[article] 
inEchos du crédit et de l'endettement > 22 (Avril - Mai - Juin 2009) . - pp. 20-22

Titre :	Egalité des créanciers versus conventions de netting
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Didier Noël, Auteur
Année de publication :	2009
Article en page(s) :	pp. 20-22
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Endettement / Surendettement
Résumé :	"La jurisprudence est à nouveau venue au secours du principe de l'égalité entre les créanciers dans une procédure de règlement collectif de dettes, principe qui résulte du concours entre les créanciers qu'engendre cette procédure et qui a été malmené à plusieurs reprises par le législateur lui-même. Par la même occasion, elle a préservé la partie des revenus du débiteur à affecter au désintéressement de l'ensemble des créanciers et, dès lors, la viabilité d'un certain nombre de règlements collectifs de dettes. Une bonne nouvelle pour les médiateurs de dettes et tous ceux qui sont attachés à la pérennité de ces procédures!"
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=21696

[article] Egalité des créanciers versus conventions de netting [texte imprimé] / Didier Noël, Auteur . - 2009 . - pp. 20-22.
Langues : Français (fre)
in Echos du crédit et de l'endettement > 22 (Avril - Mai - Juin 2009) . - pp. 20-22

Mots-clés :	Endettement / Surendettement
Résumé :	"La jurisprudence est à nouveau venue au secours du principe de l'égalité entre les créanciers dans une procédure de règlement collectif de dettes, principe qui résulte du concours entre les créanciers qu'engendre cette procédure et qui a été malmené à plusieurs reprises par le législateur lui-même. Par la même occasion, elle a préservé la partie des revenus du débiteur à affecter au désintéressement de l'ensemble des créanciers et, dès lors, la viabilité d'un certain nombre de règlements collectifs de dettes. Une bonne nouvelle pour les médiateurs de dettes et tous ceux qui sont attachés à la pérennité de ces procédures!"
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