[article] 
inBulletin Juridique & Social > 730 (avril 2025) . - p. 9

Titre :	« Identité de genre » : la CJUE interdit d’imposer la collecte de cette donnée pour l’achat de tickets en ligne
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Frédéric Dechamps ; Geoffroy Blondiau
Année de publication :	2025
Article en page(s) :	p. 9
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Identité de genre  règlementation
Résumé :	Le 9 janvier 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt clé sur la conformité avec le RGPD de l’obligation d’indiquer une civilité binaire (« Monsieur » ou « Madame ») lors de l’achat de billets de train en ligne.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=122140

[article] « Identité de genre » : la CJUE interdit d’imposer la collecte de cette donnée pour l’achat de tickets en ligne [texte imprimé] / Frédéric Dechamps ; Geoffroy Blondiau . - 2025 . - p. 9.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 730 (avril 2025) . - p. 9

Mots-clés :	Identité de genre  règlementation
Résumé :	Le 9 janvier 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt clé sur la conformité avec le RGPD de l’obligation d’indiquer une civilité binaire (« Monsieur » ou « Madame ») lors de l’achat de billets de train en ligne.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=122140