Dépouillements

Harmonisation des concepts de signature électronique et de support durable dans la législation fédérale / Jean-Benoît Hubin in Bulletin Juridique & Social, 619 (décembre 2018 - 1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 619 (décembre 2018 - 1) . - p. 1 Titre : Harmonisation des concepts de signature électronique et de support durable dans la législation fédérale Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Benoît Hubin Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Règlementation  Signature électronique Résumé : Au cours dês deux dernières décennies, l'essor des nouvelles technologies a conduit le législateur fédéral à adapter le cadre normatif, afin de favoriser la conclusion des contrats par voie électronique. Ceci l'a amené à intégrer les notions de signature électronique et de support durable dans le droit positif. Il a toutefois été constaté que les réglementations en vigueur manquaient parfois de cohérence, différents termes étant indistinctement employés pour désigner les mêmes réalités juridiques. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=61483 [article] Harmonisation des concepts de signature électronique et de support durable dans la législation fédérale [texte imprimé] / Jean-Benoît Hubin . - 2018 . - p. 1. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 619 (décembre 2018 - 1) . - p. 1 Mots-clés : Règlementation  Signature électronique Résumé : Au cours dês deux dernières décennies, l'essor des nouvelles technologies a conduit le législateur fédéral à adapter le cadre normatif, afin de favoriser la conclusion des contrats par voie électronique. Ceci l'a amené à intégrer les notions de signature électronique et de support durable dans le droit positif. Il a toutefois été constaté que les réglementations en vigueur manquaient parfois de cohérence, différents termes étant indistinctement employés pour désigner les mêmes réalités juridiques. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=61483

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Crédit à la consommation : guidelines concernant l'évaluation de la solvabilité du consommateur / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 619 (décembre 2018 - 1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 619 (décembre 2018 - 1) . - p. 11 Titre : Crédit à la consommation : guidelines concernant l'évaluation de la solvabilité du consommateur Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Crédit à la consommation  Information du consommateur  Protection des consommateurs  Solvabilité Résumé : Le 10 octobre 2018, le SPF Économie a publié des lignes directrices pour accompagner les prêteurs dans l'évaluation correcte de la solvabilité des consommateurs. Elles visent la prévention du surendettement. Le principe affiché : "Partir de la situation financière du consommateur, pas du risque pour le prêteur. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=61484 [article] Crédit à la consommation : guidelines concernant l'évaluation de la solvabilité du consommateur [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2018 . - p. 11. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 619 (décembre 2018 - 1) . - p. 11 Mots-clés : Crédit à la consommation  Information du consommateur  Protection des consommateurs  Solvabilité Résumé : Le 10 octobre 2018, le SPF Économie a publié des lignes directrices pour accompagner les prêteurs dans l'évaluation correcte de la solvabilité des consommateurs. Elles visent la prévention du surendettement. Le principe affiché : "Partir de la situation financière du consommateur, pas du risque pour le prêteur. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=61484

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Le point sur le budget mobilité / Olivier Evrard in Bulletin Juridique & Social, 619 (décembre 2018 - 1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 619 (décembre 2018 - 1) . - p. 12 Titre : Le point sur le budget mobilité Type de document : texte imprimé Auteurs : Olivier Evrard Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Allocation de mobilité  Budget mobilité  Droit fiscal  Fiscalité  Voiture de société Résumé : Le budget mobilité ne doit pas être confondu avec l'allocation de mobilité ou "cash for car" dont les modalités ont été détaillées lors d'un précédent numéro. L'accord du gouvernement fédéral et des partenaires sociaux sur le budget mobilité vise à intégrer l'allocation de mobilité au sein d'un système plus large. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=61485 [article] Le point sur le budget mobilité [texte imprimé] / Olivier Evrard . - 2018 . - p. 12. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 619 (décembre 2018 - 1) . - p. 12 Mots-clés : Allocation de mobilité  Budget mobilité  Droit fiscal  Fiscalité  Voiture de société Résumé : Le budget mobilité ne doit pas être confondu avec l'allocation de mobilité ou "cash for car" dont les modalités ont été détaillées lors d'un précédent numéro. L'accord du gouvernement fédéral et des partenaires sociaux sur le budget mobilité vise à intégrer l'allocation de mobilité au sein d'un système plus large. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=61485

