Droit civil

Public ISBD Titre : Droit civil : A jour au 1er août 2019 Type de document : texte imprimé Editeur : Bruxelles : Larcier Année de publication : cop. 2019 Collection : Codes essentiels 2019 Importance : 953p. Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8079-1766-8 Prix : 39€ Mots-clés : Droit civil -- Belgique -- Guides pratiques et mémentos Index. décimale : 347 Droit civil Résumé : Cette nouvelle édition, revue et enrichie, regroupe le Code civil de 1804 ainsi que toutes les matières civiles telles que celles relatives aux baux, à l’identité de la personne, aux paiements, aux droits de la personnalité, au règlement collectif de dettes, aux régimes matrimoniaux et successions ou encore à la vente. Ces textes sont coordonnés et mis à jour au regard des dispositions publiées au Moniteur belge jusqu’au 1er août 2019. Cette édition inclut le Livre VIII «La preuve» du nouveau Code civil, introduit par la loi du 13 avril 2019 dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er novembre 2020. Dans le domaine des personnes, des biens, de la propriété, des contrats ou des obligations, le lecteur disposera d’un ouvrage pratique, maniable et actuel, outil indispensable à l’apprentissage et à l’application du droit civil. Note de contenu : Table des matières CODE CIVIL 21 mars 1804 (30 ventôse an XII). – CODE CIVIL . . . . . 1 2 juin 2010. – LOI modifiant le Code civil afin de mo- derniser le fonctionnement des copropriétés et d'ac- croître la transparence de leur gestion (Mon. 28 juin 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123 18 juin 2018. – LOI portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (Mon. 2 juillet 2018) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123 1 er mai 1913. – LOI sur le crédit des petits commer- çants et artisans et sur les intérêts moratoires (Mon. 2-3 mai 1913) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 164 14 septembre 2017. – ARRÊTÉ ROYAL portant exé- cution des articles du titre XVII du livre III du Code civil, concernant l'utilisation du registre national des gages (Mon. 26 s eptembre 2017) . . . . . . . . . . . . . . . . . 249 16 décembre 1851. – LOI hypothécaire (Mon. 22 décembre 1851) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 258 18 novembre 2013. – ARRÊTÉ ROYAL complétant les règles d'identification des biens dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et orga- nisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administra- tion générale de la Docu mentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant (Mon. 2 décembre 2013) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 279 13 avril 2019. – NOUVEAU CODE CIVIL (Mon. 13 avril 2019) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 286 ASSURANCES 12 juillet 1976. – LOI relative à la réparation de certains dommages causés à des bien s privés par des calamités naturelles (Mon. 13 août 1976) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 292 21 novembre 1989. – LOI relati ve à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (Mon. 8 décembre 1989) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 305 25 juin 1992. – LOI sur le co ntrat d'assurance terrestre (Mon. 20 août 1992) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 321 1 er avril 2007. – LOI relative à l' assurance contre les dom- mages causés par le terrorisme (Mon. 15 mai 2007) . . . 322 4 avril 2014. – LOI relative aux assurances (Mon. 30 avril 2014) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 326 BAUX 30 novembre 1939. – ARRÊTÉ ROYAL n o 64 contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (extrait art. 19–43) (Mon. 1 er décembre 1939) . . 397 30 novembre 1939. – ARRÊTÉ ROYAL n o 64 contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ( Mon. 1 er décembre 1939) confirmé par la loi du 16 juin 1947, art. 2 (extrait art. 19–43) (Mon. 14 août 1947) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 402 22 décembre 1951. – LOI étendant le champ d'applica- tion de la législation portant des dispositions exception- nelles en matière de baux à loyer à certaines catégories de baux commerciaux, portant sur des immeubles à re- venus modiques (Mon. 26-27-28 décembre 1951) . . . . . 406 23 décembre 1951. – ARRÊTÉ ROYAL d'exécution de la loi du 22 décembre 1951, modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerci aux en vue de la protection du fonds de commerce (Mon. 26-27-28 décembre 1951) 406 8 août 1980. – LOI SPÉCIALE de réformes institution- nelles (extrait art. 6) (Mon. 15 août 1980) . . . . . . . . . . . . . 407 8 juillet 1997. – ARRÊTÉ ROYAL déterminant les condi- tions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémen taires de sécurité, de sa- lubrité et d'habitabilité (Mon. 21 août 1997) . . . . . . . . . . 408 4 mai 2007. – ARRÊTÉ ROYAL pris en exécution de l'ar- ticle 11 bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil (Mon. 21 mai 2007; Err. Mon. 31 mai 2007; Err. Mon. 21 août 2009; Err. Mon. 16 février 2010) . . . . . . 409 4 mai 2007. – ARRÊTÉ ROYAL pris en exécution de l'ar- ticle 10, § 1 er , dernier alinéa, du livre III, titre VIII, cha- pitre II, section 2, du Code civil (Mon. 21 mai 2007) . . . 414 15 mars 2018. – DÉCRET (du Parlement wallon) relatif au bail d'habitation (Mon. 28 mars 2018) . . . . . . . . . . . . 415 15 mars 2018. – DÉCRET (du Parlement wallon) relatif au bail commercial de courte durée et modifiant le Code civil (Mon. 28 mars 2018) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 428 CONSTRUCTION 20 février 1939. – LOI sur la protection du titre et de la profession d'architecte (Mon. 25 mars 1939) . . . . . . . . . . 429 9 juillet 1971. – LOI (dite Loi Breyne) réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction (Mon. 11 septembre 1971) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 452 21 octobre 1971. – ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations à construire ou en voie de construction (Mon. 4 novembre 1971) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 454 PLESSCIV.book Page VII Tuesd ay, September 10, 2019 10:28 AM Table des matières VIII Codes essentiels – Droit civil (1 er août 2019) – © Larcier CONTRAT DE VOYAGE 21 novembre 2017. – LOI relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage (Mon. 1 er décembre 2017) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 456 DROITS DE LA PERSONNALITÉ 13 juin 1986. – LOI sur le pr élèvement et la transplanta- tion d'organes (Mon. 14 février 1987; Err. Mon. 26 février 1987) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 469 26 juin 1990. – LOI relative à la protection de la per- sonne des malades mentaux (Mon. 27 juillet 1990) . . . 475 18 juillet 1991. – ARRÊTÉ RO YAL portant exécution de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la per- sonne des malades mentaux (Mon. 26 juillet 1991) . . . 483 22 août 2002. – LOI relative aux droits du patient (Mon. 26 septembre 2002) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 484 6 juillet 2007. – LOI relative à la procréation médicale- ment assistée et à la destination des embryons surnu- méraires et des gamètes (Mon. 17 juillet 2007) . . . . . . . 487 27 avril 2016. – RÈGLEMENT (UE) n° 2016/679 du Par- lement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des don- nées à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (J.O. L 119, 4 mai 2016; Rect. J.O. L 127, 23 mai 2018) . . . . . . . . . . . . 496 30 juillet 2018. – LOI relative à la protection des per- sonnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (Mon. 5 septembre 2018) . . . . . . . 529 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 16 juillet 2004. – LOI portant le Code de droit interna- tional privé (Mon. 27 juillet 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 572 11 juillet 2007. – RÈGLEMENT (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Cons eil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (J.O. L 199, 31 juillet 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 594 17 juin 2008. – RÈGLEMENT (CE) n° 593/2008 du Par- lement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (J.O. L 177, 4 juillet 2008; Rect. J.O. L 309, 24 novembre 2009) . . . . . . . . . . . . 598 20 décembre 2010. – RÈGLEMENT (U.E.) n° 1259/2010 du Conseil mettant en œuvre une coopération renfor- cée dans le domaine de la lo i applicable au divorce et à la séparation de corps (J.O. L 343, 29 décembre 2010) . 603 24 juin 2016. – RÈGLEMENT (U.E.) 2016/1103 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (J.O. L 183, 8 juillet 2016; Rect. J.O. L 113, 29 avril 2017; Rect. J.O. L 167, 4 juillet 2018) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 605 24 juin 2016. – RÈGLEMENT (U.E.) 2016/1104 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le do- maine de la compétence, de la loi applicable, de la recon- naissance et de l'exécution de s décisions en matière d'ef- fets patrimoniaux des partenariats enregistrés (J.O. L 183, 8 juillet 2016; Rect. J.O. L 113, 29 avril 2017) . . . . . . . . . . . . . . 