directeur financier 71 7.3. Vers un directeur général adjoint commun ? 73 7.4. Les travailleurs sociaux 73 7.5. Le contrat d’objectifs ou Plan stratégique transversal ? 75 7.6. Le comité de direction 76 7.7. L’organigramme, le statut et/ou le contrat 76 7.8. L’élaboration du statut du personnel 78 8. Le budget du CPAS 81 8.1. Le budget ordinaire et le budget extraordinaire 81 8.2. L’élaboration du budget 84 8.3. Les plans de convergence et de gestion 88 8.4. La réalisation d’une dépense ou d’une recette 88 8.5. Les comptes 90 8.6. Le Fonds spécial de l’aide sociale 91 8.7. Des guides de gestion 92 8.7.1. Données du FSAS en Région wallonne 92 8.7.2. L’étude de Belfius sur les finances des CPAS wallons 92 8.7.3. Les budgets des CPAS de la Région Bruxelles- Capitale 93 8.7.4. Les données du budget fédéral 94 8.7.5. Les subventions de la Région wallonne 97 9. Adresses utiles 99 9.1. Fédéral 99 9.2. Région wallonne 99 9.3. Fonds social européen 100 9.4. Associations 100 10. Documentation 101 10.1. Publications 101 10.2. Adresses Internet pour la documentation juridique 101 Wolters Kluwer Table des mat. - 3 Table des matières générale PARTIE 2 Lexique 103 – Accidents du travail 105 – Accueil et hébergement des personnes en difficultés sociales 106 – Activation sociale 107 – Agence immobilière sociale 108 – Agence locale pour l’emploi (ALE) 110 – Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles (AVIQ) 112 – Aides à l’emploi 113 – Aide à la jeunesse 114 – Aide aux familles et aux aînés (services d’) 115 – Aide juridique et assistance judiciaire 118 – Aide médicale prise en charge par l’État 119 – Aide médicale urgente 123 – Aide sociale urgente 127 – Aide soignant 128 – Aides à la promotion de l’emploi (APE) 129 – Allocations aux personnes handicapées 131 – Allocations de chauffage 134 – Allocations de chômage 134 – Allocations de foyer 144 – Allocations et prêts d’études 144 – Apatrides 146 – Argent de poche des personnes âgées hébergées en maison de repos 147 – Articles 60, § 7 et 61 148 – Asile (réfugié et protection subsidiaire) 148 – Assurance autonomie 155 – Assurance soins de santé (intervention majorée simplifiée) 156 – Avances sur prestations sociales 157 – Banque Carrefour de la sécurité sociale et e-government 158 – Bien-être au travail et surveillance de la santé des travailleurs 163 – Carte d’identité sociale et la carte ISI 165 – Centres d’accueil de jour pour personnes âgées 165 – Centres d’insertion socioprofessionnelle (C.I.S.P.) 166 – Centres de soins de jour 169 – Charte de l’assuré social 169 – Chèques-repas 170 – Cohésion sociale 171 – Compétence des CPAS 173 Table des mat. - 4 Wolters Kluwer Table des matières générale – Comptes de tiers gérés par un CPAS 175 – Congés de maternité et de paternité 177 – Congés des agents 179 – Conseil d’État 181 – Contrainte 183 – Contrat de travail 183 – Convention de partenariat pour l’accompagnement en vue d’une mise à l’emploi 189 – Convention de premier emploi (CPE) 191 – Cotisations de sécurité sociale 193 – Coupures de gaz et d’électricité 194 – Cour constitutionnelle 203 – Créances alimentaires 204 – Débiteurs d’aliments 205 – Dépenses (engagement, ordonnancement, imputation, mandats) 211 – Disponibilité pour maladie 213 – Dons et legs à des membres du personnel 213 – Droit à l’intégration sociale 214 – Droit du patient 232 – Économie sociale 234 – Emploi de personnes handicapées 235 – Enfants mineurs de parents en séjour illégal 237 – Enquête sociale 239 – Entreprises de formation par le travail (E.F.T.) 241 – Étrangers 241 – Étudiants étrangers 244 – Évaluation du personnel 246 – Exonération de taxes et redevances 250 – Expulsion 251 – Fin de carrière 253 – Fonds de traitement du surendettement 254 – Fonds d’impulsion pour la politique de l’immigration (FIPI) 254 – Fonds social de l’eau 255 – Fonds social mazout 257 – Fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies 259 – Frais de parcours et de transport des agents 263 – Fraude sociale 264 – Funérailles d’indigents 265 – Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) 266 – Garantie locative 267 Wolters Kluwer Table des mat. - 5 Table des matières générale – Garde de valeurs 269 – Grades légaux 269 – Grandes villes 272 – Harcèlement moral ou sexuel au travail et