[article] 
inLe Concours Médical > 2 (28 janvier 2009) . - p. 59-61

Titre :	Handicaps de naissance : La loi Kouchner contre la jurisprudence Perruche
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2009
Article en page(s) :	p. 59-61
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	NOUVEAU-NE  HANDICAP  ENFANT HANDICAPE  NAISSANCE  DROITS MALADE  RESPONSABILITE JURIDIQUE  JURISPRUDENCE
Résumé :	La loi du 4 mars 2002 met un terme à la jurisprudence Perruche, mais elle ne s'applique que si la révélation du dommage, donc la naissance de l'enfant handicapé, est postérieure à son entrée en vigueur. Si la naissance est antérieure à la promulgation de cette loi, et même si les parents intentent une action en justice après celle-ci, le préjudice des parents et aussi celui de l'enfant pourront être réparés, comme dans l'affaire Perruche.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=16381

[article] Handicaps de naissance : La loi Kouchner contre la jurisprudence Perruche [texte imprimé] . - 2009 . - p. 59-61.
Langues : Français (fre)
in Le Concours Médical > 2 (28 janvier 2009) . - p. 59-61

Mots-clés :	NOUVEAU-NE  HANDICAP  ENFANT HANDICAPE  NAISSANCE  DROITS MALADE  RESPONSABILITE JURIDIQUE  JURISPRUDENCE
Résumé :	La loi du 4 mars 2002 met un terme à la jurisprudence Perruche, mais elle ne s'applique que si la révélation du dommage, donc la naissance de l'enfant handicapé, est postérieure à son entrée en vigueur. Si la naissance est antérieure à la promulgation de cette loi, et même si les parents intentent une action en justice après celle-ci, le préjudice des parents et aussi celui de l'enfant pourront être réparés, comme dans l'affaire Perruche.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=16381