[article] 
inSoins Aides-soignantes > N°27 (01/04/2009) . - p.12

Titre :	La protection juridique du majeur en France, l’entrée en vigueur du nouveau dispositif
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Carène Ponte, Auteur
Année de publication :	2009
Article en page(s) :	p.12
Langues :	Français (fre)
Résumé :	La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur au 1er janvier 2009. Elle maintient le système de protection existant depuis 1968 mais en modifie la procédure de mise en place et la philosophie : les termes “incapable majeur” sont remplacés par “majeur protégé”. Plan Résumé Un dispositif plus respectueux des droits de la personne Une nouvelle procédure pour les établissements de santé De nouvelles règles pour les personnes exerçant les mesures de protection
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[article] La protection juridique du majeur en France, l’entrée en vigueur du nouveau dispositif [texte imprimé] / Carène Ponte, Auteur . - 2009 . - p.12.
Langues : Français (fre)
in Soins Aides-soignantes > N°27 (01/04/2009) . - p.12

Résumé :

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur au 1er janvier 2009. Elle maintient le système de protection existant depuis 1968 mais en modifie la procédure de mise en place et la philosophie : les termes “incapable majeur” sont remplacés par “majeur protégé”. Plan Résumé Un dispositif plus respectueux des droits de la personne Une nouvelle procédure pour les établissements de santé De nouvelles règles pour les personnes exerçant les mesures de protection

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