614 IDENTITÉ DE LA PERSONNE 8 août 1983. – LOI organisant un registre national des personnes physiques (Mon. 21 avril 1984) . . . . . . . . . . . 622 19 juillet 1991. – LOI relative aux registres de la popula- tion, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour (Mon. 3 septembre 1991) . . . 630 LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION 10 mai 2007. – LOI tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (extrait art. 1 er –15) (Mon. 30 mai 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 639 NOTARIAT 16 mars 1803 (25 ventôse – 5 germinal an XI). – LOI contenant organisa tion du notariat (Bull. 258, n o 2440; Pasin.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 643 4 mai 1999. – LOI complétant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du n otariat, par les articles 38, § 5, 76, 1 o , 78 à 85 et 95 à 112 (Mon. 1 er octobre 1999) 672 24 septembre 1999. – ARRÊTÉ ROYAL fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI conte- nant organisation du notariat et de la loi du 4 mai 1999 complétant la loi du 25 ventôse an XI contenant organi- sation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1 o , 78 à 85 et 95 à 112 (Mon. 1 er octobre 1999) . . . . . . . . . . . . . . . . . 672 26 octobre 1999. – ARRÊTÉ ROYAL fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI conte- nant organisation du notariat et de la loi du 4 mai 1999 complétant la loi du 25 ventôse an XI contenant organi- sation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1 o , 78 à 85 et 95 à 112 (Mon. 30 octobre 1999) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 672 OBJETS ABANDONNÉS OU TROUVÉS 30 décembre 1975. – LOI concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie pu- blique en exécution de jugements d'expulsion (Mon. 17 janvier 1976) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 673 PLESSCIV.book Page VIII Tu esday, September 10, 2019 10:28 AM Table des matières Codes essentiels – Droit civil (1 er août 2019) – © Larcier IX 21 février 1983. – LOI relative à la vente de certains ob- jets abandonnés (Mon. 2 avril 1983) . . . . . . . . . . . . . . . . . 674 PAIEMENTS 2 août 2002. – LOI concernant la lutte contre le retard de paiement dans les tr ansactions commerciales (Mon. 7 août 2002) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 675 PARTAGE AMIABLE 10 octobre 1967. – CODE JUDICIAIRE (extrait, art. 1205–1206). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 678 POSSESSION DES DROITS RÉELS IMMOBILIERS 10 octobre 1967. – CODE JUDICIAIRE (extrait, art. 1370–1371) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 679 PRÊT 5 mai 1865. – LOI relative au prêt à intérêt (Mon. 7 mai 1865) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 680 10 novembre 1967. – ARRÊTÉ ROYAL n o 55 organisant le statut juridique des entrep rises pratiquant la loca- tion-financement (Mon. 14 novembre 1967) . . . . . . . . . . 680 28 février 2013. – CODE de droit économique (extrait, annexe art. VII.1–VII.220) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 681 PROTECTION DU CONSOMMATEUR 28 février 2013. – CODE de droit économique (extrait, annexe art. I.1, I.8, I.21–I .22, VI.1/1–VI.128, XVII.35– XVII.91) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 801 REDDITION DE COMPTES 10 octobre 1967. – CODE JUDICIAIRE (extrait, art. 1358–1369). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 854 RÉGIMES MATRIMONIAUX ET SUCCESSIONS 16 mai 1900. – LOI sur le régime successoral des petits héritages (Mon. 21-22 mai 1900) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 855 13 janvier 1977. – LOI portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage (Mon. 6 mai 1977) . . . . . . . . . . . . . . 856 2 février 1983. – LOI instituant un testament à forme in- ternationale et modifiant diverses dispositions relatives au testament (Mon. 11 octobre 1983) . . . . . . . . . . . . . . . . 858 29 août 1988. – LOI relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la conti- nuité (Mon. 24 septembre 1988; Err. Mon. 15 novembre 1988) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 859 25 septembre 2016. – ARRÊTÉ ROYAL concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage (Mon. 10 octobre 2016) 861 RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES 10 octobre 1967. – CODE JUDICIAIRE (extrait art. 1675/16 bis ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 865 5 juillet 1998. – LOI relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis (extrait art. 19–21) (Mon. 31 juillet 1998; Err. Mon. 18 septembre 1998) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 866 RESPONSABILITÉ CIVILE ET ACCIDENT 17-19 novembre 1808. – CODE d'instruction criminelle (extrait art. 26) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 871 17 avril 1878. – LOI conten ant le titre préliminaire du Code de procédure pénale (Mon. 25 avril 1878) . 871 8 juin 1867. – CODE PÉNAL (extrait art. 398–415, 422 bis –422 quater ) (Mon. 9 juin 1867; Err. Mon. 5 octobre 1867) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 871 10 avril 1971. – LOI sur les accidents du travail (Mon. 24 avril 1971) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 875 12 janvier 1973. – LOIS COORDONNÉES sur le Conseil d'État (extrait art. 11 bis ) (Mon. 21 mars 1973) . . . . . . . . 909 3 juillet 1978. – LOI relative au x contrats de travail (ex- trait art. 18) (Mon. 22 août 1978; Err. Mon. 30 août 1978) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 910 25 février 1991. – LOI relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (Mon. 22 mars 1991) . . . . . . . . . 910 10 février 2003. – LOI relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des per- sonnes publiques (Mon. 27 février 2003) . . . . . . . . . . . . . 912 31 mars 2010. – LOI relative à l'indemnisation des dom- mages résultant de soins de santé (Mon. 2 avril 2010) . 912 13 novembre 2011. – LOI relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un acci- dent technologique (Mon. 24 février 2012) . . . . . . . . . . . 918 PLESSCIV.book Page IX Tuesd ay, September 10, 2019 10:28 AM Table des matières X Codes essentiels – Droit civil (1 er août 2019) – © Larcier SUPERFICIE ET EMPHYTÉOSE 10 janvier 1824. – LOI concernant le droit de superficie (Journ. off. XIX, n o 13) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 923 10 janvier 1824. – LOI concer nant le droit d'emphy- téose (Journ. off. XIV, n o 14) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 923 14 mai 1955. – LOI relative aux baux emphytéotiques (Mon. 18 mai 1955) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 924 VENTE 10 octobre 1967. – CODE JUDICIAIRE (extrait art. 1186–1204 bis ). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 925 Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80807 Droit civil : A jour au 1er août 2019 [texte imprimé] . - Bruxelles : Larcier, cop. 2019 . - 953p. ; 24 cm. - (Codes essentiels 2019) . ISBN : 978-2-8079-1766-8 : 39€ Mots-clés : Droit civil -- Belgique -- Guides pratiques et mémentos Index. décimale : 347 Droit civil Résumé : Cette nouvelle édition, revue et enrichie, regroupe le Code civil de 1804 ainsi que toutes les matières civiles telles que celles relatives aux baux, à l’identité de la personne, aux paiements, aux droits de la personnalité, au règlement collectif de dettes, aux régimes matrimoniaux et successions ou encore à la vente. Ces textes sont coordonnés et mis à jour au regard des dispositions publiées au Moniteur belge jusqu’au 1er août 2019. Cette édition inclut le Livre VIII «La preuve» du nouveau Code civil, introduit par la loi du 13 avril 2019 dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er novembre 2020. Dans le domaine des personnes, des biens, de la propriété, des contrats ou des obligations, le lecteur disposera d’un ouvrage pratique, maniable et actuel, outil indispensable à l’apprentissage et à l’application du droit civil. Note de contenu : Table des matières CODE CIVIL 21 mars 1804 (30 ventôse an XII). – CODE CIVIL . . . . . 1 2 juin 2010. – LOI modifiant le Code civil afin de mo- derniser le fonctionnement des copropriétés et d'ac- croître la transparence de leur gestion (Mon. 28 juin 2010) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123 18 juin 2018. – LOI portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (Mon. 2 juillet 2018) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123 1 er mai 1913. – LOI sur le crédit des petits commer- çants et artisans et sur les intérêts moratoires (Mon. 2-3 mai 1913) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 164 14 septembre 2017. – ARRÊTÉ ROYAL portant exé- cution des articles du titre XVII du livre III du Code civil, concernant l'utilisation du registre national des gages (Mon. 26 s eptembre 2017) . . . . . . . . . . . . . . . . . 