risques psychosociaux 274 – Hypothèque 276 – Inaptitude professionnelle 277 – Initiative d’insertion sociale (SINE) 278 – Initiatives locales d’accueil (ILA) 279 – Insertion sociale (services d’) 283 – Insertion socioprofessionnelle des ayants droit à l’intégration sociale et à l’aide sociale financière 284 – Intérim d’insertion 291 – Interruption de carrière dans les administrations locales 292 – Location de logement 296 – Logement d’urgence 299 – Loterie nationale 300 – Maison d’accueil 300 – Maisons de repos (MR) 301 – Maisons de repos et de soins (MRS) 311 – Malades mentaux 316 – Maladies professionnelles 318 – Marchands de sommeil 319 – Marchés publics 320 – Maribel social 332 – Maximum à facturer (MAF) 333 – MEBAR 334 – Médecins du travail 335 – Médiation de dettes 336 – Médicaments 339 – Mobilité du personnel 340 – Motivation des actes administratifs 341 – Obligations des fonctionnaires 343 – Occupation d’étudiants 344 – Participation sociale et activation sociale 345 – Plan Activa 346 – Plan Clusters pour petits CPAS 349 – Prestations extraordinaires 349 – Prestations familiales 350 – Programmation sociale 354 – Projet individualisé d’intégration sociale 354 – Protection des données 357 Table des mat. - 6 Wolters Kluwer Table des matières générale – Publicité 357 – Réduction d’impôts pour les libéralités faites aux CPAS 358 – Réfugiés 359 – Registre des demandes d’aide sociale et de revenu d’intégration 359 – Registre national 360 – Règlement collectif de dettes 361 – Règlement de travail 363 – Relais sociaux 363 – Repas à domicile 365 – Résidence-services 365 – Responsabilité civile 366 – Revenu d’intégration 369 – Révision générale des barèmes (RGB) 369 – Saisies 370 – Salaire garanti 375 – Sanctions disciplinaires 376 – Sans-abri 381 – Secret professionnel 385 – Service bancaire de base 390 – Service de santé administratif 390 – Service public (Lois du service public) 391 – Sine 394 – Soins et aide à domicile (coordination) et services intégrés de soins à domicile (SISD) 394 – Statut syndical 396 – Succession vacante 399 – Tiers payant (Régime du) 400 – Titres-services 402 – Travailleurs sociaux 404 – Tutelle des mineurs d’âge 405 – Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés (MENA) 407 – T.V.A. 409 – Vagabonds – Mendiants 411 – Volontariat – bénévolat 412 Wolters Kluwer Table des mat. - 7 Table des matières générale PARTIE 3 Législation 415 1. Loi organique des centres publics d’action sociale 415 2. Code de la démocratie locale et de la décentralisation 498 3. Liste des dispositions spécifiques 516 3.1. Dispositions spécifiques à la Région de Bruxelles-Capitale 516 3.2. Dispositions spécifiques à la Communauté germanophone 517 3.3. Projets de décrets susceptibles d’être adoptés par le Parlement wallon et d’entrer en vigueur pour les nouveaux conseils de l’action sociale 517 3.3.1. Extraits du projet de décret-programme modifiant notamment la loi organique des CPAS 517 3.3.2. Avant-projet de décret intégrant le programme stratégique transversal dans la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS 520 3.3.3. Extraits de l’avant-projet de décret intégrant le plan stratégique transversal dans le Code de la Démocratie locale et organisant la mobilité volontaire entre les membres du personnel statutaire des communes et des CPAS qui ont le même ressort 526 3.3.4. Projet de décret intégrant le renforcement des synergies dans la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS 527 3.3.5. Avant-projet de décret intégrant le renforcement des synergies dans le Code de la démocratie locale 529 3.3.6. Avant-projet de décret modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale 530 4. Loi concernant le droit à l’intégration sociale 539 5. Arrêté royal portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale 557 6. Loi relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale 575 PARTIE 4 Banque de données 587 Table des mat. - 8 Wolters Kluwer Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=61169

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Mémento des CPAS 2022 / Alice Boulanger ; Isabelle Laurent ; Hugues Laurent

