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Le code européen de sécurité sociale : un étalon de valeur comme référence pour les systèmes de sécurité sociale européens ? / Bianca Praet in Revue belge de sécurité sociale, 04/2020 (4e trimestre 2020)  

Public ISBD [article]  inRevue belge de sécurité sociale > 04/2020 (4e trimestre 2020) . - p. 603-648 Titre : Le code européen de sécurité sociale : un étalon de valeur comme référence pour les systèmes de sécurité sociale européens ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Bianca Praet ; Marc Morsa Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 603-648 Langues : Français (fre) Mots-clés : Sécurité sociale ** Droit européen Résumé : Bien que l’extension de la protection sociale ait sensiblement progressé dans de nombreuses régions du monde, le droit de la personne à la sécurité sociale n’est pas encore une réalité pour la majorité des habitants du globe, comme l’a brutalement révélé la pandémie de la COVID-19. Seulement 45 % de la population mondiale bénéficient effectivement d’au moins une prestation de protection sociale, alors que les 55 % restants – soit près de 4 milliards de personnes – ne disposent d’aucune protection.1 Le consensus autour de la protection sociale universelle et de l’urgence d’une garantie de couverture effective n’a jamais été aussi manifeste qu’au cours de la dernière décennie, et s’est trouvé conforté du fait du rôle crucial joué par la protection sociale face aux conséquences de la pandémie de la COVID-19.2 Note de contenu : TABLE DES MATIERES LE CODE EUROPEEN DE SECURITE SOCIALE : UN ETALON DE VALEUR COMME REFERENCE POUR LES SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE EUROPEENS ? 1. INTRODUCTION GENERALE 603 2. CONTEXTE HISTORIQUE 605 3. LIENS AVEC D’AUTRES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX 608 3.1. LIEN AVEC LA CONVENTION N° 102 DE L’ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL . . . . . . . . . . 608 3.2. LIEN AVEC LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 610 4. PROTOCOLE ET VERSION REVISEE DU CODE 615 5. LE CODE EUROPEEN DE SECURITE SOCIALE : UN SYSTEME D’ENTREE EN VIGUEUR PAR PARTIES, PERMETTANT UNE EVOLUTION PROGRESSIVE DES SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE 616 5.1. UNE ENTREE EN VIGUEUR PROGRESSIVE DU CODE EUROPEEN DE SECURITE SOCIALE . . . . . . . . . . . . . 616 5.2. BILAN ACTUEL DES SIGNATURES ET DES RATIFICATIONS DU CODE ET DU PROTOCOLE. . . . . . . . . . . . . 617 6. ANALYSE DES DISPOSITIONS DU CODE EUROPEEN DE SECURITE SOCIALE 617 6.1. CHAMP D’APPLICATION. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 617 7. MECANISME SPECIFIQUE DE CONTROLE 640 7.1. UN MECANISME DE SUPERVISION INSPIRE DE L’OIT ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 640 7.2. LES ORGANES DE CONTROLE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 641 7.3. LE CODE EUROPEEN REVISE PREVOIT UN MECANISME DIFFERENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 643 8. DIFFICULTES ENTOURANT LA MISE EN ŒUVRE DU CODE EUROPEEN DE SECURITE SOCIALE 644 9. CONCLUSIONS 646 10. BIBLIOGRAPHIE 648 En ligne : https://socialsecurity.belgium.be/sites/default/files/content/docs/fr/publicatio [...] Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=101122 [article] Le code européen de sécurité sociale : un étalon de valeur comme référence pour les systèmes de sécurité sociale européens ? [texte imprimé] / Bianca Praet ; Marc Morsa . - 2020 . - p. 603-648. Langues : Français (fre) in Revue belge de sécurité sociale > 04/2020 (4e trimestre 2020) . - p. 603-648 Mots-clés : Sécurité sociale ** Droit européen Résumé : Bien que l’extension de la protection sociale ait sensiblement progressé dans de nombreuses régions du monde, le droit de la personne à la sécurité sociale n’est pas encore une réalité pour la majorité des habitants du globe, comme l’a brutalement révélé la pandémie de la COVID-19. Seulement 45 % de la population mondiale bénéficient effectivement d’au moins une prestation de protection sociale, alors que les 55 % restants – soit près de 4 milliards de personnes – ne disposent d’aucune protection.1 Le consensus autour de la protection sociale universelle et de l’urgence d’une garantie de couverture effective n’a jamais été aussi manifeste qu’au cours de la dernière décennie, et s’est trouvé conforté du fait du rôle crucial joué par la protection sociale face aux conséquences de la pandémie de la COVID-19.2 Note de contenu : TABLE DES MATIERES LE CODE EUROPEEN DE SECURITE SOCIALE : UN ETALON DE VALEUR COMME REFERENCE POUR LES SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE EUROPEENS ? 