249 16 décembre 1851. – LOI hypothécaire (Mon. 22 décembre 1851) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 258 18 novembre 2013. – ARRÊTÉ ROYAL complétant les règles d'identification des biens dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et orga- nisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administra- tion générale de la Docu mentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant (Mon. 2 décembre 2013) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 279 13 avril 2019. – NOUVEAU CODE CIVIL (Mon. 13 avril 2019) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 286 ASSURANCES 12 juillet 1976. – LOI relative à la réparation de certains dommages causés à des bien s privés par des calamités naturelles (Mon. 13 août 1976) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 292 21 novembre 1989. – LOI relati ve à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (Mon. 8 décembre 1989) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 305 25 juin 1992. – LOI sur le co ntrat d'assurance terrestre (Mon. 20 août 1992) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 321 1 er avril 2007. – LOI relative à l' assurance contre les dom- mages causés par le terrorisme (Mon. 15 mai 2007) . . . 322 4 avril 2014. – LOI relative aux assurances (Mon. 30 avril 2014) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 326 BAUX 30 novembre 1939. – ARRÊTÉ ROYAL n o 64 contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (extrait art. 19–43) (Mon. 1 er décembre 1939) . . 397 30 novembre 1939. – ARRÊTÉ ROYAL n o 64 contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ( Mon. 1 er décembre 1939) confirmé par la loi du 16 juin 1947, art. 2 (extrait art. 19–43) (Mon. 14 août 1947) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 402 22 décembre 1951. – LOI étendant le champ d'applica- tion de la législation portant des dispositions exception- nelles en matière de baux à loyer à certaines catégories de baux commerciaux, portant sur des immeubles à re- venus modiques (Mon. 26-27-28 décembre 1951) . . . . . 406 23 décembre 1951. – ARRÊTÉ ROYAL d'exécution de la loi du 22 décembre 1951, modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerci aux en vue de la protection du fonds de commerce (Mon. 26-27-28 décembre 1951) 406 8 août 1980. – LOI SPÉCIALE de réformes institution- nelles (extrait art. 6) (Mon. 15 août 1980) . . . . . . . . . . . . . 407 8 juillet 1997. – ARRÊTÉ ROYAL déterminant les condi- tions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémen taires de sécurité, de sa- lubrité et d'habitabilité (Mon. 21 août 1997) . . . . . . . . . . 408 4 mai 2007. – ARRÊTÉ ROYAL pris en exécution de l'ar- ticle 11 bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil (Mon. 21 mai 2007; Err. Mon. 31 mai 2007; Err. Mon. 21 août 2009; Err. Mon. 16 février 2010) . . . . . . 409 4 mai 2007. – ARRÊTÉ ROYAL pris en exécution de l'ar- ticle 10, § 1 er , dernier alinéa, du livre III, titre VIII, cha- pitre II, section 2, du Code civil (Mon. 21 mai 2007) . . . 414 15 mars 2018. – DÉCRET (du Parlement wallon) relatif au bail d'habitation (Mon. 28 mars 2018) . . . . . . . . . . . . 415 15 mars 2018. – DÉCRET (du Parlement wallon) relatif au bail commercial de courte durée et modifiant le Code civil (Mon. 28 mars 2018) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 428 CONSTRUCTION 20 février 1939. – LOI sur la protection du titre et de la profession d'architecte (Mon. 25 mars 1939) . . . . . . . . . . 429 9 juillet 1971. – LOI (dite Loi Breyne) réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction (Mon. 11 septembre 1971) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 452 21 octobre 1971. – ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations à construire ou en voie de construction (Mon. 4 novembre 1971) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 454 PLESSCIV.book Page VII Tuesd ay, September 10, 2019 10:28 AM Table des matières VIII Codes essentiels – Droit civil (1 er août 2019) – © Larcier CONTRAT DE VOYAGE 21 novembre 2017. – LOI relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage (Mon. 1 er décembre 2017) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 456 DROITS DE LA PERSONNALITÉ 13 juin 1986. – LOI sur le pr élèvement et la transplanta- tion d'organes (Mon. 14 février 1987; Err. Mon. 26 février 1987) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 469 26 juin 1990. – LOI relative à la protection de la per- sonne des malades mentaux (Mon. 27 juillet 1990) . . . 475 18 juillet 1991. – ARRÊTÉ RO YAL portant exécution de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la per- sonne des malades mentaux (Mon. 26 juillet 1991) . . . 483 22 août 2002. – LOI relative aux droits du patient (Mon. 26 septembre 2002) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 484 6 juillet 2007. – LOI relative à la procréation médicale- ment assistée et à la destination des embryons surnu- méraires et des gamètes (Mon. 17 juillet 2007) . . . . . . . 487 27 avril 2016. – RÈGLEMENT (UE) n° 2016/679 du Par- lement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des don- nées à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (J.O. L 119, 4 mai 2016; Rect. J.O. L 127, 23 mai 2018) . . . . . . . . . . . . 496 30 juillet 2018. – LOI relative à la protection des per- sonnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (Mon. 5 septembre 2018) . . . . . . . 529 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 16 juillet 2004. – LOI portant le Code de droit interna- tional privé (Mon. 27 juillet 2004) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 572 11 juillet 2007. – RÈGLEMENT (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Cons eil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (J.O. L 199, 31 juillet 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 594 17 juin 2008. – RÈGLEMENT (CE) n° 593/2008 du Par- lement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (J.O. L 177, 4 juillet 2008; Rect. J.O. L 309, 24 novembre 2009) . . . . . . . . . . . . 598 20 décembre 2010. – RÈGLEMENT (U.E.) n° 1259/2010 du Conseil mettant en œuvre une coopération renfor- cée dans le domaine de la lo i applicable au divorce et à la séparation de corps (J.O. L 343, 29 décembre 2010) . 603 24 juin 2016. – RÈGLEMENT (U.E.) 2016/1103 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (J.O. L 183, 8 juillet 2016; Rect. J.O. L 113, 29 avril 2017; Rect. J.O. L 167, 4 juillet 2018) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 605 24 juin 2016. – RÈGLEMENT (U.E.) 2016/1104 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le do- maine de la compétence, de la loi applicable, de la recon- naissance et de l'exécution de s décisions en matière d'ef- fets patrimoniaux des partenariats enregistrés (J.O. L 183, 8 juillet 2016; Rect. J.O. L 113, 29 avril 2017) . . . . . . . . . . . . . . 614 IDENTITÉ DE LA PERSONNE 8 août 1983. – LOI organisant un registre national des personnes physiques (Mon. 21 avril 1984) . . . . . . . . . . . 622 19 juillet 1991. – LOI relative aux registres de la popula- tion, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour (Mon. 3 septembre 1991) . . . 630 LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION 10 mai 2007. – LOI tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (extrait art. 1 er –15) (Mon. 30 mai 2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 639 NOTARIAT 16 mars 1803 (25 ventôse – 5 germinal an XI). – LOI contenant organisa tion du notariat (Bull. 258, n o 2440; Pasin.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 643 4 mai 1999. – LOI complétant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du n otariat, par les articles 38, § 5, 76, 1 o , 78 à 85 et 95 à 112 (Mon. 1 er octobre 1999) 672 24 septembre 1999. – ARRÊTÉ ROYAL fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI conte- nant organisation du notariat et de la loi du 4 mai 1999 complétant la loi du 25 ventôse an XI contenant organi- sation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1 o , 78 à 85 et 95 à 112 (Mon. 1 er octobre 1999) . . . . . . . . . . . . . . . . . 672 26 octobre 1999. – ARRÊTÉ ROYAL fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI conte- nant organisation du notariat et de la loi du 4 mai 1999 complétant la loi du 25 ventôse an XI contenant organi- sation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1 o , 78 à 85 et 95 à 112 (Mon. 30 octobre 1999) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 672 OBJETS ABANDONNÉS OU TROUVÉS 30 décembre 1975. – LOI concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie pu- blique en exécution de jugements d'expulsion (Mon. 17 janvier 1976) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 673 PLESSCIV.book Page VIII Tu esday, September 10, 2019 10:28 AM Table des matières Codes essentiels – Droit civil (1 er août 2019) – © Larcier IX 21 février 1983. – LOI relative à la vente de certains ob- jets abandonnés (Mon. 2 avril 1983) . . . . . . . . . . . . . . . . . 