[article] 
inCPAS + (plus) > 4/12 (Avril 2012) . - pp. 2-9

Titre :	Illégalité des suppressions des codes 207
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Ariane Michel, Auteur ; Nathalie Sterckx, Auteur
Année de publication :	2012
Article en page(s) :	pp. 2-9
Note générale :	Dossier
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Politique d'asile  Demandeur d'asile  Séjour illégal
Résumé :	"En effet, la Fédération des CPAS wallons souhaitait faire le point sur ce système mis en place au regard de la jurisprudence qui se développe en Wallonie et des prolongations successives de ce système par l'Agence Fedasil. Afin d'éclairer le lecteur, un bref rappel s'impose."
Note de contenu :	+ Modifications légales concernant les demandeurs d'asile, les citoyens UE et leurs membres de famille, les procédures 9ter... (N. Sterckx)
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=23888

[article] Illégalité des suppressions des codes 207 [texte imprimé] / Ariane Michel, Auteur ; Nathalie Sterckx, Auteur . - 2012 . - pp. 2-9.
Dossier
Langues : Français (fre)
in CPAS + (plus) > 4/12 (Avril 2012) . - pp. 2-9

Mots-clés :	Politique d'asile  Demandeur d'asile  Séjour illégal
Résumé :	"En effet, la Fédération des CPAS wallons souhaitait faire le point sur ce système mis en place au regard de la jurisprudence qui se développe en Wallonie et des prolongations successives de ce système par l'Agence Fedasil. Afin d'éclairer le lecteur, un bref rappel s'impose."
Note de contenu :	+ Modifications légales concernant les demandeurs d'asile, les citoyens UE et leurs membres de famille, les procédures 9ter... (N. Sterckx)
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=23888