[article]
| Titre : |
L’accès au dossier médical |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Anne Langellier, Auteur |
| Année de publication : |
2015 |
| Article en page(s) : |
p. 27-30 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Dossier médical Accès au dossier médical,Ayants droit,Contenu,Informations communicables,Modalités d’accès |
| Résumé : |
Corollaire de l’obligation d’information
Article L. 1111-2 al 1 du Code de la santé publique : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », l’accès au dossier est devenu une pierre angulaire du droit des patients, principalement issu de la Loi du 4 mars 2002.
Avant cette date fondatrice, il existait un droit d’accès pour les patients pris en charge en établissement de santé par la loi hospitalière du 31 juillet 19913
Article L. 710-2 al 1 du Code de la santé publique tel qu’issu de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière : « Les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande et par l’intermédiaire du praticien qu’elles désignent, les informations médicales contenues dans leur dossier médical. Les praticiens qui ont prescrit l’hospitalisation ont accès, sur leur demande, à ces informations », ainsi que par l’article 45 du Code de déontologie médicale. |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=35845 |
in Kinésithérapie, la revue > 160 (Avril 2015) . - p. 27-30
[article] L’accès au dossier médical [texte imprimé] / Anne Langellier, Auteur . - 2015 . - p. 27-30. Langues : Français ( fre) in Kinésithérapie, la revue > 160 (Avril 2015) . - p. 27-30
| Mots-clés : |
Dossier médical Accès au dossier médical,Ayants droit,Contenu,Informations communicables,Modalités d’accès |
| Résumé : |
Corollaire de l’obligation d’information
Article L. 1111-2 al 1 du Code de la santé publique : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », l’accès au dossier est devenu une pierre angulaire du droit des patients, principalement issu de la Loi du 4 mars 2002.
Avant cette date fondatrice, il existait un droit d’accès pour les patients pris en charge en établissement de santé par la loi hospitalière du 31 juillet 19913
Article L. 710-2 al 1 du Code de la santé publique tel qu’issu de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière : « Les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande et par l’intermédiaire du praticien qu’elles désignent, les informations médicales contenues dans leur dossier médical. Les praticiens qui ont prescrit l’hospitalisation ont accès, sur leur demande, à ces informations », ainsi que par l’article 45 du Code de déontologie médicale. |
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