Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h30-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h30 à 13h ce lundi 18 novembre.
Egalement, il sera fermé de 12h30 à 13h30 ce mercredi 20 novembre.
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Paru le : 01/11/2020 |
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| Revue | Revue | Centre de Documentation HELHa Campus Montignies | Armoires à volets | Document exclu du prêt - à consulter sur place Exclu du prêt |
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Ajouter le résultat dans votre panierLes projets de notre nouveau gouvernement pour la Justice / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 659 (Novembre 2020-1)
Titre : Les projets de notre nouveau gouvernement pour la Justice Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Charge de travail Financement Informatisation Justice Magistrat Numérisation Partage d'informations Réforme de la justice Résumé : La presse s’est fait l’écho de l’accord du gouvernement intervenu, qui comporte en son point III, intitulé "Un pays sûr", une partie n°13 consacrée à la Justice appelée "Justice et sécurité".
Nous reprenons les grandes lignes de l’accord du gouvernement à ce sujet. Nous précisons évidemment que nous ne faisons ici que relater ce qui est contenu dans l’accord du gouvernement en reprenant du reste la façon dont cela est présenté par ses rédacteurs. Notre compte-rendu n’a évidemment aucune volonté d’exhaustivité.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89587
in Bulletin Juridique & Social > 659 (Novembre 2020-1) . - p. 1[article] Les projets de notre nouveau gouvernement pour la Justice [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2020 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 659 (Novembre 2020-1) . - p. 1
Mots-clés : Charge de travail Financement Informatisation Justice Magistrat Numérisation Partage d'informations Réforme de la justice Résumé : La presse s’est fait l’écho de l’accord du gouvernement intervenu, qui comporte en son point III, intitulé "Un pays sûr", une partie n°13 consacrée à la Justice appelée "Justice et sécurité".
Nous reprenons les grandes lignes de l’accord du gouvernement à ce sujet. Nous précisons évidemment que nous ne faisons ici que relater ce qui est contenu dans l’accord du gouvernement en reprenant du reste la façon dont cela est présenté par ses rédacteurs. Notre compte-rendu n’a évidemment aucune volonté d’exhaustivité.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89587 Exemplaires (1)
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Titre : Coronavirus : des établissements à nouveau fermés ! Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Covid-19 Crise sanitaire Culture Horeca Hôtellerie Loisirs Sécurité sanitaire Résumé : Depuis le 2 novembre dernier et jusqu’au 13 décembre inclus, les mesures destinées à endiguer la pandémie de COVID-19 ont été durcies. Passons en revue certains secteurs impactés. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89588
in Bulletin Juridique & Social > 659 (Novembre 2020-1) . - p. 2[article] Coronavirus : des établissements à nouveau fermés ! [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2020 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 659 (Novembre 2020-1) . - p. 2
Mots-clés : Covid-19 Crise sanitaire Culture Horeca Hôtellerie Loisirs Sécurité sanitaire Résumé : Depuis le 2 novembre dernier et jusqu’au 13 décembre inclus, les mesures destinées à endiguer la pandémie de COVID-19 ont été durcies. Passons en revue certains secteurs impactés. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89588 Exemplaires (1)
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Titre : Mesures renforcées contre la délinquance environnementale Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Amende administrative Contrôle Droit de l'environnement Fichier Incivilité Infraction environnementale Sanction Résumé : Le 1er janvier prochain, le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale entrera en vigueur. Ce décret remplace la Partie VIII du Livre Ier du Code de l’environnement consacrée à la "Recherche, constatation, poursuite, répression et mesures de réparation des infractions en matière d’environnement". Si ce décret ne réforme nullement les principes et mécanismes introduits par le décret du 5 juin 2008 qui avait la même vocation, il entend toutefois améliorer la lutte contre les incivilités et les infractions environnementales. Quelles sont les principales nouveautés et modifications apportées par cette disposition ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89589
in Bulletin Juridique & Social > 659 (Novembre 2020-1) . - p. 2[article] Mesures renforcées contre la délinquance environnementale [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2020 . - p. 2.
