Centre de Documentation Campus Montignies
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[article]
Titre : |
N’est pas associé actif qui veut |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Charles-Eric Clesse |
Année de publication : |
2024 |
Article en page(s) : |
p. 4 |
Langues : |
Français (fre) |
Résumé : |
La 69 e chambre correctionnelle du tribunal correctionnel francophone de Bruxelles a rendu, le 28 février 2023 1 , une décision en matière d’associé actif. Les
faits de la cause sont simples et classiques : une entreprise fait acter, lors d’une assemblée générale, que tel travailleur a acheté dix parts sociales et devient
associé. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=115508 |
in Bulletin Juridique & Social > 716 (janvier 2024) . - p. 4
[article] N’est pas associé actif qui veut [texte imprimé] / Charles-Eric Clesse . - 2024 . - p. 4. Langues : Français ( fre) in Bulletin Juridique & Social > 716 (janvier 2024) . - p. 4
Résumé : |
La 69 e chambre correctionnelle du tribunal correctionnel francophone de Bruxelles a rendu, le 28 février 2023 1 , une décision en matière d’associé actif. Les
faits de la cause sont simples et classiques : une entreprise fait acter, lors d’une assemblée générale, que tel travailleur a acheté dix parts sociales et devient
associé. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=115508 |
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