[article] 
inEchos du crédit et de l'endettement > 26 (Avril - Mai - Juin 2010) . - pp. 20-25

Titre :	Règlement collectif de dettes (2004-2009) : l'admissibilité de la demande
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Véronique Van Kerrebroeck, Auteur ; Didier Noël, Auteur
Année de publication :	2010
Article en page(s) :	pp. 20-25
Note générale :	Chronique de jurisprudence
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Dettes  Endettement / Surendettement
Résumé :	"Comme le révélait une excellente chronique de Frédéric de Patoul, entre 1999 et 2004, la pratique du règlement collectif de dettes a parfois été confuse dans les principes qu'elle appliquait aux différents stades de la procédure de règlement collectif de dettes et aux obligations à remplir par le requérant à l'un ou l'autre de ces stades. Cinq années plus tard, il convenait de faire le point de la situation en débutant logiquement cet examen par l'accès à cette procédure."
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=21717

[article] Règlement collectif de dettes (2004-2009) : l'admissibilité de la demande [texte imprimé] / Véronique Van Kerrebroeck, Auteur ; Didier Noël, Auteur . - 2010 . - pp. 20-25.
Chronique de jurisprudence
Langues : Français (fre)
in Echos du crédit et de l'endettement > 26 (Avril - Mai - Juin 2010) . - pp. 20-25

Mots-clés :	Dettes  Endettement / Surendettement
Résumé :	"Comme le révélait une excellente chronique de Frédéric de Patoul, entre 1999 et 2004, la pratique du règlement collectif de dettes a parfois été confuse dans les principes qu'elle appliquait aux différents stades de la procédure de règlement collectif de dettes et aux obligations à remplir par le requérant à l'un ou l'autre de ces stades. Cinq années plus tard, il convenait de faire le point de la situation en débutant logiquement cet examen par l'accès à cette procédure."
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