674 PAIEMENTS 2 août 2002. – LOI concernant la lutte contre le retard de paiement dans les tr ansactions commerciales (Mon. 7 août 2002) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 675 PARTAGE AMIABLE 10 octobre 1967. – CODE JUDICIAIRE (extrait, art. 1205–1206). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 678 POSSESSION DES DROITS RÉELS IMMOBILIERS 10 octobre 1967. – CODE JUDICIAIRE (extrait, art. 1370–1371) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 679 PRÊT 5 mai 1865. – LOI relative au prêt à intérêt (Mon. 7 mai 1865) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 680 10 novembre 1967. – ARRÊTÉ ROYAL n o 55 organisant le statut juridique des entrep rises pratiquant la loca- tion-financement (Mon. 14 novembre 1967) . . . . . . . . . . 680 28 février 2013. – CODE de droit économique (extrait, annexe art. VII.1–VII.220) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 681 PROTECTION DU CONSOMMATEUR 28 février 2013. – CODE de droit économique (extrait, annexe art. I.1, I.8, I.21–I .22, VI.1/1–VI.128, XVII.35– XVII.91) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 801 REDDITION DE COMPTES 10 octobre 1967. – CODE JUDICIAIRE (extrait, art. 1358–1369). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 854 RÉGIMES MATRIMONIAUX ET SUCCESSIONS 16 mai 1900. – LOI sur le régime successoral des petits héritages (Mon. 21-22 mai 1900) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 855 13 janvier 1977. – LOI portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage (Mon. 6 mai 1977) . . . . . . . . . . . . . . 856 2 février 1983. – LOI instituant un testament à forme in- ternationale et modifiant diverses dispositions relatives au testament (Mon. 11 octobre 1983) . . . . . . . . . . . . . . . . 858 29 août 1988. – LOI relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la conti- nuité (Mon. 24 septembre 1988; Err. Mon. 15 novembre 1988) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 859 25 septembre 2016. – ARRÊTÉ ROYAL concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage (Mon. 10 octobre 2016) 861 RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES 10 octobre 1967. – CODE JUDICIAIRE (extrait art. 1675/16 bis ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 865 5 juillet 1998. – LOI relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis (extrait art. 19–21) (Mon. 31 juillet 1998; Err. Mon. 18 septembre 1998) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 866 RESPONSABILITÉ CIVILE ET ACCIDENT 17-19 novembre 1808. – CODE d'instruction criminelle (extrait art. 26) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 871 17 avril 1878. – LOI conten ant le titre préliminaire du Code de procédure pénale (Mon. 25 avril 1878) . 871 8 juin 1867. – CODE PÉNAL (extrait art. 398–415, 422 bis –422 quater ) (Mon. 9 juin 1867; Err. Mon. 5 octobre 1867) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 871 10 avril 1971. – LOI sur les accidents du travail (Mon. 24 avril 1971) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 875 12 janvier 1973. – LOIS COORDONNÉES sur le Conseil d'État (extrait art. 11 bis ) (Mon. 21 mars 1973) . . . . . . . . 909 3 juillet 1978. – LOI relative au x contrats de travail (ex- trait art. 18) (Mon. 22 août 1978; Err. Mon. 30 août 1978) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 910 25 février 1991. – LOI relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (Mon. 22 mars 1991) . . . . . . . . . 910 10 février 2003. – LOI relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des per- sonnes publiques (Mon. 27 février 2003) . . . . . . . . . . . . . 912 31 mars 2010. – LOI relative à l'indemnisation des dom- mages résultant de soins de santé (Mon. 2 avril 2010) . 912 13 novembre 2011. – LOI relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un acci- dent technologique (Mon. 24 février 2012) . . . . . . . . . . . 918 PLESSCIV.book Page IX Tuesd ay, September 10, 2019 10:28 AM Table des matières X Codes essentiels – Droit civil (1 er août 2019) – © Larcier SUPERFICIE ET EMPHYTÉOSE 10 janvier 1824. – LOI concernant le droit de superficie (Journ. off. XIX, n o 13) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 923 10 janvier 1824. – LOI concer nant le droit d'emphy- téose (Journ. off. XIV, n o 14) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 923 14 mai 1955. – LOI relative aux baux emphytéotiques (Mon. 18 mai 1955) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 924 VENTE 10 octobre 1967. – CODE JUDICIAIRE (extrait art. 1186–1204 bis ). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 925 Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80807

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Droit pénal / Marie-Aude Beernaert

Public ISBD Titre : Droit pénal : A jour au 31 juillet 2019 Type de document : texte imprimé Auteurs : Marie-Aude Beernaert ; Françoise Tulkens ; Damien Vandermeersch Mention d'édition : 21e édition Editeur : Bruxelles : Larcier Année de publication : cop. 2019 Collection : Codes essentiels 2019 Importance : 936p. Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-8079-1815-3 Prix : 39€ Mots-clés : Code pénal  Droit pénal -- Codes -- Belgique Index. décimale : 343 Droit pénal Résumé : Le présent code reprend l’essentiel des textes – internationaux, constitutionnels, légaux et réglementaires – applicables en matière pénale. Il n’a pas la prétention d’être exhaustif, mais regroupe les dispositions les plus couramment utilisées. Les textes ont été mis à jour au 31 juillet 2019. Le relevé des nouvelles lois intégrées figure dans l’avant-propos de ce code. Nous espérons offrir de la sorte aux étudiants comme aux praticiens un outil maniable et tout à fait à jour. Note de contenu : Table des matières CONSTITUTION 17 février 1994. – La Constitution coordonnée. . . . . . . . 1 8 août 1980. – Loi spéciale de réformes institutionnelles (Extrait) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 25 juin 1998. – Loi réglant la responsabilité pénale des ministres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 25 juin 1998. – Loi spéciale réglant la responsabilité pé- nale des membres des Go uvernements de Commu- nauté ou de Région. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 DROITS DE L'HOMME Conseil de l'Europe 4 novembre 1950. – Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales . . . . . . 29 20 mars 1952. – Protocole additionnel à la Conven- tion de sauvegarde des droits de l'homme et des liber- tés fondamentales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 16 septembre 1963. – Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda- mentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier protocole additionnel à la Convention . . . . . . . . 35 28 avril 1983. – Protocole n° 6 à la Convention de sauve- garde des droits de l'homme et des libertés fondamen- tales concernant l'abolition de la peine de mort.. . . . . . . 36 22 novembre 1984. – Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 4 novembre 2000. – Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Extrait) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 3 mai 2002. – Protocole n° 13 à la Convention de sau- vegarde des droits de l’homme et des libertés fonda- mentales, relatif à l’abolitio n de la peine de mort en toutes circonstances (Extrait). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38 26 novembre 1987. – Convention européenne pour la prévention de la torture et de s peines ou traitements in- humains ou dégradants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 Nations unies 19 décembre 1966. – Pacte international relatif aux droits civils, et politiques (Extraits) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42 10 décembre 1984. – Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé- gradants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45 18 décembre 2002. – Protocole facultatif se rappor- tant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, fait à New-York le 18 décembre 2002. . . . . . . . . . . . . . . . . . 49 20 novembre 1989. – Convention relative aux droits de l'enfant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53 Union européenne 12 décembre 2007. – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, telle qu’adaptée le 12 décembre 2007 en vue d’être annexée au traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 (Extrait) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60 CODE PÉNAL 8 juin 1867. – Code pénal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62 CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE 17-19 novembre 1808. – Code d'instruction criminelle. 142 17 avril 1878. – Loi contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 144 CODE JUDICIAIRE 10 octobre 1967. – Code judiciaire (Extrait) . . . . . . . . . . 273 ADN 22 mars 1999. – Loi relative à la procédure d'identifica- tion par analyse ADN en matière pénale. . . . . . . . . . . . . . 