[article] 
inBulletin Juridique & Social > 716 (janvier 2024) . - p. 12

Titre :	Imposer des coûts de crédit excessifs peut constituer une clause abusive
Type de document :	texte imprimé
Année de publication :	2024
Article en page(s) :	p. 12
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Crédit à la consommation  coûts abusifs
Résumé :	Dans une affaire récente, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question de savoir si, dans le cadre de contrats de crédit à la consommation, des coûts de crédit excessifs peuvent constituer une clause abusive.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=115513

[article] Imposer des coûts de crédit excessifs peut constituer une clause abusive [texte imprimé] . - 2024 . - p. 12.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 716 (janvier 2024) . - p. 12

Mots-clés :	Crédit à la consommation  coûts abusifs
Résumé :	Dans une affaire récente, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question de savoir si, dans le cadre de contrats de crédit à la consommation, des coûts de crédit excessifs peuvent constituer une clause abusive.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=115513