[article] 
inProgrammez ! > 266 (septembre 2024) . - p. 74-77

Titre :	Le RGPD concerne aussi les développeurs
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Christophe Perrot
Année de publication :	2024
Article en page(s) :	p. 74-77
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	RGPD: Règlement Général sur la Protection des Données  développement web
Résumé :	Avant toute chose, il faut bien comprendre qu’il y a deux types de textes européens qui sont : les traités et les lois. Les traités sont l’équivalent de notre Constitution française ou de la révision de celle-ci et pour les ratifier, en France il faut passer, soit par un vote du Congrès[1], soit par un référendum[2]. Concernant les lois européennes, c’est différent de la France, car il y en a deux de sortes : les règlements et les directives où seuls les premiers ont une obligation de moyen. Un règlement peut s’appliquer automatiquement comme par exemple les normes (cf. la connectique USB-C pour les smartphones), ou être voté s’il y a une partie directive pour l’adapter à chaque pays comme c’est le cas pour le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=119821

[article] Le RGPD concerne aussi les développeurs [texte imprimé] / Christophe Perrot . - 2024 . - p. 74-77.
Langues : Français (fre)
in Programmez ! > 266 (septembre 2024) . - p. 74-77

Mots-clés :	RGPD: Règlement Général sur la Protection des Données  développement web
Résumé :	Avant toute chose, il faut bien comprendre qu’il y a deux types de textes européens qui sont : les traités et les lois. Les traités sont l’équivalent de notre Constitution française ou de la révision de celle-ci et pour les ratifier, en France il faut passer, soit par un vote du Congrès[1], soit par un référendum[2]. Concernant les lois européennes, c’est différent de la France, car il y en a deux de sortes : les règlements et les directives où seuls les premiers ont une obligation de moyen. Un règlement peut s’appliquer automatiquement comme par exemple les normes (cf. la connectique USB-C pour les smartphones), ou être voté s’il y a une partie directive pour l’adapter à chaque pays comme c’est le cas pour le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=119821