Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
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Les plaintes des mineurs devant le Comité des droits de l'Enfant
Mention de date : Novembre 2020
Paru le : 01/11/2020
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[article]
| Titre : |
La filiation des enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger : analyse du droit belge et français à la lumière de la jurisprudence de Strasbourg |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Julie Mary ; Géraldine Mathieu |
| Année de publication : |
2020 |
| Article en page(s) : |
p. 23-34 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Gestation pour autrui Filiation |
| Résumé : |
"Aux termes d'un arrêt D.c. France prononcé le 16 juillet 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le droit au respect de la vie privée de l'enfant né à l'étranger à la suite d'une gestation pour autrui n'emportait pas l'obligation de passer par la voie de la transcription de l'acte de naissance étranger pour reconnaître le lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention, nonobstant le fait que celle-ci soit aussi la mère génétique, l'adoption pouvant mener aux mêmes effets. Cet arrêt est l'occasion de faire le point sur la question de la filiation des enfants nés à la suite d'une gestation pour autrui réalisée à l'étranger." |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=90869 |
in Le JDJ / Journal du droit des jeunes > 399 (Novembre 2020) . - p. 23-34
[article] La filiation des enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger : analyse du droit belge et français à la lumière de la jurisprudence de Strasbourg [texte imprimé] / Julie Mary ; Géraldine Mathieu . - 2020 . - p. 23-34. Langues : Français ( fre) in Le JDJ / Journal du droit des jeunes > 399 (Novembre 2020) . - p. 23-34
| Mots-clés : |
Gestation pour autrui Filiation |
| Résumé : |
"Aux termes d'un arrêt D.c. France prononcé le 16 juillet 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le droit au respect de la vie privée de l'enfant né à l'étranger à la suite d'une gestation pour autrui n'emportait pas l'obligation de passer par la voie de la transcription de l'acte de naissance étranger pour reconnaître le lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention, nonobstant le fait que celle-ci soit aussi la mère génétique, l'adoption pouvant mener aux mêmes effets. Cet arrêt est l'occasion de faire le point sur la question de la filiation des enfants nés à la suite d'une gestation pour autrui réalisée à l'étranger." |
| Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=90869 |
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