Public ISBD Titre : Mémento des CPAS 2022 Type de document : texte imprimé Auteurs : Alice Boulanger ; Isabelle Laurent ; Hugues Laurent Editeur : Liège : Wolters Kluwer Année de publication : 2022 Importance : 751p. Format : 19cm Langues : Français (fre) Mots-clés : CPAS  législation Index. décimale : 364 Politique sociale. Problèmes généraux de protection sociale. Aide sociale. Retraites Résumé : Le Mémento des CPAS 2022 (34e édition), le « all in » par excellence des centres publics d'action sociale, est un outil essentiel, tant pour les personnes qui dirigent les CPAS que pour celles qui entretiennent des relations professionnelles avec les CPAS. Il est particulièrement utile pour les présidents, directeurs généraux, directeurs financiers et les nouveaux conseillers de l'action sociale. Le Mémento est aussi un ouvrage précieux pour ceux qui postulent pour un emploi dans un CPAS ou qui y bénéficient d'une formation professionnelle. Ce mémento est rédigé par une équipe de juristes spécialisés. Il est affiné d’année en année par ses auteurs. En fait, un seul ouvrage qui comprend: la présentation de l’institution, de ses missions, de ses moyens, des services qu’il peut créer, des guides de gestion qui lui sont utiles, des adresses et informations qui sont indispensables aux CPAS; le lexique présentant plus de 100 mots-clés; un ensemble de dispositions légales et réglementaires résumées dans leur essentiel et accompagnées de synthèses de la jurisprudence récente; une banque de données des CPAS et diverses législations actualisées au 12 avril 2022. Le Mémento permet ainsi de cerner toutes les spécificités et exigences du service public fondamental qui garantit la dignité humaine en mettant en œuvre le droit à l'aide sociale. Note de contenu : TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE Présentation générale V PARTIE 1 CPAS – STRUCTURE, FONCTIONNEMENT ET MISSIONS 1 1. La définition du centre public d’action sociale 1 1.1. Le rôle du législateur fédéral 1 1.2. Un service public 2 1.3. Une institution communale 2 1.4. L’évolution institutionnelle 4 2. L’élection des membres du conseil de l’action sociale 5 2.1. Une élection indirecte 5 2.2. Les modalités de désignation des membres du conseil de l’action sociale en Région wallonne à l’exception des communes de la Communauté germanophone et de Comines-Warneton 6 2.2.1. La désignation par groupes politiques 6 2.2.2. Des candidats de chaque sexe 8 2.2.3. La même majorité qu’au sein du conseil communal 8 2.3. La désignation des membres des conseils de l’action sociale en Région de Bruxelles-Capitale 9 2.4. L’élection directe dans les communes à facilités 10 2.5. La durée du mandat et l’incidence d’une motion de méfiance du collège communal 10 3. La démocratie vécue au sein du centre public d’action sociale 12 3.1. Le fonctionnement du CPAS 12 3.2. Le Conseil de l’Action sociale 13 3.3. Les autres organes décisionnels 15 3.4. Des délégations de compétences 16 3.5. Réunions virtuelles 18 3.6. Le président 19 3.7. Les conseillers de l’action sociale 27 3.8. La concertation avec la commune 35 3.9. Les synergies 36 3.10. Fusion de communes 37 3.11. Le règlement d’ordre intérieur 38 3.12. Les droits des citoyens 39 WOLTERS KLUWER – MÉMENTO CPAS 2022 Table des mat. – 1 3.13. La Gouvernance et la transparence 42 3.14. La déclaration de politique sociale et le programme stratégique transversal 44 3.15. Les CPAS face à la lutte contre le terrorisme 45 3.16. La responsabilité pénale du CPAS 47 4. La tutelle sur le centre public d’action sociale 47 4.1. La définition de la tutelle générale et spéciale 47 4.2. Principes généraux 48 4.3. Les décisions du CPAS soumises à la tutelle générale 49 4.3.1. L’annulation des décisions qui doivent être transmises au Gouverneur 49 4.3.2. L’annulation par le Gouverneur de Province des décisions suite à l’évocation ou à un recours 51 4.4. L’exercice de la tutelle spéciale sur les décisions des CPAS 53 4.5. La tutelle sur les CPAS de la Région de Bruxelles-Ca- pitale 55 4.6. La désignation d’un commissaire spécial 56 4.7. Le contrôle de l’utilisation des subventions 57 5. Les missions sociales du centre public d’action sociale 58 5.1. Le droit à l’aide sociale 58 5.2. La définition de l’aide due par la collectivité 63 5.2.1. Une aide globale 63 5.2.2. Une aide matérielle définie en référence au revenu d’intégration 63 5.2.3. Une aide indissociable de