310 17 juillet 2013. – Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale et fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011 modi- fiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 315 t1tometoc.fm Page VII We dnesday, August 21, 2019 9:17 AM Table des matières VIII Codes essentiels – Droit pénal (31 juillet 2019) – © Larcier AIDE JURIDIQUE ET ASSISTANCE JUDICIAIRE 18 décembre 2003. – Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxiè me ligne et de l'assistance judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 321 19 mars 2017. – Loi instituant un fonds budgétaire rela- tif à l'aide juridique de deuxième ligne. . . . . . . . . . . . . . . 322 AMENDES PÉNALES 5 mars 1952. – Loi relative au x décimes additionnels sur les amendes pénales.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 324 26 juin 2000. – Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 324 25 décembre 2016. – LOI-PROG RAMME (Extrait) . . . . 324 ARMES 8 juin 2006. – Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 326 AVORTEMENT 15 octobre 2018. – Loi relative à l'interruption volon- taire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives (Mon. 29 octobre 2018) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 340 BLANCHIMENT 16 mai 2005. – Convention du Conseil de l'Europe rela- tive au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 341 CASIER JUDICIAIRE 19 juillet 2001. – Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au casier judiciaire central. . . . 353 19 juillet 2001. – Arrêté roya l relatif à l'accès de cer- taines administrations publiques au casier judiciaire central. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 354 CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES 4 octobre 1867. – Loi sur les circonstances atténuantes. 361 CRIMES DE DROIT INTERNATIONAL 5 août 2003. – Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 362 17 juillet 1998. – Convention portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. . . . . . 362 29 mars 2004. – Loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux in- ternationaux.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 393 DÉTENTION PRÉVENTIVE 20 juillet 1990. – Loi relati ve à la détention préventive. 415 13 mars 1973. – Loi relative à l'indemnité en cas de dé- tention préventive inopérante. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 426 DÉTENUS 25 juillet 1893. – Loi relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassatio n des personnes détenues ou internées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 428 20 janvier 1936. – Arrêté royal n o 236 simplifiant cer- taines formes de la procé dure pénale à l'égard des déte- nus, confirmé par la loi du 4 mai 1936, article unique.. 428 DISCRIMINATION, RACISME ET XÉNOPHOBIE 30 juillet 1981. – Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. . . . . . . . . . . . . 430 23 mars 1995. – Loi tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justificatio n ou l'approbation du géno- cide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale. . . . . . . . . . . . . . . . . 431 10 mai 2007. – Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 432 10 mai 2007. – Loi tendant à lutter contre la discrimina- tion entre les femmes et les hommes . . . . . . . . . . . . . . . . 433 22 mai 2014. – Loi tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et mo difiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discri- mination. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 434 t1tometoc.fm Page VIII Wednesday, August 21, 2019 9:17 AM Table des matières Codes essentiels – Droit pénal (31 juillet 2019) – © Larcier IX DROIT PÉNAL SOCIAL 2 juin 2010. – Loi comportant des dispositions de droit pénal social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 435 6 juin 2010. – Code pénal social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 436 EMPLOI DES LANGUES 15 juin 1935. – Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 499 ENTRAIDE JUDICIAIRE ET EXTRADITION 1 er octobre 1833. – Loi sur les extraditions. . . . . . . . . . . . 506 15 mars 1874. – Loi sur les extraditions. . . . . . . . . . . . . . . 506 13 décembre 1957. – Conven tion européenne d'extra- dition, faite à Paris. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 508 20 avril 1959. – Convention européenne d'entraide ju- diciaire en matière pénale, faite à Strasbourg, approu- vée par la loi du 19 juillet 1975 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 512 17 mars 1978. – Protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judicia ire en matière pénale, fait à Strasbourg, approuvé par la loi du 29 janvier 2002. . . 516 8 novembre 2001. – Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d' entraide judiciaire en ma- tière pénale, fait à Strasbourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 518 27 juin 1962. – Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand- Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas. . . . . . 524 25 mai 1987. – Convention entre les États membres des Communautés européennes relative à l'application du principe non bis in idem . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 526 23 mai 1990. – Loi sur le tran sfèrement interétatique des personnes condamnées, la repris e et le transfert de la sur- veillance de personnes condamnées sous condition ou li- bérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté. . 527 19 juin 1990. – Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, re- latif à la suppression graduelle des contrôles aux fron- tières communes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 530 20 mai 1997. – Loi sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations. . . . 541 29 mai 2000. – Convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union euro- péenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pé- nale entre les États membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 543 16 octobre 2001. – Protocole à la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne, établi par le Conseil conformément à l’article 34 du traité sur l’Union euro- péenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 551 19 décembre 2003. – Loi relative au mandat d'arrêt eu- ropéen.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 553 8 juin 2004. – Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxem- bourg en matière d'intervention policière transfronta- lière, et aux Annexes, fait à Luxembourg. . . . . . . . . . . . . . 562 21 juin 2004. – Loi transposant la décision du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 568 9 décembre 2004. – Loi sur l'entraide judiciaire interna- tionale en matière pénale et modifiant l'article 90 ter du Code d'instruction criminelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 570 5 août 2006. – Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les États membres de l'Union eu- ropéenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 573 15 mai 2012. – Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures pri- vatives de liberté prononcées dans un État membre de l'Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 580 21 mai 2013. – Loi relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle au x jugements et décision de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution prononcées dans un État membre de l’Union européenne . . . . . . . . . 587 23 mars 2017. – Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôles prononcées à titre d'alterna- tive à la détention préventive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 593 9 avril 2017. – Loi relative à la décision de protection eu- ropéenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 598 22 mai 2017. – Loi relative à la décision d'enquête euro- péenne en matière pénale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 602 ÉTRANGERS 15 décembre 1980. – Loi sur l'accès au territoire, le sé- jour, l'établissement et l'éloignement des étrangers . . . 613 EUTHANASIE 28 mai 2002. – Loi relative à l'euthanasie. . . . . . . . . . . . . 619 EXÉCUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ 21 mai 1965. – Arrêté royal portant règlement général des établissements pénitentiaires.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 623 12 janvier 2005. – Loi de principes concernant l'admi- nistration pénitentiaire ains i que le statut juridique des détenus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 632 t1tometoc.fm Page IX Wednesday, August 21, 2019 9:17 AM Table des matières X Codes essentiels – Droit pénal (31 juillet 2019) – © Larcier 17 mai 2006. – Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de li- berté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine . . . . . . . . . . . . . . 655 29 janvier 2007. – Arrêté roya l déterminant la compétence territoriale des tribunaux de l'application des peines . . . . . 