[article] 
inBulletin Juridique & Social > 727 (janvier 2025) . - p. 9

Titre :	L'expulsion en cas d'occupation illégale
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Gaëlle De Mol
Année de publication :	2025
Article en page(s) :	p. 9
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Droit civil  Expulsion (logement)  Illégalité
Résumé :	Une loi a été votée ce 15 mai 2024 visant à franchir une nouvelle étape dans le cadre de la digitalisation de la justice. La présente contribution se borne à faire le point de la question quant à la procédure pour expulser les personnes occupant des logements sans titre ni droit
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=120168

[article] L'expulsion en cas d'occupation illégale [texte imprimé] / Gaëlle De Mol . - 2025 . - p. 9.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 727 (janvier 2025) . - p. 9

Mots-clés :	Droit civil  Expulsion (logement)  Illégalité
Résumé :	Une loi a été votée ce 15 mai 2024 visant à franchir une nouvelle étape dans le cadre de la digitalisation de la justice. La présente contribution se borne à faire le point de la question quant à la procédure pour expulser les personnes occupant des logements sans titre ni droit
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=120168