l’intervention d’un travailleur social 64 5.3. L’aide due aux étrangers en séjour irrégulier 67 5.4. Le revenu d’intégration 68 5.5. Le CPAS compétent 70 5.6. La contribution du bénéficiaire dans les frais de l’aide sociale 73 5.7. La récupération de l’aide sociale 74 5.8. La spécificité de l’action sociale 76 6. Les collaborations du CPAS 76 6.1. La coordination 76 6.2. Les conventions 76 6.3. La participation à des ASBL 78 6.4. La participation à des associations de droit public 79 7. Le personnel du centre public d’action sociale 82 7.1. Le directeur général 82 7.2. Le directeur financier 87 7.3. Le directeur général adjoint (commun) 91 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE Table des mat. – 2 MÉMENTO CPAS 2022 – WOLTERS KLUWER 7.4. Le directeur de l’action sociale et le directeur des ressources humaines 91 7.5. Les travailleurs sociaux 92 7.6. Le comité de direction 94 7.7. L’organigramme, le statut et/ou le contrat 95 7.8. L’élaboration du statut du personnel 96 8. Le budget du CPAS 101 8.1. Le budget ordinaire et le budget extraordinaire 101 8.2. L’élaboration du budget 104 8.3. Les plans de convergence et de gestion 109 8.4. La réalisation d’une dépense ou d’une recette 111 8.5. Les comptes 112 8.6. Le Fonds spécial de l’aide sociale 113 8.7. Les subventions régionales aux locaux administratifs des CPAS 116 8.8. Aides Covid 116 8.9. Des guides de gestion 117 8.9.1. Données du FSAS en Région wallonne 117 8.9.2. L’étude de Belfius sur les finances des CPAS wallons 117 8.9.3. Les budgets des CPAS de la Région Bruxelles-Capitale 119 8.9.4. Les données du budget fédéral 120 8.9.5. Les subventions de la Région wallonne 125 9. Adresses utiles 127 9.1. Fédéral 127 9.2. Région wallonne 128 9.3. Fonds social européen 128 9.4. Associations 129 10. Documentation 130 10.1. Publications 130 10.2. Adresses Internet pour la documentation juridique 131 PARTIE 2 LEXIQUE 133 ACCIDENTS DU TRAVAIL 135 ACCUEIL ET HÉBERGEMENT DES PERSONNES EN DIFFICULTÉS SOCIALES 137 ACTIVATION SOCIALE 138 AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE 139 AGENCE LOCALE POUR L’EMPLOI (ALE) 141 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE WOLTERS KLUWER – MÉMENTO CPAS 2022 Table des mat. – 3 AGENCE WALLONNE DE LA SANTÉ, DE LA PROTECTION SOCIALE, DU HANDICAP ET DES FAMILLES (AVIQ) 143 AIDES À L’EMPLOI 144 AIDE À LA JEUNESSE 146 AIDE AUX FAMILLES ET AUX AÎNÉS (SERVICES D’) 147 AIDE JURIDIQUE ET ASSISTANCE JUDICIAIRE 150 AIDE MÉDICALE PRISE EN CHARGE PAR L’ÉTAT 152 AIDE MÉDICALE URGENTE 156 AIDE SOCIALE URGENTE 161 AIDE SOIGNANT 162 AIDES À LA PROMOTION DE L’EMPLOI (APE) 163 ALLOCATIONS AUX PERSONNES HANDICAPÉES 166 ALLOCATIONS DE CHAUFFAGE 169 ALLOCATIONS DE CHÔMAGE 169 ALLOCATIONS DE FOYER 179 ALLOCATIONS D’ÉTUDES 180 APATRIDES 182 ARGENT DE POCHE DES PERSONNES ÂGÉES HÉBERGÉES EN MAISON DE REPOS 183 ARTICLES 60, § 7 ET 61 184 ASILE (RÉFUGIÉ ET PROTECTION SUBSIDIAIRE) 184 ASSURANCE SOINS DE SANTÉ (INTERVENTION MAJORÉE SIMPLIFIÉE) 193 AVANCES SUR PRESTATIONS SOCIALES 194 BANQUE CARREFOUR DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET E-GOVERNMENT 195 BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL ET SURVEILLANCE DE LA SANTÉ DES TRAVAILLEURS 202 CARTE D’IDENTITÉ SOCIALE ET LA CARTE ISI 205 CENTRES D’ACCUEIL DE JOUR POUR PERSONNES ÂGÉES 206 CENTRES D’INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE (C.I.S.P.) 206 CENTRES DE SOINS DE JOUR 209 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE Table des mat. – 4 MÉMENTO CPAS 2022 – WOLTERS KLUWER CHARTE DE L’ASSURÉ SOCIAL 210 CHÈQUES-REPAS 211 COHÉSION SOCIALE 213 COMPÉTENCE DES CPAS 215 COMPTES DE TIERS GÉRÉS PAR UN CPAS 218 CONGÉS DE MATERNITÉ ET DE PATERNITÉ 220 CONGÉS DES AGENTS 223 CONSEIL D’ÉTAT 226 CONTRAINTE 228 CONTRAT DE TRAVAIL 228 CONTRÔLE INTERNE 236 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ACCOMPAGNEMENT EN VUE D’UNE MISE À L’EMPLOI 237 CONVENTION DE PREMIER EMPLOI (CPE) 238 COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE 238 COUPURES DE GAZ ET D’ÉLECTRICITÉ 240 COUR CONSTITUTIONNELLE 249 CRÉANCES ALIMENTAIRES 250 DÉBITEURS D’ALIMENTS 252 DÉPENSES (ENGAGEMENT, ORDONNANCEMENT, IMPUTATION, MANDATS) 259 DISPONIBILITÉ POUR MALADIE 261 DONS ET LEGS À DES MEMBRES DU PERSONNEL 261 DROIT À