683 29 janvier 2007. – Arrêté ro yal portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la vic- time dans le cadre des modalit és d'exécution de la peine 684 29 janvier 2007. – Arrêté roya l déterminant le contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale visée par les articles 8, alinéa 3, 17, § 1 er , alinéa 2, 33, § 2, et 88, § 4, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique ex- terne des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 685 29 janvier 2007. – Arrêté roya l déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel . . 686 29 janvier 2007. – Arrêté roya l déterminant le contenu concret au programme de détention limitée et de sur- veillance électronique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 687 HARCÈLEMENT TÉLÉPHONIQUE 13 juin 2005. – Loi relative aux communications élec- troniques (Extrait) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 688 INTERDICTION TEMPORAIRE DE RÉSIDENCE 15 mai 2012. – Loi relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique . . . . . . . . . . 689 INTERDICTION JUDICIAIRE 24 octobre 1934. – Arrêté royal n° 22 relatif à l'interdic- tion judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités. . 691 INTERNEMENT 5 mai 2014. – Loi relative à l’internement des personnes 693 MAISONS DE JUSTICE 13 juin 1999. – Arrêté royal portant organisation du ser- vice des maisons de justice du ministère de la justice.. . 711 PERQUISITIONS 7 juin 1969. – Loi fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domici- liaires ou arrestations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 713 PIRATERIE MARITIME 30 décembre 2009. – Loi relative à la lutte contre la pi- raterie maritime . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 714 30 décembre 2009. – Loi relative à la lutte contre la pi- raterie maritime et modifiant le Code judiciaire . . . . . . 715 POLICE 5 août 1992. – Loi sur la fonction de police . . . . . . . . . . . 717 7 décembre 1998. – Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 745 PROTECTION DE LA JEUNESSE 8 avril 1965. – Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mi neurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 761 29 avril 2004. – Ordonnance (de l'Assemblée réunie de la Commission communautai re commune) relative à l'aide à la jeunesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 769 12 mai 2004. – Décret (du Conseil de la Communauté française) relatif à l'aide aux enfants victimes de mal- traitance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 772 18 janvier 2018. – Décret du Parlement de la Commu- nauté française portant le Code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse . . 772 16 mai 2019. – ORDONNANCE relative à l'aide et à la protection de la jeunesse (Mon. 5 juin 2019) . . . . . . . . . 802 PROVOCATION 7 juillet 1875. – Loi contenant des dispositions pénales contre les offres ou propositions de commettre certains crimes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 818 t1tometoc.fm Page X Wednesday, August 21, 2019 9:17 AM Table des matières Codes essentiels – Droit pénal (31 juillet 2019) – © Larcier XI 25 mars 1891. – Loi portant répression de la provocation à commettre des crimes ou des délits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 818 ROULAGE 16 mars 1968. – Loi coordonnée relative à la police de la circulation routière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 819 SAISIE ET CONFISCATION 24 mars 1936. – Arrêté royal n o 260 sur la détention au greffe et la procédure en restitution des choses saisies en matière répressive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 842 9 août 1991. – Arrêté royal réglant le délai et les moda- lités du recours des tiers pré tendant droit sur une chose confisquée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 842 4 février 2018. – Loi contenant les missions et la compo- sition de l'Organe central pour la saisie et la confisca- tion (loi O.C.S.C.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 843 SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES 24 juin 1988. – Nouvelle loi communale (Extrait) . . . . . 853 24 juin 2013. – Loi relative aux sanctions administra- tives communales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 853 STUPÉFIANTS 24 février 1921. – Loi concer nant le trafic des subs- tances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psy- chotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des subs- tances pouvant servir à la fabrication illicite de subs- tances stupéfiantes et psychotropes. . . . . . . . . . . . . . . . . . 861 6 septembre 2017. – Arrêté ro yal réglementant les subs- tances stupéfiantes et psychotropes (Extrait) . . . . . . . . . . 867 30 mars 1961. – Convention unique sur les stupéfiants et annexes, faites à New York, approuvée par la loi du 20 août 1969.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 867 20 décembre 1988. – Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. . . . . . . . . . 868 SUSPENSION, SURSIS, PROBATION 29 juin 1964. – Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 880 6 octobre 1994. – Arrêté royal portant les mesures d'exécution concernant les travaux d'intérêt général et la formation.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 885 7 juin 2000. – Arrêté royal déterminant les principes géné- raux en matière d'usage de l'enquête sociale et du rapport d'information succinct dans les matières pénales. . . . . . . . . 886 TARIF CRIMINEL 27 décembre 2006. – Loi-programme (II) . . . . . . . . . . . . 888 28 décembre 1950. – Arrêté ro yal portant règlement géné- ral sur les frais de justice en matière répressive (Extrait) . . . 889 UNION EUROPÉENNE 25 mars 1957. – Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Version consolidée (Extrait) . . . . . . 897 VICTIMES D'ACTES DE VIOLENCE 1 er août 1985. – Loi portant des mesures fiscales et autres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 901 18 décembre 1986. – Arrêté roya l relatif à la commis- sion pour l'aide financière aux victimes d'actes inten- tionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. . . . 910 23 janvier 1987. – Arrêté royal relatif à l'octroi d'une in- demnité spéciale en cas d' acte intentionnel de violence contre des membres des services de police et de secours et contre des particuliers secourant une victime d'acte intentionnel de violence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 916 4 décembre 2006. – Arrêté royal re latif à l'octroi d'une in- demnité spéciale et complémentaire en cas de dommage physique subi par des membres des services de police et de secours, par certains membres de la Sûreté de l'État, par certains membres de l'administration des Établissements pénitentiaires et par le personnel de la Défense lors du sau- vetage de personnes dont la vie était en danger . . . . . . . . . . 917 Table chronologique 919 Index alphabétique 927 Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80806 Droit pénal : A jour au 31 juillet 2019 [texte imprimé] / Marie-Aude Beernaert ; Françoise Tulkens ; Damien Vandermeersch  . -  21e édition . - Bruxelles : Larcier, cop. 2019 . - 936p. ; 24 cm. - (Codes essentiels 2019) . ISBN : 978-2-8079-1815-3 : 39€ Mots-clés : Code pénal  Droit pénal -- Codes -- Belgique Index. décimale : 343 Droit pénal Résumé : Le présent code reprend l’essentiel des textes – internationaux, constitutionnels, légaux et réglementaires – applicables en matière pénale. Il n’a pas la prétention d’être exhaustif, mais regroupe les dispositions les plus couramment utilisées. Les textes ont été mis à jour au 31 juillet 2019. Le relevé des nouvelles lois intégrées figure dans l’avant-propos de ce code. Nous espérons offrir de la sorte aux étudiants comme aux praticiens un outil maniable et tout à fait à jour. Note de contenu : Table des matières CONSTITUTION 17 février 1994. – La Constitution coordonnée. . . . . . . . 1 8 août 1980. – Loi spéciale de réformes institutionnelles (Extrait) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 25 juin 1998. – Loi réglant la responsabilité pénale des ministres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 25 juin 1998. – Loi spéciale réglant la responsabilité pé- nale des membres des Go uvernements de Commu- nauté ou de Région. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 DROITS DE L'HOMME Conseil de l'Europe 4 novembre 1950. – Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales . . . . . . 29 20 mars 1952. – Protocole additionnel à la Conven- tion de sauvegarde des droits de l'homme et des liber- tés fondamentales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 16 septembre 1963. – Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda- mentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier protocole additionnel à la Convention . . . . . . . . 35 28 avril 1983. – Protocole n° 6 à la Convention de sauve- garde des droits de l'homme et des libertés fondamen- tales concernant l'abolition de la peine de mort.. . . . . . . 