[article] 
inBulletin Juridique & Social > 717 (janvier 2024-2)

Titre :	Contrat de leasing / crédit automobile et droit de rétractation
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2024
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Leasing  crédit automobile  Droit de retrait  droit de rétractation  Crédit à la Consommation
Résumé :	Dans une affaire récente, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les droits des consommateurs en matière de leasing et de crédit automobile 1 . Selon cette décision, un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas d’un droit de rétractation. En revanche, dans le cas d’un contrat de crédit, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à tout moment tant qu’il n’a pas reçu une information complète et exacte sur ses droits et obligations et que le contrat est en cours d’exécution.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=115768

[article] Contrat de leasing / crédit automobile et droit de rétractation [texte imprimé] . - 2024.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 717 (janvier 2024-2)

Mots-clés :	Leasing  crédit automobile  Droit de retrait  droit de rétractation  Crédit à la Consommation
Résumé :	Dans une affaire récente, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les droits des consommateurs en matière de leasing et de crédit automobile 1 . Selon cette décision, un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas d’un droit de rétractation. En revanche, dans le cas d’un contrat de crédit, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à tout moment tant qu’il n’a pas reçu une information complète et exacte sur ses droits et obligations et que le contrat est en cours d’exécution.
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