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in Bulletin Juridique & Social > 659 (Novembre 2020-1) . - p. 2
Mots-clés : Amende administrative Contrôle Droit de l'environnement Fichier Incivilité Infraction environnementale Sanction Résumé : Le 1er janvier prochain, le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale entrera en vigueur. Ce décret remplace la Partie VIII du Livre Ier du Code de l’environnement consacrée à la "Recherche, constatation, poursuite, répression et mesures de réparation des infractions en matière d’environnement". Si ce décret ne réforme nullement les principes et mécanismes introduits par le décret du 5 juin 2008 qui avait la même vocation, il entend toutefois améliorer la lutte contre les incivilités et les infractions environnementales. Quelles sont les principales nouveautés et modifications apportées par cette disposition ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89589 Exemplaires (1)
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Titre : Procédure disciplinaire : généralités Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Conseil d'État Droit social Procédure disciplinaire Sanction Résumé : Dans son arrêt n° 247.957 du 30 juin 2020, rendu à propos d’une démission d’office, le Conseil d’État rappelle quelques principes importants en matière disciplinaire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89590
in Bulletin Juridique & Social > 659 (Novembre 2020-1) . - p. 3[article] Procédure disciplinaire : généralités [texte imprimé] / France Lambinet . - 2020 . - p. 3.
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Mots-clés : Conseil d'État Droit social Procédure disciplinaire Sanction Résumé : Dans son arrêt n° 247.957 du 30 juin 2020, rendu à propos d’une démission d’office, le Conseil d’État rappelle quelques principes importants en matière disciplinaire. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89590 Exemplaires (1)
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Titre : Le RCD et … l’opposabilité de la suspension des voies d’exécution Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code judiciaire Débiteur et créancier Hypothèque légale Règlement collectif de dettes Saisie immobilière Sûreté immobilière Résumé : Dans un arrêt du 15 octobre 2020, la Cour constitutionnelle dit que l’article 1675/7, § 2, alinéa 1er , du Code judiciaire traduit l’équilibre recherché par le législateur entre les intérêts du débiteur et ceux des créanciers en ce que, sans assimiler aux créanciers de la masse le titulaire de la sûreté réelle consentie par le débiteur en garantie d’une dette d’autrui, il n’empêche pas que la suspension des voies d’exécution lui soit opposable. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89591
in Bulletin Juridique & Social > 659 (Novembre 2020-1) . - p. 4[article] Le RCD et … l’opposabilité de la suspension des voies d’exécution [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2020 . - p. 4.
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Mots-clés : Code judiciaire Débiteur et créancier Hypothèque légale Règlement collectif de dettes Saisie immobilière Sûreté immobilière Résumé : Dans un arrêt du 15 octobre 2020, la Cour constitutionnelle dit que l’article 1675/7, § 2, alinéa 1er , du Code judiciaire traduit l’équilibre recherché par le législateur entre les intérêts du débiteur et ceux des créanciers en ce que, sans assimiler aux créanciers de la masse le titulaire de la sûreté réelle consentie par le débiteur en garantie d’une dette d’autrui, il n’empêche pas que la suspension des voies d’exécution lui soit opposable. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89591 Exemplaires (1)
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Titre : Augmentation du montant du défraiement forfaitaire pour certains volontaires Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Davagle Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Indemnité forfaitaire Volontariat Résumé : Le montant maximal du défraiement forfaitaire accordé aux volontaires est fixé en 2020 à 34,71 € par jour et à 1 388,40 € par an. Notons qu’un montant couvrant le défraiement pour 2 000 km de frais de déplacement au maximum peut s’ajouter au montant forfaitaire annuel, soit actuellement 708,40 € (2 000 km x 0,3542 €). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89592
in Bulletin Juridique & Social > 659 (Novembre 2020-1) . - p. 5[article] Augmentation du montant du défraiement forfaitaire pour certains volontaires [texte imprimé] / Michel Davagle . - 2020 . - p. 5.
