Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Votre centre de documentation fermera de 12h30 à 13h ce vendredi 28 juin et fermera à 14h30.
Dès ce lundi 1er juillet jusqu'au mercredi 10 juillet l'horaire du centre de documentation sera adapté :
Lundi 1er juillet : de 8h à 12h et de 12h30 à 16h
Mardi 2 juillet : de 8h à 12h15
Mercredi 3 juillet : de 9h à 12h et de 12h30 à 15h15
Jeudi 4 juillet : de 8h à 12h30 et de 13h à 18h30
Lundi 8 juillet : de 8h à 12h et de 12h30 à 16h
Mardi 9 juillet : de 8h à 12h15
Réouverture dès ce lundi 19 août.
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
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Dès ce lundi 1er juillet jusqu'au mercredi 10 juillet l'horaire du centre de documentation sera adapté :
Lundi 1er juillet : de 8h à 12h et de 12h30 à 16h
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Jeudi 4 juillet : de 8h à 12h30 et de 13h à 18h30
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Réouverture dès ce lundi 19 août.
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Auteur Vanina Cianfarani-Giletta |
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Le statut juridique des transsexuels en France / Vanina Cianfarani-Giletta in Interbloc, Tome XXXIII, 2 (Avril-juin 2014)
[article]
Titre : Le statut juridique des transsexuels en France Type de document : texte imprimé Auteurs : Vanina Cianfarani-Giletta, Auteur Année de publication : 2014 Article en page(s) : p.98-106 Langues : Français (fre) Mots-clés : STATUT LOI TRANSSEXUALISME TRANSSEXUEL FRANCE DROIT IDENTITE GENRE Résumé : En France, il n’existe aucune disposition législative règlementant la situation juridique des transsexuels
Celle-ci repose donc sur une construction jurisprudentielle dominée par la Cour de cassation
Jusqu’à sa condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme en 1992, la France refusait de prononcer le changement de sexe des personnes transsexuelles, même lorsqu’elles avaient fait l’objet d’une intervention chirurgicale et suivaient une hormonothérapie
En 2014, des inégalités subsistent dans le traitement judiciaire des dossiers
Les questions de l’expertise judiciaire et de l’irréversibilité de l’opération chirurgicale de réassignation sexuelle sont encore au cœur de débats judiciaires et juridiques
Le parcours de changement de sexe se traduit trop souvent par une grande difficulté pour la personne à vivre pendant longtemps dans un genre opposé à celui reconnu par son état civil.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=27848
in Interbloc > Tome XXXIII, 2 (Avril-juin 2014) . - p.98-106[article] Le statut juridique des transsexuels en France [texte imprimé] / Vanina Cianfarani-Giletta, Auteur . - 2014 . - p.98-106.
Langues : Français (fre)
in Interbloc > Tome XXXIII, 2 (Avril-juin 2014) . - p.98-106
Mots-clés : STATUT LOI TRANSSEXUALISME TRANSSEXUEL FRANCE DROIT IDENTITE GENRE Résumé : En France, il n’existe aucune disposition législative règlementant la situation juridique des transsexuels
Celle-ci repose donc sur une construction jurisprudentielle dominée par la Cour de cassation
Jusqu’à sa condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme en 1992, la France refusait de prononcer le changement de sexe des personnes transsexuelles, même lorsqu’elles avaient fait l’objet d’une intervention chirurgicale et suivaient une hormonothérapie
En 2014, des inégalités subsistent dans le traitement judiciaire des dossiers
Les questions de l’expertise judiciaire et de l’irréversibilité de l’opération chirurgicale de réassignation sexuelle sont encore au cœur de débats judiciaires et juridiques
Le parcours de changement de sexe se traduit trop souvent par une grande difficulté pour la personne à vivre pendant longtemps dans un genre opposé à celui reconnu par son état civil.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=27848 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Réserve Consultable sur demande auprès des documentalistes
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