36 22 novembre 1984. – Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 4 novembre 2000. – Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Extrait) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 3 mai 2002. – Protocole n° 13 à la Convention de sau- vegarde des droits de l’homme et des libertés fonda- mentales, relatif à l’abolitio n de la peine de mort en toutes circonstances (Extrait). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38 26 novembre 1987. – Convention européenne pour la prévention de la torture et de s peines ou traitements in- humains ou dégradants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 Nations unies 19 décembre 1966. – Pacte international relatif aux droits civils, et politiques (Extraits) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42 10 décembre 1984. – Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé- gradants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45 18 décembre 2002. – Protocole facultatif se rappor- tant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, fait à New-York le 18 décembre 2002. . . . . . . . . . . . . . . . . . 49 20 novembre 1989. – Convention relative aux droits de l'enfant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53 Union européenne 12 décembre 2007. – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, telle qu’adaptée le 12 décembre 2007 en vue d’être annexée au traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 (Extrait) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60 CODE PÉNAL 8 juin 1867. – Code pénal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62 CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE 17-19 novembre 1808. – Code d'instruction criminelle. 142 17 avril 1878. – Loi contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 144 CODE JUDICIAIRE 10 octobre 1967. – Code judiciaire (Extrait) . . . . . . . . . . 273 ADN 22 mars 1999. – Loi relative à la procédure d'identifica- tion par analyse ADN en matière pénale. . . . . . . . . . . . . . 310 17 juillet 2013. – Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale et fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011 modi- fiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 315 t1tometoc.fm Page VII We dnesday, August 21, 2019 9:17 AM Table des matières VIII Codes essentiels – Droit pénal (31 juillet 2019) – © Larcier AIDE JURIDIQUE ET ASSISTANCE JUDICIAIRE 18 décembre 2003. – Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxiè me ligne et de l'assistance judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 321 19 mars 2017. – Loi instituant un fonds budgétaire rela- tif à l'aide juridique de deuxième ligne. . . . . . . . . . . . . . . 322 AMENDES PÉNALES 5 mars 1952. – Loi relative au x décimes additionnels sur les amendes pénales.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 324 26 juin 2000. – Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 324 25 décembre 2016. – LOI-PROG RAMME (Extrait) . . . . 324 ARMES 8 juin 2006. – Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 326 AVORTEMENT 15 octobre 2018. – Loi relative à l'interruption volon- taire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives (Mon. 29 octobre 2018) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 340 BLANCHIMENT 16 mai 2005. – Convention du Conseil de l'Europe rela- tive au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 341 CASIER JUDICIAIRE 19 juillet 2001. – Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au casier judiciaire central. . . . 353 19 juillet 2001. – Arrêté roya l relatif à l'accès de cer- taines administrations publiques au casier judiciaire central. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 354 CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES 4 octobre 1867. – Loi sur les circonstances atténuantes. 361 CRIMES DE DROIT INTERNATIONAL 5 août 2003. – Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 362 17 juillet 1998. – Convention portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. . . . . . 362 29 mars 2004. – Loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux in- ternationaux.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 393 DÉTENTION PRÉVENTIVE 20 juillet 1990. – Loi relati ve à la détention préventive. 415 13 mars 1973. – Loi relative à l'indemnité en cas de dé- tention préventive inopérante. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 426 DÉTENUS 25 juillet 1893. – Loi relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassatio n des personnes détenues ou internées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 428 20 janvier 1936. – Arrêté royal n o 236 simplifiant cer- taines formes de la procé dure pénale à l'égard des déte- nus, confirmé par la loi du 4 mai 1936, article unique.. 428 DISCRIMINATION, RACISME ET XÉNOPHOBIE 30 juillet 1981. – Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. . . . . . . . . . . . . 430 23 mars 1995. – Loi tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justificatio n ou l'approbation du géno- cide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale. . . . . . . . . . . . . . . . . 431 10 mai 2007. – Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 432 10 mai 2007. – Loi tendant à lutter contre la discrimina- tion entre les femmes et les hommes . . . . . . . . . . . . . . . . 433 22 mai 2014. – Loi tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et mo difiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discri- mination. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 434 t1tometoc.fm Page VIII Wednesday, August 21, 2019 9:17 AM Table des matières Codes essentiels – Droit pénal (31 juillet 2019) – © Larcier IX DROIT PÉNAL SOCIAL 2 juin 2010. – Loi comportant des dispositions de droit pénal social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 435 6 juin 2010. – Code pénal social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 436 EMPLOI DES LANGUES 15 juin 1935. – Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 499 ENTRAIDE JUDICIAIRE ET EXTRADITION 1 er octobre 1833. – Loi sur les extraditions. . . . . . . . . . . . 506 15 mars 1874. – Loi sur les extraditions. . . . . . . . . . . . . . . 506 13 décembre 1957. – Conven tion européenne d'extra- dition, faite à Paris. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 508 20 avril 1959. – Convention européenne d'entraide ju- diciaire en matière pénale, faite à Strasbourg, approu- vée par la loi du 19 juillet 1975 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 512 17 mars 1978. – Protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judicia ire en matière pénale, fait à Strasbourg, approuvé par la loi du 29 janvier 2002. . . 516 8 novembre 2001. – Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d' entraide judiciaire en ma- tière pénale, fait à Strasbourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 518 27 juin 1962. – Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand- Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas. . . . . . 524 25 mai 1987. – Convention entre les États membres des Communautés européennes relative à l'application du principe non bis in idem . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 526 23 mai 1990. – Loi sur le tran sfèrement interétatique des personnes condamnées, la repris e et le transfert de la sur- veillance de personnes condamnées sous condition ou li- bérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté. . 527 19 juin 1990. – Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, re- latif à la suppression graduelle des contrôles aux fron- tières communes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 530 20 mai 1997. – Loi sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations. . . . 541 29 mai 2000. – Convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union euro- péenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pé- nale entre les États membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 543 16 octobre 2001. – Protocole à la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne, établi par le Conseil conformément à l’article 34 du traité sur l’Union euro- péenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 551 19 décembre 2003. – Loi relative au mandat d'arrêt eu- ropéen.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 553 8 juin 2004. – Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxem- bourg en matière d'intervention policière transfronta- lière, et aux Annexes, fait à Luxembourg. . . . . . . . . . . . . . 562 21 juin 2004. – Loi transposant la décision du Conseil de l'Union européenne du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 568 9 décembre 2004. – Loi sur l'entraide judiciaire interna- tionale en matière pénale et modifiant l'article 90 ter du Code d'instruction criminelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 570 5 août 2006. – Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les États membres de l'Union eu- ropéenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 573 15 mai 2012. – Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures pri- vatives de liberté prononcées dans un État membre de l'Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 580 21 mai 2013. – Loi relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle au x jugements et décision de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution prononcées dans un État membre de l’Union européenne . . . . . . . . . 