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Des projets plein les tiroirs... / Bénédicte Beauduin in Bulletin Juridique & Social, 619 (décembre 2018 - 1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 619 (décembre 2018 - 1) . - p. 14 Titre : Des projets plein les tiroirs... Type de document : texte imprimé Auteurs : Bénédicte Beauduin Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Aide à l'élève  Apprentissage des langues  Directeur d'école  Enseignement  Enseignement maternel  Fédération Wallonie-Bruxelles  Gratuité  Organisation du travail  Projet de décret  Travail collaboratif Résumé : Dans un article précédent, nous avions fait le tour des textes nouveaux qui trouvaient à d'appliquer à la rentrée 2018-2019. En cette fin de législature, et dans le but de mettre en œuvre le Pacte pour un enseignement d'excellence, le gouvernement de la Communauté française multiplie les projets de décrets qui devraient trouver à s'appliquer à la rentrée scolaire prochaine, s'ils se soient confirmés par les travaux du Parlement de la Communauté française. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=61486 [article] Des projets plein les tiroirs... [texte imprimé] / Bénédicte Beauduin . - 2018 . - p. 14. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 619 (décembre 2018 - 1) . - p. 14 Mots-clés : Aide à l'élève  Apprentissage des langues  Directeur d'école  Enseignement  Enseignement maternel  Fédération Wallonie-Bruxelles  Gratuité  Organisation du travail  Projet de décret  Travail collaboratif Résumé : Dans un article précédent, nous avions fait le tour des textes nouveaux qui trouvaient à d'appliquer à la rentrée 2018-2019. En cette fin de législature, et dans le but de mettre en œuvre le Pacte pour un enseignement d'excellence, le gouvernement de la Communauté française multiplie les projets de décrets qui devraient trouver à s'appliquer à la rentrée scolaire prochaine, s'ils se soient confirmés par les travaux du Parlement de la Communauté française. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=61486

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Nouvelle loi relative à l'IVG : réelle nouveauté ? / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 619 (décembre 2018 - 1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 619 (décembre 2018 - 1) . - p. 15 Titre : Nouvelle loi relative à l'IVG : réelle nouveauté ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code pénal  Droit pénal  Interruption de grossesse  Loi Résumé : Depuis le 8 novembre dernier, une nouvelle loi dont l'objectif initial tendait à dépénaliser l'avortement est entrée en vigueur. Si d'aucuns préconisaient de faire sortir l'avortement du Code pénal, ils risquent d'être déçus. En effet, si certaines dispositions légales initialement contenues dans le Code pénal à la rubrique "Des crimes et des délits contre l'ordre des familles et contre la moralité publique" ont été sorties de celui-ci pour être refondées dans une loi distincte, force est de constater que certains comportements sont demeurés pénalement répréhensibles, que ce soit dans la nouvelle loi ou dans le Code pénal. Que prévoit la loi ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=61487 [article] Nouvelle loi relative à l'IVG : réelle nouveauté ? [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2018 . - p. 15. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 619 (décembre 2018 - 1) . - p. 15 Mots-clés : Code pénal  Droit pénal  Interruption de grossesse  Loi Résumé : Depuis le 8 novembre dernier, une nouvelle loi dont l'objectif initial tendait à dépénaliser l'avortement est entrée en vigueur. Si d'aucuns préconisaient de faire sortir l'avortement du Code pénal, ils risquent d'être déçus. En effet, si certaines dispositions légales initialement contenues dans le Code pénal à la rubrique "Des crimes et des délits contre l'ordre des familles et contre la moralité publique" ont été sorties de celui-ci pour être refondées dans une loi distincte, force est de constater que certains comportements sont demeurés pénalement répréhensibles, que ce soit dans la nouvelle loi ou dans le Code pénal. Que prévoit la loi ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=61487

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