L’INTÉGRATION SOCIALE 262 DROIT DU PATIENT 285 ÉCONOMIE SOCIALE 287 EMPLOI DE PERSONNES HANDICAPÉES 289 ENFANTS MINEURS DE PARENTS EN SÉJOUR ILLÉGAL 291 ENQUÊTE SOCIALE 293 ENTREPRISES DE FORMATION PAR LE TRAVAIL (E.F.T.) 296 ÉTRANGERS 296 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE WOLTERS KLUWER – MÉMENTO CPAS 2022 Table des mat. – 5 ÉTUDIANTS ÉTRANGERS 300 ÉVALUATION DU PERSONNEL 302 EXONÉRATION DE TAXES ET REDEVANCES 307 EXPULSION 307 FIN DE CARRIÈRE 309 FONDS DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT 310 FONDS D’IMPULSION POUR LA POLITIQUE DE L’IMMIGRATION (FIPI)/PROMOTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’INTERCULTURALITÉ (PCI) 311 FONDS SOCIAL DE L’EAU 312 FONDS SOCIAL MAZOUT OU GASOIL DE CHAUFFAGE 315 FOURNITURE D’ÉNERGIE AUX PERSONNES LES PLUS DÉMUNIES 317 FRAIS DE PARCOURS ET DE TRANSPORT DES AGENTS 321 FRAUDE SOCIALE 322 FUNÉRAILLES D’INDIGENTS 325 GARANTIE DE REVENUS AUX PERSONNES ÂGÉES (GRAPA) 326 GARANTIE LOCATIVE 328 GARDE DE VALEURS 330 GRADES LÉGAUX 330 GRANDES VILLES 334 HARCÈLEMENT MORAL OU SEXUEL AU TRAVAIL ET RISQUES PSYCHOSOCIAUX 335 HYPOTHÈQUE 338 INAPTITUDE PROFESSIONNELLE 339 INITIATIVE D’INSERTION SOCIALE (SINE) 340 INITIATIVES LOCALES D’ACCUEIL (ILA) 342 INSERTION SOCIALE (SERVICES D’) 345 INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE DES AYANTS DROIT À L’INTÉGRATION SOCIALE ET À L’AIDE SOCIALE FINANCIÈRE 346 INTERRUPTION DE CARRIÈRE DANS LES ADMINISTRATIONS LOCALES 353 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE Table des mat. – 6 MÉMENTO CPAS 2022 – WOLTERS KLUWER LOCATION DE LOGEMENT 360 LOGEMENT D’URGENCE 363 LOTERIE NATIONALE 364 MAISON D’ACCUEIL 365 MAISONS DE REPOS (MR) 365 MAISONS DE REPOS ET DE SOINS (MRS) 377 MALADES MENTAUX 380 MALADIES PROFESSIONNELLES 382 MARCHANDS DE SOMMEIL 384 MARCHÉS PUBLICS 384 MARIBEL SOCIAL 399 MAXIMUM À FACTURER (MAF) 400 MEBAR 402 MÉDECINS DU TRAVAIL 403 MEDEX (ADMINISTRATION DE L’EXPERTISE MÉDICALE) 404 MÉDIATION DE DETTES 404 MÉDICAMENTS 407 MOBILITÉ DU PERSONNEL 408 MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS 409 OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES 411 OCCUPATION D’ÉTUDIANTS 412 PARTICIPATION SOCIALE ET ACTIVATION SOCIALE 413 PLAN ACTIVA 415 PRESTATIONS EXTRAORDINAIRES 415 PRESTATIONS FAMILIALES 417 PROGRAMMATION SOCIALE 419 PROJET INDIVIDUALISÉ D’INTÉGRATION SOCIALE 420 PROTECTION DES DONNÉES 423 PUBLICITÉ 425 RÉDUCTION D’IMPÔTS POUR LES LIBÉRALITÉS FAITES AUX CPAS 426 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE WOLTERS KLUWER – MÉMENTO CPAS 2022 Table des mat. – 7 RÉFUGIÉS 426 REGISTRE DES DEMANDES D’AIDE SOCIALE ET DE REVENU D’INTÉGRATION 427 REGISTRE NATIONAL 428 RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES 429 RÈGLEMENT DE TRAVAIL 432 RELAIS SOCIAUX 433 REPAS À DOMICILE 435 RÉSIDENCE-SERVICES 435 RESPONSABILITÉ CIVILE 437 REVENU D’INTÉGRATION 439 RÉVISION GÉNÉRALE DES BARÈMES (RGB) 439 SAISIES 441 SALAIRE GARANTI 447 SANCTIONS DISCIPLINAIRES 448 SANS-ABRI 454 SECRET PROFESSIONNEL 459 SERVICE BANCAIRE DE BASE 465 SERVICE PUBLIC (LOIS DU SERVICE PUBLIC) 465 SINE 469 SOINS ET AIDE À DOMICILE (COORDINATION) ET SERVICES INTÉGRÉS DE SOINS À DOMICILE (SISD) 469 STATUT SYNDICAL 472 SUCCESSION VACANTE 475 TÉLÉTRAVAIL 475 TIERS PAYANT (RÉGIME DU) 477 TITRES-SERVICES 479 TRAVAILLEURS SOCIAUX 482 TUTELLE DES MINEURS D’ÂGE 482 TUTELLE DES MINEURS ÉTRANGERS NON ACCOMPAGNÉS (MENA) 486 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE Table des mat. – 8 MÉMENTO CPAS 2022 – WOLTERS KLUWER T.V.A. 488 VAGABONDS – MENDIANTS 491 VOLONTARIAT – TRAVAIL ASSOCIATIF 492 PARTIE 3 LÉGISLATION 495 1. Loi organique des centres publics d’action sociale 495 2. Code de la démocratie locale et de la décentralisation 593 3. Liste des dispositions spécifiques 617 3.1. Dispositions spécifiques à la Région de Bruxelles-Capitale 617 3.2. Dispositions spécifiques à la Communauté germanophone 617 4. Loi concernant le droit à l’intégration sociale 618 5. Arrêté royal portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale 636 6. Loi relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale 654 PARTIE 4 BANQUE DE DONNÉES 665 Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=109258 Mémento des CPAS 2022 [texte imprimé] / Alice