[article] 
inLe JDJ / Journal du droit des jeunes > 237 (2004) . - p. 13-15 (3 p.)

Titre :	Réflexions quant à l'effectivité des recours offerts par les articles 81 et 89 du décret "missions"
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Pierre Coetsier
Année de publication :	2004
Article en page(s) :	p. 13-15 (3 p.)
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Education ** Droit ** Belgique ** Communauté française
Résumé :	Il ne peut être contesté que quelle que soit la gravité des faits qui sont reprochés à un élève, une décision d'exclusion définitive constitue une sanction extrêmement grave, tant au niveau de ses principes qu'en ce qui concerne les conséquences directes et indirectes rencontrées par la personne sanctionnée. Manifestement conscient des implications engendrées par ce type de décision, le législateur de la Communauté française, au travers de son décret du 24 juillet 1997, a organisé la procédure qui doit trouver à s'appliquer dans de telles circonstances, tant au niveau de l'enseignement de la Communauté française qu'au niveau de l'enseignement subventionné.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=22266

[article] Réflexions quant à l'effectivité des recours offerts par les articles 81 et 89 du décret "missions" [texte imprimé] / Pierre Coetsier . - 2004 . - p. 13-15 (3 p.).
Langues : Français (fre)
in Le JDJ / Journal du droit des jeunes > 237 (2004) . - p. 13-15 (3 p.)

Mots-clés :	Education ** Droit ** Belgique ** Communauté française
Résumé :	Il ne peut être contesté que quelle que soit la gravité des faits qui sont reprochés à un élève, une décision d'exclusion définitive constitue une sanction extrêmement grave, tant au niveau de ses principes qu'en ce qui concerne les conséquences directes et indirectes rencontrées par la personne sanctionnée. Manifestement conscient des implications engendrées par ce type de décision, le législateur de la Communauté française, au travers de son décret du 24 juillet 1997, a organisé la procédure qui doit trouver à s'appliquer dans de telles circonstances, tant au niveau de l'enseignement de la Communauté française qu'au niveau de l'enseignement subventionné.
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