[article] 
inInterbloc > Tome XXXIII, 2 (Avril-juin 2014) . - p.98-106

Titre :	Le statut juridique des transsexuels en France
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Vanina Cianfarani-Giletta, Auteur
Année de publication :	2014
Article en page(s) :	p.98-106
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	STATUT  LOI  TRANSSEXUALISME  TRANSSEXUEL  FRANCE  DROIT  IDENTITE  GENRE
Résumé :	En France, il n’existe aucune disposition législative règlementant la situation juridique des transsexuels Celle-ci repose donc sur une construction jurisprudentielle dominée par la Cour de cassation Jusqu’à sa condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme en 1992, la France refusait de prononcer le changement de sexe des personnes transsexuelles, même lorsqu’elles avaient fait l’objet d’une intervention chirurgicale et suivaient une hormonothérapie En 2014, des inégalités subsistent dans le traitement judiciaire des dossiers Les questions de l’expertise judiciaire et de l’irréversibilité de l’opération chirurgicale de réassignation sexuelle sont encore au cœur de débats judiciaires et juridiques Le parcours de changement de sexe se traduit trop souvent par une grande difficulté pour la personne à vivre pendant longtemps dans un genre opposé à celui reconnu par son état civil.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=27848

[article] Le statut juridique des transsexuels en France [texte imprimé] / Vanina Cianfarani-Giletta, Auteur . - 2014 . - p.98-106.
Langues : Français (fre)
in Interbloc > Tome XXXIII, 2 (Avril-juin 2014) . - p.98-106

Mots-clés :	STATUT  LOI  TRANSSEXUALISME  TRANSSEXUEL  FRANCE  DROIT  IDENTITE  GENRE
Résumé :	En France, il n’existe aucune disposition législative règlementant la situation juridique des transsexuels Celle-ci repose donc sur une construction jurisprudentielle dominée par la Cour de cassation Jusqu’à sa condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme en 1992, la France refusait de prononcer le changement de sexe des personnes transsexuelles, même lorsqu’elles avaient fait l’objet d’une intervention chirurgicale et suivaient une hormonothérapie En 2014, des inégalités subsistent dans le traitement judiciaire des dossiers Les questions de l’expertise judiciaire et de l’irréversibilité de l’opération chirurgicale de réassignation sexuelle sont encore au cœur de débats judiciaires et juridiques Le parcours de changement de sexe se traduit trop souvent par une grande difficulté pour la personne à vivre pendant longtemps dans un genre opposé à celui reconnu par son état civil.
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