[article] 
inRevue du praticien medecine generale > Volume 21 numéro 762-763 (Mars 2007) . - p277 à p282

Titre :	Dossier médical. Quel accès pour les patients ?
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2007
Article en page(s) :	p277 à p282
Mots-clés :	DROITS MALADE  LEGISLATION  DOSSIER MEDICAL  INFORMATION MEDICALE
Résumé :	Tout patient peut demander à consulter son dossier médical : c'est un droit reconnu par la loi du 4 mars 2002. Qui peut faire cette demande ? Que peut-on communiquer ? Comment faire en pratique ? Des modalités d'accès et d'accompagnement ont été rédigées par l'Anaes et ont été reprises, in extenso, dans l'arrêté du 5 mars 2004, applicable à tous les professionnels de santé. Tous les dossiers médicaux sont concernés, y compris ceux établis avant cette nouvelle réglementation. Ce dossier traite de la procédure d'accès au dossier et non de la saisie judiciaire
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=29564

[article] Dossier médical. Quel accès pour les patients ? [texte imprimé] . - 2007 . - p277 à p282.
in Revue du praticien medecine generale > Volume 21 numéro 762-763 (Mars 2007) . - p277 à p282

Mots-clés :	DROITS MALADE  LEGISLATION  DOSSIER MEDICAL  INFORMATION MEDICALE
Résumé :	Tout patient peut demander à consulter son dossier médical : c'est un droit reconnu par la loi du 4 mars 2002. Qui peut faire cette demande ? Que peut-on communiquer ? Comment faire en pratique ? Des modalités d'accès et d'accompagnement ont été rédigées par l'Anaes et ont été reprises, in extenso, dans l'arrêté du 5 mars 2004, applicable à tous les professionnels de santé. Tous les dossiers médicaux sont concernés, y compris ceux établis avant cette nouvelle réglementation. Ce dossier traite de la procédure d'accès au dossier et non de la saisie judiciaire
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