1. INTRODUCTION GENERALE 603 2. CONTEXTE HISTORIQUE 605 3. LIENS AVEC D’AUTRES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX 608 3.1. LIEN AVEC LA CONVENTION N° 102 DE L’ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL . . . . . . . . . . 608 3.2. LIEN AVEC LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 610 4. PROTOCOLE ET VERSION REVISEE DU CODE 615 5. LE CODE EUROPEEN DE SECURITE SOCIALE : UN SYSTEME D’ENTREE EN VIGUEUR PAR PARTIES, PERMETTANT UNE EVOLUTION PROGRESSIVE DES SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE 616 5.1. UNE ENTREE EN VIGUEUR PROGRESSIVE DU CODE EUROPEEN DE SECURITE SOCIALE . . . . . . . . . . . . . 616 5.2. BILAN ACTUEL DES SIGNATURES ET DES RATIFICATIONS DU CODE ET DU PROTOCOLE. . . . . . . . . . . . . 617 6. ANALYSE DES DISPOSITIONS DU CODE EUROPEEN DE SECURITE SOCIALE 617 6.1. CHAMP D’APPLICATION. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 617 7. MECANISME SPECIFIQUE DE CONTROLE 640 7.1. UN MECANISME DE SUPERVISION INSPIRE DE L’OIT ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 640 7.2. LES ORGANES DE CONTROLE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 641 7.3. LE CODE EUROPEEN REVISE PREVOIT UN MECANISME DIFFERENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 643 8. DIFFICULTES ENTOURANT LA MISE EN ŒUVRE DU CODE EUROPEEN DE SECURITE SOCIALE 644 9. CONCLUSIONS 646 10. BIBLIOGRAPHIE 648 En ligne : https://socialsecurity.belgium.be/sites/default/files/content/docs/fr/publicatio [...] Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=101122

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Travailler dans la pauvreté : comment garantir un accès adéquat a la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants ? / Charlotte Bruynseraede in Revue belge de sécurité sociale, 04/2020 (4e trimestre 2020)  

Public ISBD [article]  inRevue belge de sécurité sociale > 04/2020 (4e trimestre 2020) . - p. 653-681 Titre : Travailler dans la pauvreté : comment garantir un accès adéquat a la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Charlotte Bruynseraede Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 653-681 Langues : Français (fre) Mots-clés : Travailleurs pauvres  Travail précaire  pauvreté et travail  Sécurité sociale ** Travailleurs indépendants ** Belgique Résumé : Une bonne protection sociale est essentielle. Lorsqu’une personne est confrontée à une perte de revenus suite à l’apparition d’un risque social tel que le chômage ou la maladie, il est important que ce risque soit compensé de manière appropriée. Les travailleurs salariés rencontrent peu de problèmes dans ce domaine. Ils bénéficient généralement d’une protection étendue. En revanche, dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne, les travailleurs indépendants sont souvent exclus d’un régime compensant la perte de revenus ou sont soumis à des conditions d’application strictes lorsqu’ils veulent s’affilier. C’est problématique. En effet, un accès limité à la sécurité sociale peut entraîner un risque accru de pauvreté. Note de contenu : TABLE DES MATIERES TRAVAILLER DANS LA PAUVRETE : COMMENT GARANTIR UN ACCES ADEQUAT A LA SECURITE SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ? 1. INTRODUCTION 653 2. OBSTACLE A L’ACCES A LA SECURITE SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS 654 2.1. LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EN TANT QUE GROUPE VULNERABLE : RISQUE ACCRU DE TOMBER DANS LA PAUVRETE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 654 2.2. TRAVAILLER DANS LA PAUVRETE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 656 2.3. ACCES A LA PROTECTION SOCIALE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 657 2.4. VISION DE L’UNION EUROPEENNE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 659 3. ACCES A LA SECURITE SOCIALE A TRAVERS LES ETATS MEMBRES EUROPEENS 661 3.1. BELGIQUE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 661 3.2. DANEMARK . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 664 3.3. PAYS-BAS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 667 3.4. AUTRICHE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 669 4. POSSIBILITES POUR LA POLITIQUE EN BELGIQUE 671 4.1. RECAPITULATIF DES OBSTACLES PROBLEMATIQUES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 671 4.2. OPTIONS STRATEGIQUES POSSIBLES. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 671 5. CONCLUSION 675 BIBLIOGRAPHIE 676 En ligne : https://socialsecurity.belgium.be/sites/default/files/content/docs/fr/publicatio [...] Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=101123 [article] Travailler dans la pauvreté : comment garantir un accès adéquat a la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants ? [texte imprimé] / Charlotte Bruynseraede . - 2020 . - p. 653-681. Langues : Français (fre) in Revue belge de sécurité sociale > 04/2020 (4e trimestre 2020) . - p. 653-681 Mots-clés : Travailleurs pauvres  Travail précaire  pauvreté et travail  Sécurité sociale ** Travailleurs indépendants ** Belgique Résumé : Une bonne protection sociale est essentielle. Lorsqu’une personne est confrontée à une perte de revenus suite à l’apparition d’un risque social tel que le chômage ou la maladie, il est important que ce risque soit compensé de manière appropriée. Les travailleurs salariés rencontrent peu de problèmes dans ce domaine. Ils bénéficient généralement d’une protection étendue. En revanche, dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne, les travailleurs indépendants sont souvent exclus d’un régime compensant la perte de revenus ou sont soumis à des conditions d’application strictes lorsqu’ils veulent s’affilier. C’est problématique. En effet, un accès limité à la sécurité sociale peut entraîner un risque accru de pauvreté. Note de contenu : TABLE DES MATIERES TRAVAILLER DANS LA PAUVRETE : COMMENT GARANTIR UN ACCES ADEQUAT A LA SECURITE SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ? 1. INTRODUCTION 653 2. OBSTACLE A L’ACCES A LA SECURITE SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS 654 2.1. LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EN TANT QUE GROUPE VULNERABLE : RISQUE ACCRU DE TOMBER DANS LA PAUVRETE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 654 2.2. TRAVAILLER DANS LA PAUVRETE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 656 2.3. ACCES A LA PROTECTION SOCIALE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 657 2.4. VISION DE L’UNION EUROPEENNE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 659 3. ACCES A LA SECURITE SOCIALE A TRAVERS LES ETATS MEMBRES EUROPEENS 661 3.1. BELGIQUE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 661 3.2. DANEMARK . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 664 3.3. PAYS-BAS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 667 3.4. AUTRICHE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 669 4. POSSIBILITES POUR LA POLITIQUE EN BELGIQUE 671 4.1. RECAPITULATIF DES OBSTACLES PROBLEMATIQUES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 671 4.2. OPTIONS STRATEGIQUES POSSIBLES. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 671 5. CONCLUSION 675 BIBLIOGRAPHIE 676 En ligne : https://socialsecurity.belgium.be/sites/default/files/content/docs/fr/publicatio [...] Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=101123

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Mise en exergue des règlementations défédéralisées des prestations familiales : comment sont-elles compatibles avec les règles de coordination belges et le droit européen ? / Nicolas Vantomme in Revue belge de sécurité sociale, 04/2020 (4e trimestre 2020)  

