[article] 
inLe sillon belge > 4154 (13 mars 2025) . - p. 26-27

Titre :	La mise en concurrence du droit de préemption du preneur : Un droit partagé avec la Région wallonne
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Henry Van Malleghem ; Louise Van Malleghem
Année de publication :	2025
Article en page(s) :	p. 26-27
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Droit rural  Droit de préemption  Bail à ferme  Vente
Résumé :	Les dernières parutions étaient consacrées à un examen, non exhaustif mais assez étendu, du mécanisme du droit de préemption en matière de bail à ferme. Pour la complétude de l’étude, terminons en informant que, occasionnellement, en cas de vente du bien loué, le preneur peut être mis en concurrence avec la Région wallonne, laquelle dispose, aussi, en certaines hypothèses, d’un droit de préemption.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=122423

[article] La mise en concurrence du droit de préemption du preneur : Un droit partagé avec la Région wallonne [texte imprimé] / Henry Van Malleghem ; Louise Van Malleghem . - 2025 . - p. 26-27.
Langues : Français (fre)
in Le sillon belge > 4154 (13 mars 2025) . - p. 26-27

Mots-clés :	Droit rural  Droit de préemption  Bail à ferme  Vente
Résumé :	Les dernières parutions étaient consacrées à un examen, non exhaustif mais assez étendu, du mécanisme du droit de préemption en matière de bail à ferme. Pour la complétude de l’étude, terminons en informant que, occasionnellement, en cas de vente du bien loué, le preneur peut être mis en concurrence avec la Région wallonne, laquelle dispose, aussi, en certaines hypothèses, d’un droit de préemption.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=122423