Dépouillements

Le RCD et ... l'écartement d'un contredit / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 693 (juin 2022)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 693 (juin 2022) . - p.4 Titre : Le RCD et ... l'écartement d'un contredit Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2022 Article en page(s) : p.4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Endettement  Règlement collectif de dettes Résumé : La jurisprudence révèle que des débats se nouent autour de l’écartement d’un contredit, sur la base de l’absence de fondement de celui-ci. Cette tendance ne nous semble pas acceptable, dans la mesure où, à l’égard d’un contredit, le juge est investi d’un contrôle de régularité et d’un éventuel contrôle de légalité, à l’exclusion d’un examen de pure opportunité. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104785 [article] Le RCD et ... l'écartement d'un contredit [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2022 . - p.4. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 693 (juin 2022) . - p.4 Mots-clés : Endettement  Règlement collectif de dettes Résumé : La jurisprudence révèle que des débats se nouent autour de l’écartement d’un contredit, sur la base de l’absence de fondement de celui-ci. Cette tendance ne nous semble pas acceptable, dans la mesure où, à l’égard d’un contredit, le juge est investi d’un contrôle de régularité et d’un éventuel contrôle de légalité, à l’exclusion d’un examen de pure opportunité. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104785

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La réforme du droit pénal sexuel / Thomas Henrion in Bulletin Juridique & Social, 693 (juin 2022)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 693 (juin 2022) . - p. 7-10 Titre : La réforme du droit pénal sexuel Type de document : texte imprimé Auteurs : Thomas Henrion Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Consentement sexuel  Droit pénal  Inceste  Majorité  Sexe  Viol Résumé : Malgré le fait que les travaux sur le nouveau Code pénal soient bien avancés, le gouvernement a décidé que la lutte contre les crimes sexuels était une priorité absolue et qu’il souhaitait réécrire, en parallèle, le chapitre sur les crimes sexuels pour pouvoir l’incorporer dans le Code pénal actuel sans devoir attendre l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104786 [article] La réforme du droit pénal sexuel [texte imprimé] / Thomas Henrion . - 2022 . - p. 7-10. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 693 (juin 2022) . - p. 7-10 Mots-clés : Consentement sexuel  Droit pénal  Inceste  Majorité  Sexe  Viol Résumé : Malgré le fait que les travaux sur le nouveau Code pénal soient bien avancés, le gouvernement a décidé que la lutte contre les crimes sexuels était une priorité absolue et qu’il souhaitait réécrire, en parallèle, le chapitre sur les crimes sexuels pour pouvoir l’incorporer dans le Code pénal actuel sans devoir attendre l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104786

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Un licenciement à l’issue de l’échéance d’un certificat médical permet de présumer l’existence d’une discrimination sur la base de l’état de santé / Quentin Guislain in Bulletin Juridique & Social, 693 (juin 2022)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 693 (juin 2022) . - p. 6 Titre : Un licenciement à l’issue de l’échéance d’un certificat médical permet de présumer l’existence d’une discrimination sur la base de l’état de santé Type de document : texte imprimé Auteurs : Quentin Guislain Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Incapacité de travail  Licenciement abusif  Droit au travail -- Belgique Résumé : Dans un jugement du 7 avril 2022 1 , le Tribunal du travail du Brabant wallon, division de Nivelles, statuait sur le licenciement d’une travailleuse qui revenait d’une période d’incapacité de travail. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104787 [article] Un licenciement à l’issue de l’échéance d’un certificat médical permet de présumer l’existence d’une discrimination sur la base de l’état de santé [texte imprimé] / Quentin Guislain . - 2022 . - p. 6. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 693 (juin 2022) . - p. 6 Mots-clés : Incapacité de travail  Licenciement abusif  Droit au travail -- Belgique Résumé : Dans un jugement du 7 avril 2022 1 , le Tribunal du travail du Brabant wallon, division de Nivelles, statuait sur le licenciement d’une travailleuse qui revenait d’une période d’incapacité de travail. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104787

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E-commerce : clarification de la mention « commander avec obligation de paiement » / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 693 (juin 2022)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 693 (juin 2022) . - p. 11 Titre : E-commerce : clarification de la mention « commander avec obligation de paiement » Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : E-commerce  Droit Résumé : Pour pouvoir être valablement lié par un contrat conclu par voie électronique, le consommateur doit comprendre sans ambiguïté, à partir de la seule mention figurant sur le bouton de commande, qu’il sera obligé de payer dès qu’il cliquera sur ce bouton. Par un arrêt du 7 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») se prononce sur la manière dont cette information doit être présentée au consommateur 1 . Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104788 [article] E-commerce : clarification de la mention « commander avec obligation de paiement » [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2022 . - p. 11. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 693 (juin 2022) . - p. 11 Mots-clés : E-commerce  Droit Résumé : Pour pouvoir être valablement lié par un contrat conclu par voie électronique, le consommateur doit comprendre sans ambiguïté, à partir de la seule mention figurant sur le bouton de commande, qu’il sera obligé de payer dès qu’il cliquera sur ce bouton. Par un arrêt du 7 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») se prononce sur la manière dont cette information doit être présentée au consommateur 1 . Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=104788

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