[article] 
inBulletin Juridique & Social > 727 (janvier 2025) . - p. 15

Titre :	Conduite sous influence : aggravation des sanctions pour les personnes étrangères
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Catherine Van Gheluwe
Année de publication :	2025
Article en page(s) :	p. 15
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	L'arrêté royal du 22 septembre 2024 (...) vise à modifier le traitement des personnes n'ayant ni domicile ni résidence en Belgique lorsqu'elles circulent en état d'imprégnation alcoolique relativement élevée
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=120173

[article] Conduite sous influence : aggravation des sanctions pour les personnes étrangères [texte imprimé] / Catherine Van Gheluwe . - 2025 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 727 (janvier 2025) . - p. 15

Mots-clés :	L'arrêté royal du 22 septembre 2024 (...) vise à modifier le traitement des personnes n'ayant ni domicile ni résidence en Belgique lorsqu'elles circulent en état d'imprégnation alcoolique relativement élevée
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=120173