Illégalité des suppressions des codes 207 / Ariane Michel in CPAS + (plus), 4/12 (Avril 2012)

Public ISBD [article]  inCPAS + (plus) > 4/12 (Avril 2012) . - pp. 2-9 Titre : Illégalité des suppressions des codes 207 Type de document : texte imprimé Auteurs : Ariane Michel, Auteur ; Nathalie Sterckx, Auteur Année de publication : 2012 Article en page(s) : pp. 2-9 Note générale : Dossier Langues : Français (fre) Mots-clés : Politique d'asile  Demandeur d'asile  Séjour illégal Résumé : "En effet, la Fédération des CPAS wallons souhaitait faire le point sur ce système mis en place au regard de la jurisprudence qui se développe en Wallonie et des prolongations successives de ce système par l'Agence Fedasil. Afin d'éclairer le lecteur, un bref rappel s'impose." Note de contenu : + Modifications légales concernant les demandeurs d'asile, les citoyens UE et leurs membres de famille, les procédures 9ter... (N. Sterckx) Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=23888 [article] Illégalité des suppressions des codes 207 [texte imprimé] / Ariane Michel, Auteur ; Nathalie Sterckx, Auteur . - 2012 . - pp. 2-9. Dossier Langues : Français (fre) in CPAS + (plus) > 4/12 (Avril 2012) . - pp. 2-9 Mots-clés : Politique d'asile  Demandeur d'asile  Séjour illégal Résumé : "En effet, la Fédération des CPAS wallons souhaitait faire le point sur ce système mis en place au regard de la jurisprudence qui se développe en Wallonie et des prolongations successives de ce système par l'Agence Fedasil. Afin d'éclairer le lecteur, un bref rappel s'impose." Note de contenu : + Modifications légales concernant les demandeurs d'asile, les citoyens UE et leurs membres de famille, les procédures 9ter... (N. Sterckx) Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=23888

Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
Revue	Revue	Centre de Documentation HELHa Campus Montignies	Réserve	Consultable sur demande auprès des documentalistes Exclu du prêt

---

1 (1 - 1 / 1)