Boulanger ; Isabelle Laurent ; Hugues Laurent . - Liège : Wolters Kluwer, 2022 . - 751p. ; 19cm. Langues : Français (fre) Mots-clés : CPAS  législation Index. décimale : 364 Politique sociale. Problèmes généraux de protection sociale. Aide sociale. Retraites Résumé : Le Mémento des CPAS 2022 (34e édition), le « all in » par excellence des centres publics d'action sociale, est un outil essentiel, tant pour les personnes qui dirigent les CPAS que pour celles qui entretiennent des relations professionnelles avec les CPAS. Il est particulièrement utile pour les présidents, directeurs généraux, directeurs financiers et les nouveaux conseillers de l'action sociale. Le Mémento est aussi un ouvrage précieux pour ceux qui postulent pour un emploi dans un CPAS ou qui y bénéficient d'une formation professionnelle. Ce mémento est rédigé par une équipe de juristes spécialisés. Il est affiné d’année en année par ses auteurs. En fait, un seul ouvrage qui comprend: la présentation de l’institution, de ses missions, de ses moyens, des services qu’il peut créer, des guides de gestion qui lui sont utiles, des adresses et informations qui sont indispensables aux CPAS; le lexique présentant plus de 100 mots-clés; un ensemble de dispositions légales et réglementaires résumées dans leur essentiel et accompagnées de synthèses de la jurisprudence récente; une banque de données des CPAS et diverses législations actualisées au 12 avril 2022. Le Mémento permet ainsi de cerner toutes les spécificités et exigences du service public fondamental qui garantit la dignité humaine en mettant en œuvre le droit à l'aide sociale. Note de contenu : TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE Présentation générale V PARTIE 1 CPAS – STRUCTURE, FONCTIONNEMENT ET MISSIONS 1 1. La définition du centre public d’action sociale 1 1.1. Le rôle du législateur fédéral 1 1.2. Un service public 2 1.3. Une institution communale 2 1.4. L’évolution institutionnelle 4 2. L’élection des membres du conseil de l’action sociale 5 2.1. Une élection indirecte 5 2.2. Les modalités de désignation des membres du conseil de l’action sociale en Région wallonne à l’exception des communes de la Communauté germanophone et de Comines-Warneton 6 2.2.1. La désignation par groupes politiques 6 2.2.2. Des candidats de chaque sexe 8 2.2.3. La même majorité qu’au sein du conseil communal 8 2.3. La désignation des membres des conseils de l’action sociale en Région de Bruxelles-Capitale 9 2.4. L’élection directe dans les communes à facilités 10 2.5. La durée du mandat et l’incidence d’une motion de méfiance du collège communal 10 3. La démocratie vécue au sein du centre public d’action sociale 12 3.1. Le fonctionnement du CPAS 12 3.2. Le Conseil de l’Action sociale 13 3.3. Les autres organes décisionnels 15 3.4. Des délégations de compétences 16 3.5. Réunions virtuelles 18 3.6. Le président 19 3.7. Les conseillers de l’action sociale 27 3.8. La concertation avec la commune 35 3.9. Les synergies 36 3.10. Fusion de communes 37 3.11. Le règlement d’ordre intérieur 38 3.12. Les droits des citoyens 39 WOLTERS KLUWER – MÉMENTO CPAS 2022 Table des mat. – 1 3.13. La Gouvernance et la transparence 42 3.14. La déclaration de politique sociale et le programme stratégique transversal 44 3.15. Les CPAS face à la lutte contre le terrorisme 45 3.16. La responsabilité pénale du CPAS 47 4. La tutelle sur le centre public d’action sociale 47 4.1. La définition de la tutelle générale et spéciale 47 4.2. Principes généraux 48 4.3. Les décisions du CPAS soumises à la tutelle générale 49 4.3.1. L’annulation des décisions qui doivent être transmises au Gouverneur 49 4.3.2. L’annulation par le Gouverneur de Province des décisions suite à l’évocation ou à un recours 51 4.4. L’exercice de la tutelle spéciale sur les décisions des CPAS 53 4.5. La tutelle sur les CPAS de la Région de Bruxelles-Ca- pitale 55 4.6. La désignation d’un commissaire spécial 56 4.7. Le contrôle de l’utilisation des subventions 57 5. Les missions sociales du centre public d’action sociale 58 5.1. Le droit à l’aide sociale 58 5.2. La définition de l’aide due par la collectivité 63 5.2.1. Une aide globale 63 5.2.2. Une aide matérielle définie en référence au revenu d’intégration 63 5.2.3. Une aide indissociable de