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Mots-clés : Indemnité forfaitaire Volontariat Résumé : Le montant maximal du défraiement forfaitaire accordé aux volontaires est fixé en 2020 à 34,71 € par jour et à 1 388,40 € par an. Notons qu’un montant couvrant le défraiement pour 2 000 km de frais de déplacement au maximum peut s’ajouter au montant forfaitaire annuel, soit actuellement 708,40 € (2 000 km x 0,3542 €). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89592 Exemplaires (1)
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Titre : Licenciement pour motif grave non fondé et manifestement déraisonnable Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Commis Licenciement manifestement déraisonnable Tribunal du travail Résumé : Dans un jugement du 2 avril 2020, le Tribunal du travail de Liège, division de Dinant, avait à connaître du licenciement d’un travailleur occupé comme "homme à tout faire" par un camping. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89593
in Bulletin Juridique & Social > 659 (Novembre 2020-1) . - p. 5[article] Licenciement pour motif grave non fondé et manifestement déraisonnable [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2020 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
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Mots-clés : Commis Licenciement manifestement déraisonnable Tribunal du travail Résumé : Dans un jugement du 2 avril 2020, le Tribunal du travail de Liège, division de Dinant, avait à connaître du licenciement d’un travailleur occupé comme "homme à tout faire" par un camping. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89593 Exemplaires (1)
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Titre : L’emploi des langues : quelques questions pratiques Type de document : texte imprimé Auteurs : Charles-Eric Clesse Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Justice Langue Traduction Résumé : L’emploi des langues devant une juridiction est soumis aux règles de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire. Synthétiquement, les juridictions ne peuvent connaître que de documents qui sont rédigés dans la langue dans laquelle elles doivent siéger. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89647
in Bulletin Juridique & Social > 659 (Novembre 2020-1) . - p. 6[article] L’emploi des langues : quelques questions pratiques [texte imprimé] / Charles-Eric Clesse . - 2020 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
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Mots-clés : Justice Langue Traduction Résumé : L’emploi des langues devant une juridiction est soumis aux règles de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire. Synthétiquement, les juridictions ne peuvent connaître que de documents qui sont rédigés dans la langue dans laquelle elles doivent siéger. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89647 Exemplaires (1)
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Titre : L’indemnité compensatoire de préavis en cas de crédit-temps pour prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans doit-elle se calculer sur la base d’une rémunération à temps plein ? La Cour de cassation fait-elle volte-face ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Pierre Vanhaverbeke ; Laura Midol Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 7-9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Congés circonstanciels Crédit-temps Droit du travail Indemnité compensatoire Indemnité de préavis Licenciement Résumé : Dans son arrêt du 22 juin 2020, la Cour de cassation semble induire que l’indemnité compensatoire de préavis (et l’indemnité de protection éventuellement due) en cas de licenciement d’un travailleur en crédit-temps pour "s’occuper de son enfant de moins de 8 ans" devrait être calculée en tenant compte de la rémunération à temps plein et non de la rémunération sur la base des prestations réduites.
Cette position est d’autant plus surprenante que, ce faisant, la Cour s’écarte de sa jurisprudence actuelle, jusqu’alors largement suivie par les juridictions de fond et alors même que cette position venait encore d’être confirmée récemment par la Cour constitutionnelle.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89648
in Bulletin Juridique & Social > 659 (Novembre 2020-1) . - p. 7-9[article] L’indemnité compensatoire de préavis en cas de crédit-temps pour prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans doit-elle se calculer sur la base d’une rémunération à temps plein ? La Cour de cassation fait-elle volte-face ? [texte imprimé] / Pierre Vanhaverbeke ; Laura Midol . - 2020 . - p. 7-9.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 659 (Novembre 2020-1) . - p. 7-9
Mots-clés : Congés circonstanciels Crédit-temps Droit du travail Indemnité compensatoire Indemnité de préavis Licenciement Résumé : Dans son arrêt du 22 juin 2020, la Cour de cassation semble induire que l’indemnité compensatoire de préavis (et l’indemnité de protection éventuellement due) en cas de licenciement d’un travailleur en crédit-temps pour "s’occuper de son enfant de moins de 8 ans" devrait être calculée en tenant compte de la rémunération à temps plein et non de la rémunération sur la base des prestations réduites.
Cette position est d’autant plus surprenante que, ce faisant, la Cour s’écarte de sa jurisprudence actuelle, jusqu’alors largement suivie par les juridictions de fond et alors même que cette position venait encore d’être confirmée récemment par la Cour constitutionnelle.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89648 Exemplaires (1)
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Titre : Arrêt Schrems II : la CJUE invalide le "Privacy Shield" ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Valéry Vander Geeten Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de justice de l'Union européenne Échange des données Protection des données Résumé : Le règlement général relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) prévoit que le transfert de telles données vers un pays tiers (hors de l’Espace économique européen – "EEE") 3 ne peut, en principe, avoir lieu que si le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat à ces données. Selon le RGPD, la Commission européenne peut constater qu’un pays tiers assure, en raison de sa législation interne ou de ses engagements internationaux, un niveau de protection adéquat. En l’absence d’une telle décision d’adéquation, un tel transfert ne peut être réalisé que si l’exportateur des données à caractère personnel, établi dans l’Union, prévoit des garanties appropriées, pouvant notamment résulter de clauses types de protection des données adoptées par la Commission, et si les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89649
in Bulletin Juridique & Social > 659 (Novembre 2020-1) . - p. 11[article] Arrêt Schrems II : la CJUE invalide le "Privacy Shield" ? [texte imprimé] / Valéry Vander Geeten . - 2020 . - p. 11.
