[article] 
inLe JDJ / Journal du droit des jeunes > 335 (mai 2014) . - 38-54

Titre :	Extraits du rapport du groupe de travail à la : communautarisation de certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2014
Article en page(s) :	38-54
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	LOI DU 8 AVRIL 1965 : PROTECTION DE LA JEUNESSE : REFORME
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=27264

[article] Extraits du rapport du groupe de travail à la : communautarisation de certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait [texte imprimé] . - 2014 . - 38-54.
Langues : Français (fre)
in Le JDJ / Journal du droit des jeunes > 335 (mai 2014) . - 38-54

Mots-clés :	LOI DU 8 AVRIL 1965 : PROTECTION DE LA JEUNESSE : REFORME
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