[article] 
inBulletin Juridique & Social > 730 (avril 2025) . - p. 16-20

Titre :	Les mandats judiciaires et l’exécution provisoire des décisions [dossier]
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Karim Daoud ; François Deguel
Année de publication :	2025
Article en page(s) :	p. 16-20
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Règlement collectif de dettes
Résumé :	L’administration des biens ou le règlement collectif de dettes ? Ces deux mesures sont souvent confondues par les citoyens. Les différences entre les deux régimes sont toutefois nombreuses, ne serait-ce que par leur objectif : l’administrateur se consacre exclusivement aux intérêts de la personne protégée, tandis que le médiateur a une mission plus large, devant préserver également les droits des créanciers.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=122142

[article] Les mandats judiciaires et l’exécution provisoire des décisions [dossier] [texte imprimé] / Karim Daoud ; François Deguel . - 2025 . - p. 16-20.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 730 (avril 2025) . - p. 16-20

Mots-clés :	Règlement collectif de dettes
Résumé :	L’administration des biens ou le règlement collectif de dettes ? Ces deux mesures sont souvent confondues par les citoyens. Les différences entre les deux régimes sont toutefois nombreuses, ne serait-ce que par leur objectif : l’administrateur se consacre exclusivement aux intérêts de la personne protégée, tandis que le médiateur a une mission plus large, devant préserver également les droits des créanciers.
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