587 23 mars 2017. – Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôles prononcées à titre d'alterna- tive à la détention préventive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 593 9 avril 2017. – Loi relative à la décision de protection eu- ropéenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 598 22 mai 2017. – Loi relative à la décision d'enquête euro- péenne en matière pénale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 602 ÉTRANGERS 15 décembre 1980. – Loi sur l'accès au territoire, le sé- jour, l'établissement et l'éloignement des étrangers . . . 613 EUTHANASIE 28 mai 2002. – Loi relative à l'euthanasie. . . . . . . . . . . . . 619 EXÉCUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ 21 mai 1965. – Arrêté royal portant règlement général des établissements pénitentiaires.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 623 12 janvier 2005. – Loi de principes concernant l'admi- nistration pénitentiaire ains i que le statut juridique des détenus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 632 t1tometoc.fm Page IX Wednesday, August 21, 2019 9:17 AM Table des matières X Codes essentiels – Droit pénal (31 juillet 2019) – © Larcier 17 mai 2006. – Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de li- berté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine . . . . . . . . . . . . . . 655 29 janvier 2007. – Arrêté roya l déterminant la compétence territoriale des tribunaux de l'application des peines . . . . . 683 29 janvier 2007. – Arrêté ro yal portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la vic- time dans le cadre des modalit és d'exécution de la peine 684 29 janvier 2007. – Arrêté roya l déterminant le contenu du rapport d'information succinct et de l'enquête sociale visée par les articles 8, alinéa 3, 17, § 1 er , alinéa 2, 33, § 2, et 88, § 4, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique ex- terne des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 685 29 janvier 2007. – Arrêté roya l déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel . . 686 29 janvier 2007. – Arrêté roya l déterminant le contenu concret au programme de détention limitée et de sur- veillance électronique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 687 HARCÈLEMENT TÉLÉPHONIQUE 13 juin 2005. – Loi relative aux communications élec- troniques (Extrait) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 688 INTERDICTION TEMPORAIRE DE RÉSIDENCE 15 mai 2012. – Loi relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique . . . . . . . . . . 689 INTERDICTION JUDICIAIRE 24 octobre 1934. – Arrêté royal n° 22 relatif à l'interdic- tion judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités. . 691 INTERNEMENT 5 mai 2014. – Loi relative à l’internement des personnes 693 MAISONS DE JUSTICE 13 juin 1999. – Arrêté royal portant organisation du ser- vice des maisons de justice du ministère de la justice.. . 711 PERQUISITIONS 7 juin 1969. – Loi fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domici- liaires ou arrestations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 713 PIRATERIE MARITIME 30 décembre 2009. – Loi relative à la lutte contre la pi- raterie maritime . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 714 30 décembre 2009. – Loi relative à la lutte contre la pi- raterie maritime et modifiant le Code judiciaire . . . . . . 715 POLICE 5 août 1992. – Loi sur la fonction de police . . . . . . . . . . . 717 7 décembre 1998. – Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 745 PROTECTION DE LA JEUNESSE 8 avril 1965. – Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mi neurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 761 29 avril 2004. – Ordonnance (de l'Assemblée réunie de la Commission communautai re commune) relative à l'aide à la jeunesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 769 12 mai 2004. – Décret (du Conseil de la Communauté française) relatif à l'aide aux enfants victimes de mal- traitance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 772 18 janvier 2018. – Décret du Parlement de la Commu- nauté française portant le Code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse . . 772 16 mai 2019. – ORDONNANCE relative à l'aide et à la protection de la jeunesse (Mon. 5 juin 2019) . . . . . . . . . 802 PROVOCATION 7 juillet 1875. – Loi contenant des dispositions pénales contre les offres ou propositions de commettre certains crimes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 818 t1tometoc.fm Page X Wednesday, August 21, 2019 9:17 AM Table des matières Codes essentiels – Droit pénal (31 juillet 2019) – © Larcier XI 25 mars 1891. – Loi portant répression de la provocation à commettre des crimes ou des délits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 818 ROULAGE 16 mars 1968. – Loi coordonnée relative à la police de la circulation routière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 819 SAISIE ET CONFISCATION 24 mars 1936. – Arrêté royal n o 260 sur la détention au greffe et la procédure en restitution des choses saisies en matière répressive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 842 9 août 1991. – Arrêté royal réglant le délai et les moda- lités du recours des tiers pré tendant droit sur une chose confisquée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 842 4 février 2018. – Loi contenant les missions et la compo- sition de l'Organe central pour la saisie et la confisca- tion (loi O.C.S.C.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 843 SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES 24 juin 1988. – Nouvelle loi communale (Extrait) . . . . . 853 24 juin 2013. – Loi relative aux sanctions administra- tives communales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 853 STUPÉFIANTS 24 février 1921. – Loi concer nant le trafic des subs- tances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psy- chotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des subs- tances pouvant servir à la fabrication illicite de subs- tances stupéfiantes et psychotropes. . . . . . . . . . . . . . . . . . 861 6 septembre 2017. – Arrêté ro yal réglementant les subs- tances stupéfiantes et psychotropes (Extrait) . . . . . . . . . . 867 30 mars 1961. – Convention unique sur les stupéfiants et annexes, faites à New York, approuvée par la loi du 20 août 1969.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 867 20 décembre 1988. – Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. . . . . . . . . . 868 SUSPENSION, SURSIS, PROBATION 29 juin 1964. – Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 880 6 octobre 1994. – Arrêté royal portant les mesures d'exécution concernant les travaux d'intérêt général et la formation.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 885 7 juin 2000. – Arrêté royal déterminant les principes géné- raux en matière d'usage de l'enquête sociale et du rapport d'information succinct dans les matières pénales. . . . . . . . . 886 TARIF CRIMINEL 27 décembre 2006. – Loi-programme (II) . . . . . . . . . . . . 888 28 décembre 1950. – Arrêté ro yal portant règlement géné- ral sur les frais de justice en matière répressive (Extrait) . . . 889 UNION EUROPÉENNE 25 mars 1957. – Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Version consolidée (Extrait) . . . . . . 897 VICTIMES D'ACTES DE VIOLENCE 1 er août 1985. – Loi portant des mesures fiscales et autres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 901 18 décembre 1986. – Arrêté roya l relatif à la commis- sion pour l'aide financière aux victimes d'actes inten- tionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. . . . 910 23 janvier 1987. – Arrêté royal relatif à l'octroi d'une in- demnité spéciale en cas d' acte intentionnel de violence contre des membres des services de police et de secours et contre des particuliers secourant une victime d'acte intentionnel de violence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 916 4 décembre 2006. – Arrêté royal re latif à l'octroi d'une in- demnité spéciale et complémentaire en cas de dommage physique subi par des membres des services de police et de secours, par certains membres de la Sûreté de l'État, par certains membres de l'administration des Établissements pénitentiaires et par le personnel de la Défense lors du sau- vetage de personnes dont la vie était en danger . . . . . . . . . . 917 Table chronologique 919 Index alphabétique 927 Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80806

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