Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-17h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-14h30
Attention,
Votre centre de documentation sera fermé ce lundi 26 août.
Également, ce mercredi 28 août il sera fermé de 12 à 13h.
Enfin, ce jeudi 29 août il ouvrira à 14h45.
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Auteur RODAT O. |
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Responsabilité médicale et traumatismes sportifs / CLEMENT R. in Journal de traumatologie du sport, vol. 19/4 (2002)
[article]
Titre : Responsabilité médicale et traumatismes sportifs Type de document : texte imprimé Auteurs : CLEMENT R. ; RODAT O. Année de publication : 2002 Article en page(s) : P. 227-232 Résumé : La pratique sportive est pour certains un loisir, pour d'autres sportifs de haut niveau, un métier. Le médecin du sport se voit conférer, par les lois du 16 juillet 1984 et du 23 mars 1999, l'obligation de contrôler et de surveiller l'état de santé des pratiquants de compétitions officielles et, régulièrement, celui des sportifs de haut niveau. L'aptitude délivrée par le médecin à la pratique sportive pour les sujets volontaires, peut engager sa responsabilité civile. En cas de faute dans son obligation d'information et de conseil (faute contre l'humanisme) ou de faute dans la prise en charge sanitaire de ce traumatisme (faute technique), le médecin devra réparer le préjudice subi par la victime. En cas de certification de non contre-indication, le traumatisme peut révéler une faute technique d'un examen clinique incomplet ou insuffisamment étayé par des explorations obligatoires complémentaires. Une faute pénale lors d'un traumatisme, peut être reprochée au médecin du sport en cas de délivrance « de faux certificat », « d'altération frauduleuse de la vérité » ou de manquement au « secret professionnel », confidentialité dont la loi du 5 mars 2002 permet dorénavant à un tiers d'y accéder. Sa responsabilité ordinale peut être également examinée lorsque le médecin ne remplit pas ces obligations déontologiques d'indépendance professionnelle.
Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=14666
in Journal de traumatologie du sport > vol. 19/4 (2002) . - P. 227-232[article] Responsabilité médicale et traumatismes sportifs [texte imprimé] / CLEMENT R. ; RODAT O. . - 2002 . - P. 227-232.
in Journal de traumatologie du sport > vol. 19/4 (2002) . - P. 227-232
Résumé : La pratique sportive est pour certains un loisir, pour d'autres sportifs de haut niveau, un métier. Le médecin du sport se voit conférer, par les lois du 16 juillet 1984 et du 23 mars 1999, l'obligation de contrôler et de surveiller l'état de santé des pratiquants de compétitions officielles et, régulièrement, celui des sportifs de haut niveau. L'aptitude délivrée par le médecin à la pratique sportive pour les sujets volontaires, peut engager sa responsabilité civile. En cas de faute dans son obligation d'information et de conseil (faute contre l'humanisme) ou de faute dans la prise en charge sanitaire de ce traumatisme (faute technique), le médecin devra réparer le préjudice subi par la victime. En cas de certification de non contre-indication, le traumatisme peut révéler une faute technique d'un examen clinique incomplet ou insuffisamment étayé par des explorations obligatoires complémentaires. Une faute pénale lors d'un traumatisme, peut être reprochée au médecin du sport en cas de délivrance « de faux certificat », « d'altération frauduleuse de la vérité » ou de manquement au « secret professionnel », confidentialité dont la loi du 5 mars 2002 permet dorénavant à un tiers d'y accéder. Sa responsabilité ordinale peut être également examinée lorsque le médecin ne remplit pas ces obligations déontologiques d'indépendance professionnelle.
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