Public ISBD [article]  inRevue belge de sécurité sociale > 04/2020 (4e trimestre 2020) . - p. 683-705 Titre : Mise en exergue des règlementations défédéralisées des prestations familiales : comment sont-elles compatibles avec les règles de coordination belges et le droit européen ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Nicolas Vantomme Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 683-705 Langues : Français (fre) Résumé : Suite à la sixième réforme de l’Etat, la compétence en matière de prestations familiales a été transférée du niveau fédéral à celui des communautés.1 Depuis lors, les Communautés flamande, française et germanophone sont exclusivement compétentesen matière de prestations familiales dans leur région linguistique respective. La compétence dans la Région de Bruxelles-Capitale est arrivée au sein de la Commission communautaire commune (ci-après COCOM) sur la base de l’art. 128, §2 de la Constitution.2 Il s’agissait d’une première puisque c’était la première fois qu’une matière personnalisable était attribuée à la COCOM.3 Ainsi, depuis le 1 er janvier 2020, il existe quatre réglementations différentes en matière de prestations familiales en Belgique. Note de contenu : TABLE DES MATIERES MISE EN EXERGUE DES REGLEMENTATIONS DEFEDERALISEES DES PRESTATIONS FAMILIALES : COMMENT SONT-ELLES COMPATIBLES AVEC LES REGLES DE COORDINATION BELGES ET LE DROIT EUROPEEN ? 1. INTRODUCTION 683 2. COORDINATION INTERNE 684 2.1. ACCORD DE COOPERATION DU 6 SEPTEMBRE 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 684 2.2. MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE COOPERATION DU 6 SEPTEMBRE 2017 DANS DES REGLEMENTATIONS DEFEDERALISEES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 686 3. DROIT EUROPEEN 687 3.1. REGLES EUROPEENNES DE COORDINATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 687 3.2. LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 694 4. CONCLUSION 701 5. BIBLIOGRAPHIE 704 En ligne : https://socialsecurity.belgium.be/sites/default/files/content/docs/fr/publicatio [...] Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=101124 [article] Mise en exergue des règlementations défédéralisées des prestations familiales : comment sont-elles compatibles avec les règles de coordination belges et le droit européen ? [texte imprimé] / Nicolas Vantomme . - 2020 . - p. 683-705. Langues : Français (fre) in Revue belge de sécurité sociale > 04/2020 (4e trimestre 2020) . - p. 683-705 Résumé : Suite à la sixième réforme de l’Etat, la compétence en matière de prestations familiales a été transférée du niveau fédéral à celui des communautés.1 Depuis lors, les Communautés flamande, française et germanophone sont exclusivement compétentesen matière de prestations familiales dans leur région linguistique respective. La compétence dans la Région de Bruxelles-Capitale est arrivée au sein de la Commission communautaire commune (ci-après COCOM) sur la base de l’art. 128, §2 de la Constitution.2 Il s’agissait d’une première puisque c’était la première fois qu’une matière personnalisable était attribuée à la COCOM.3 Ainsi, depuis le 1 er janvier 2020, il existe quatre réglementations différentes en matière de prestations familiales en Belgique. Note de contenu : TABLE DES MATIERES MISE EN EXERGUE DES REGLEMENTATIONS DEFEDERALISEES DES PRESTATIONS FAMILIALES : COMMENT SONT-ELLES COMPATIBLES AVEC LES REGLES DE COORDINATION BELGES ET LE DROIT EUROPEEN ? 1. INTRODUCTION 683 2. COORDINATION INTERNE 684 2.1. ACCORD DE COOPERATION DU 6 SEPTEMBRE 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 684 2.2. MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE COOPERATION DU 6 SEPTEMBRE 2017 DANS DES REGLEMENTATIONS DEFEDERALISEES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 686 3. DROIT EUROPEEN 687 3.1. REGLES EUROPEENNES DE COORDINATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 687 3.2. LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 694 4. CONCLUSION 701 5. BIBLIOGRAPHIE 704 En ligne : https://socialsecurity.belgium.be/sites/default/files/content/docs/fr/publicatio [...] Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=101124

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