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Mots-clés : Cour de justice de l'Union européenne Échange des données Protection des données Résumé : Le règlement général relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) prévoit que le transfert de telles données vers un pays tiers (hors de l’Espace économique européen – "EEE") 3 ne peut, en principe, avoir lieu que si le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat à ces données. Selon le RGPD, la Commission européenne peut constater qu’un pays tiers assure, en raison de sa législation interne ou de ses engagements internationaux, un niveau de protection adéquat. En l’absence d’une telle décision d’adéquation, un tel transfert ne peut être réalisé que si l’exportateur des données à caractère personnel, établi dans l’Union, prévoit des garanties appropriées, pouvant notamment résulter de clauses types de protection des données adoptées par la Commission, et si les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89649 Exemplaires (1)
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Titre : Économie collaborative : quel régime fiscal à partir du 1er janvier 2021 ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Franssen Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Économie collaborative Fiscalité Impôt Travail associatif Résumé : Les revenus issus de trois types d’activités de l’économie collaborative peuvent être exonérés lorsque, ensemble, ils ne dépassent pas un plafond au cours de l’année et de l’année précédente. Ce plafond est de 6 250 € pour 2019 et de 6 340 € pour 2020. Lorsqu’il est dépassé, l’intégralité des revenus sont présumés être professionnels et sont imposés comme tels. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89650
in Bulletin Juridique & Social > 659 (Novembre 2020-1) . - p. 13[article] Économie collaborative : quel régime fiscal à partir du 1er janvier 2021 ? [texte imprimé] / Christophe Franssen . - 2020 . - p. 13.
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Mots-clés : Économie collaborative Fiscalité Impôt Travail associatif Résumé : Les revenus issus de trois types d’activités de l’économie collaborative peuvent être exonérés lorsque, ensemble, ils ne dépassent pas un plafond au cours de l’année et de l’année précédente. Ce plafond est de 6 250 € pour 2019 et de 6 340 € pour 2020. Lorsqu’il est dépassé, l’intégralité des revenus sont présumés être professionnels et sont imposés comme tels. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89650 Exemplaires (1)
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Titre : RGPD à l’école : une première décision de la Haute autorité de contrôle Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Paul Bihin Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 14 Note générale : RGPD=Règlement général sur la protection des données Langues : Français (fre) Mots-clés : Autorité belge de protection des données École Protection des données Résumé : Dans sa décision n° 31/2020 du 16 juin 2020, l’Autorité de protection des données (APD) a rendu une décision relative au monde scolaire : une école a lancé une enquête détaillée sur le "bien-être" des élèves de première année secondaire. Les étudiants étaient tenus d’y répondre. Cette enquête était réalisée à l’aide d’une plateforme de communication dans une école libre de la Communauté flamande. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89651
in Bulletin Juridique & Social > 659 (Novembre 2020-1) . - p. 14[article] RGPD à l’école : une première décision de la Haute autorité de contrôle [texte imprimé] / Jean-Paul Bihin . - 2020 . - p. 14.
RGPD=Règlement général sur la protection des données
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Mots-clés : Autorité belge de protection des données École Protection des données Résumé : Dans sa décision n° 31/2020 du 16 juin 2020, l’Autorité de protection des données (APD) a rendu une décision relative au monde scolaire : une école a lancé une enquête détaillée sur le "bien-être" des élèves de première année secondaire. Les étudiants étaient tenus d’y répondre. Cette enquête était réalisée à l’aide d’une plateforme de communication dans une école libre de la Communauté flamande. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89651 Exemplaires (1)
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Titre : Aucune remise en question du port du masque en classe par le Conseil d’État Type de document : texte imprimé Auteurs : Marie Malice Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Conseil d'État Crise sanitaire École Enseignement secondaire Masque de protection Sécurité sanitaire Résumé : En cette période inédite de crise sanitaire mondiale due à l’épidémie de COVID-19, les décisions gouvernementales en matière notamment de port du masque, de bulle sociale ou d’interdiction de certains rassemblements sont, plus que jamais, débattues au sein de la population belge. Aux recommandations scientifiques strictes sont régulièrement opposées les libertés individuelles de l’être humain ainsi que certaines préoccupations économiques ou de confort personnel. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89652
in Bulletin Juridique & Social > 659 (Novembre 2020-1) . - p. 15[article] Aucune remise en question du port du masque en classe par le Conseil d’État [texte imprimé] / Marie Malice . - 2020 . - p. 15.
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Mots-clés : Conseil d'État Crise sanitaire École Enseignement secondaire Masque de protection Sécurité sanitaire Résumé : En cette période inédite de crise sanitaire mondiale due à l’épidémie de COVID-19, les décisions gouvernementales en matière notamment de port du masque, de bulle sociale ou d’interdiction de certains rassemblements sont, plus que jamais, débattues au sein de la population belge. Aux recommandations scientifiques strictes sont régulièrement opposées les libertés individuelles de l’être humain ainsi que certaines préoccupations économiques ou de confort personnel. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89652 Exemplaires (1)
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