l’intervention d’un travailleur social 64 5.3. L’aide due aux étrangers en séjour irrégulier 67 5.4. Le revenu d’intégration 68 5.5. Le CPAS compétent 70 5.6. La contribution du bénéficiaire dans les frais de l’aide sociale 73 5.7. La récupération de l’aide sociale 74 5.8. La spécificité de l’action sociale 76 6. Les collaborations du CPAS 76 6.1. La coordination 76 6.2. Les conventions 76 6.3. La participation à des ASBL 78 6.4. La participation à des associations de droit public 79 7. Le personnel du centre public d’action sociale 82 7.1. Le directeur général 82 7.2. Le directeur financier 87 7.3. Le directeur général adjoint (commun) 91 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE Table des mat. – 2 MÉMENTO CPAS 2022 – WOLTERS KLUWER 7.4. Le directeur de l’action sociale et le directeur des ressources humaines 91 7.5. Les travailleurs sociaux 92 7.6. Le comité de direction 94 7.7. L’organigramme, le statut et/ou le contrat 95 7.8. L’élaboration du statut du personnel 96 8. Le budget du CPAS 101 8.1. Le budget ordinaire et le budget extraordinaire 101 8.2. L’élaboration du budget 104 8.3. Les plans de convergence et de gestion 109 8.4. La réalisation d’une dépense ou d’une recette 111 8.5. Les comptes 112 8.6. Le Fonds spécial de l’aide sociale 113 8.7. Les subventions régionales aux locaux administratifs des CPAS 116 8.8. Aides Covid 116 8.9. Des guides de gestion 117 8.9.1. Données du FSAS en Région wallonne 117 8.9.2. L’étude de Belfius sur les finances des CPAS wallons 117 8.9.3. Les budgets des CPAS de la Région Bruxelles-Capitale 119 8.9.4. Les données du budget fédéral 120 8.9.5. Les subventions de la Région wallonne 125 9. Adresses utiles 127 9.1. Fédéral 127 9.2. Région wallonne 128 9.3. Fonds social européen 128 9.4. Associations 129 10. Documentation 130 10.1. Publications 130 10.2. Adresses Internet pour la documentation juridique 131 PARTIE 2 LEXIQUE 133 ACCIDENTS DU TRAVAIL 135 ACCUEIL ET HÉBERGEMENT DES PERSONNES EN DIFFICULTÉS SOCIALES 137 ACTIVATION SOCIALE 138 AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE 139 AGENCE LOCALE POUR L’EMPLOI (ALE) 141 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE WOLTERS KLUWER – MÉMENTO CPAS 2022 Table des mat. – 3 AGENCE WALLONNE DE LA SANTÉ, DE LA PROTECTION SOCIALE, DU HANDICAP ET DES FAMILLES (AVIQ) 143 AIDES À L’EMPLOI 144 AIDE À LA JEUNESSE 146 AIDE AUX FAMILLES ET AUX AÎNÉS (SERVICES D’) 147 AIDE JURIDIQUE ET ASSISTANCE JUDICIAIRE 150 AIDE MÉDICALE PRISE EN CHARGE PAR L’ÉTAT 152 AIDE MÉDICALE URGENTE 156 AIDE SOCIALE URGENTE 161 AIDE SOIGNANT 162 AIDES À LA PROMOTION DE L’EMPLOI (APE) 163 ALLOCATIONS AUX PERSONNES HANDICAPÉES 166 ALLOCATIONS DE CHAUFFAGE 169 ALLOCATIONS DE CHÔMAGE 169 ALLOCATIONS DE FOYER 179 ALLOCATIONS D’ÉTUDES 180 APATRIDES 182 ARGENT DE POCHE DES PERSONNES ÂGÉES HÉBERGÉES EN MAISON DE REPOS 183 ARTICLES 60, § 7 ET 61 184 ASILE (RÉFUGIÉ ET PROTECTION SUBSIDIAIRE) 184 ASSURANCE SOINS DE SANTÉ (INTERVENTION MAJORÉE SIMPLIFIÉE) 193 AVANCES SUR PRESTATIONS SOCIALES 194 BANQUE CARREFOUR DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET E-GOVERNMENT 195 BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL ET SURVEILLANCE DE LA SANTÉ DES TRAVAILLEURS 202 CARTE D’IDENTITÉ SOCIALE ET LA CARTE ISI 205 CENTRES D’ACCUEIL DE JOUR POUR PERSONNES ÂGÉES 206 CENTRES D’INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE (C.I.S.P.) 206 CENTRES DE SOINS DE JOUR 209 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE Table des mat. – 4 MÉMENTO CPAS 2022 – WOLTERS KLUWER CHARTE DE L’ASSURÉ SOCIAL 210 CHÈQUES-REPAS 211 COHÉSION SOCIALE 213 COMPÉTENCE DES CPAS 215 COMPTES DE TIERS GÉRÉS PAR UN CPAS 218 CONGÉS DE MATERNITÉ ET DE PATERNITÉ 220 CONGÉS DES AGENTS 223 CONSEIL D’ÉTAT 226 CONTRAINTE 228 CONTRAT DE TRAVAIL 228 CONTRÔLE INTERNE 236 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ACCOMPAGNEMENT EN VUE D’UNE MISE À L’EMPLOI 237 CONVENTION DE PREMIER EMPLOI (CPE) 238 COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE 238 COUPURES DE GAZ ET D’ÉLECTRICITÉ 240 COUR CONSTITUTIONNELLE 249 CRÉANCES ALIMENTAIRES 250 DÉBITEURS D’ALIMENTS 252 DÉPENSES (ENGAGEMENT, ORDONNANCEMENT, IMPUTATION, MANDATS) 259 DISPONIBILITÉ POUR MALADIE 261 DONS ET LEGS À DES MEMBRES DU PERSONNEL 261 DROIT À L’INTÉGRATION SOCIALE 262 DROIT DU PATIENT 285 ÉCONOMIE SOCIALE 287 EMPLOI DE PERSONNES HANDICAPÉES 289 ENFANTS MINEURS DE PARENTS EN SÉJOUR ILLÉGAL 291 ENQUÊTE SOCIALE 293 ENTREPRISES DE FORMATION PAR LE TRAVAIL (E.F.T.) 296 ÉTRANGERS 296 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE WOLTERS KLUWER – MÉMENTO CPAS 2022 Table des mat. – 5 ÉTUDIANTS ÉTRANGERS 300 ÉVALUATION DU PERSONNEL 302 EXONÉRATION DE TAXES ET REDEVANCES 307 EXPULSION 307 FIN DE CARRIÈRE 309 FONDS DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT 310 FONDS D’IMPULSION POUR LA POLITIQUE DE L’IMMIGRATION (FIPI)/PROMOTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’INTERCULTURALITÉ (PCI) 311 FONDS SOCIAL DE L’EAU 312 FONDS SOCIAL MAZOUT OU GASOIL DE CHAUFFAGE 315 FOURNITURE D’ÉNERGIE AUX PERSONNES LES PLUS DÉMUNIES 317 FRAIS DE PARCOURS ET DE TRANSPORT DES AGENTS 321 FRAUDE SOCIALE 322 FUNÉRAILLES D’INDIGENTS 325 GARANTIE DE REVENUS AUX PERSONNES ÂGÉES (GRAPA) 326 GARANTIE LOCATIVE 328 GARDE DE VALEURS 330 GRADES LÉGAUX 330 GRANDES VILLES 334 HARCÈLEMENT MORAL OU SEXUEL AU TRAVAIL ET RISQUES PSYCHOSOCIAUX 335 HYPOTHÈQUE 338 INAPTITUDE PROFESSIONNELLE 339 INITIATIVE D’INSERTION SOCIALE (SINE) 340 INITIATIVES LOCALES D’ACCUEIL (ILA) 342 INSERTION SOCIALE (SERVICES D’) 345 INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE DES AYANTS DROIT À L’INTÉGRATION SOCIALE ET À L’AIDE SOCIALE FINANCIÈRE 346 INTERRUPTION DE CARRIÈRE DANS LES ADMINISTRATIONS LOCALES 353 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE Table des mat. – 6 MÉMENTO CPAS 2022 – WOLTERS KLUWER LOCATION DE LOGEMENT 360 LOGEMENT D’URGENCE 363 LOTERIE NATIONALE 364 MAISON D’ACCUEIL 365 MAISONS DE REPOS (MR) 365 MAISONS DE REPOS ET DE SOINS (MRS) 377 MALADES MENTAUX 380 MALADIES PROFESSIONNELLES 382 MARCHANDS DE SOMMEIL 384 MARCHÉS PUBLICS 384 MARIBEL SOCIAL 399 MAXIMUM À FACTURER (MAF) 400 MEBAR 402 MÉDECINS DU TRAVAIL 403 MEDEX (ADMINISTRATION DE L’EXPERTISE MÉDICALE) 404 MÉDIATION DE DETTES 404 MÉDICAMENTS 407 MOBILITÉ DU PERSONNEL 408 MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS 409 OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES 411 OCCUPATION D’ÉTUDIANTS 412 PARTICIPATION SOCIALE ET ACTIVATION SOCIALE 413 PLAN ACTIVA 415 PRESTATIONS EXTRAORDINAIRES 415 PRESTATIONS FAMILIALES 417 PROGRAMMATION SOCIALE 419 PROJET INDIVIDUALISÉ D’INTÉGRATION SOCIALE 420 PROTECTION DES DONNÉES 423 PUBLICITÉ 425 RÉDUCTION D’IMPÔTS POUR LES LIBÉRALITÉS FAITES AUX CPAS 426 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE WOLTERS KLUWER – MÉMENTO CPAS 2022 Table des mat. – 7 RÉFUGIÉS 426 REGISTRE DES DEMANDES D’AIDE SOCIALE ET DE REVENU D’INTÉGRATION 427 REGISTRE NATIONAL 428 RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES 429 RÈGLEMENT DE TRAVAIL 432 RELAIS SOCIAUX 433 REPAS À DOMICILE 435 RÉSIDENCE-SERVICES 435 RESPONSABILITÉ CIVILE 437 REVENU D’INTÉGRATION 439 RÉVISION GÉNÉRALE DES BARÈMES (RGB) 439 SAISIES 441 SALAIRE GARANTI 447 SANCTIONS DISCIPLINAIRES 448 SANS-ABRI 454 SECRET PROFESSIONNEL 459 SERVICE BANCAIRE DE BASE 465 SERVICE PUBLIC (LOIS DU SERVICE PUBLIC) 465 SINE 469 SOINS ET AIDE À DOMICILE (COORDINATION) ET SERVICES INTÉGRÉS DE SOINS À DOMICILE (SISD) 469 STATUT SYNDICAL 472 SUCCESSION VACANTE 475 TÉLÉTRAVAIL 475 TIERS PAYANT (RÉGIME DU) 477 TITRES-SERVICES 479 TRAVAILLEURS SOCIAUX 482 TUTELLE DES MINEURS D’ÂGE 482 TUTELLE DES MINEURS ÉTRANGERS NON ACCOMPAGNÉS (MENA) 486 TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE Table des mat. – 8 MÉMENTO CPAS 2022 – WOLTERS KLUWER T.V.A. 488 VAGABONDS – MENDIANTS 491 VOLONTARIAT – TRAVAIL ASSOCIATIF 492 PARTIE 3 LÉGISLATION 495 1. Loi organique des centres publics d’action sociale 495 2. Code de la démocratie locale et de la décentralisation 593 3. Liste des dispositions spécifiques 617 3.1. Dispositions spécifiques à la Région de Bruxelles-Capitale 617 3.2. Dispositions spécifiques à la Communauté germanophone 617 4. Loi concernant le droit à l’intégration sociale 618 5. Arrêté royal portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale 636 6. Loi relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale 654 PARTIE 4 BANQUE DE DONNÉES 665 Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=109258

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