[article]
Titre : |
Plainte pour agression sexuelle à l’occasion d’une séance de kinésithérapie pour entorse de cheville |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Roland Rocton |
Année de publication : |
2023 |
Article en page(s) : |
p. 36-41 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Infractions sexuelles Agression sexuelle, Défaut d’information, Enquête préliminaire, Expertise judiciaire, Plainte, Viol |
Résumé : |
Depuis plusieurs années, les professionnels de santé sont de plus en plus souvent confrontés à des plaintes de patient(e)s pour attouchements, agression sexuelle, voire viol à l’occasion d’actes de diagnostic ou de soins. Certaines de ces plaintes sont fondées, mais dans de nombreuses affaires, la plainte est la conséquence d’une incompréhension qui aurait pu être levée par une meilleure information de la part du professionnel de santé. Ces plaintes font l’objet d’une enquête préliminaire, voire d’une instruction, au cours desquelles les experts sont souvent sollicités. Si la décision finale ne relève pas de leur compétence, il leur appartient en revanche de fournir dans leur rapport les éléments techniques qui fonderont la décision du Juge. Il apparaît par conséquent indispensable que l’expert désigné soit de la même spécialité que le professionnel incriminé.
Points à retenir
•Une information du patient quant aux gestes à réaliser est indispensable.
•Il est impératif que l’expert désigné pratique la même spécialité que le professionnel incriminé.
•Le rôle de l’expert n’est pas d’établir la matérialité des faits, mais de fournir les éléments techniques qui fonderont la décision judiciaire. |
Permalink : |
./index.php?lvl=notice_display&id=114406 |
in Kinésithérapie, la revue > 263 (novembre 2023) . - p. 36-41
[article] Plainte pour agression sexuelle à l’occasion d’une séance de kinésithérapie pour entorse de cheville [texte imprimé] / Roland Rocton . - 2023 . - p. 36-41. Langues : Français ( fre) in Kinésithérapie, la revue > 263 (novembre 2023) . - p. 36-41
Mots-clés : |
Infractions sexuelles Agression sexuelle, Défaut d’information, Enquête préliminaire, Expertise judiciaire, Plainte, Viol |
Résumé : |
Depuis plusieurs années, les professionnels de santé sont de plus en plus souvent confrontés à des plaintes de patient(e)s pour attouchements, agression sexuelle, voire viol à l’occasion d’actes de diagnostic ou de soins. Certaines de ces plaintes sont fondées, mais dans de nombreuses affaires, la plainte est la conséquence d’une incompréhension qui aurait pu être levée par une meilleure information de la part du professionnel de santé. Ces plaintes font l’objet d’une enquête préliminaire, voire d’une instruction, au cours desquelles les experts sont souvent sollicités. Si la décision finale ne relève pas de leur compétence, il leur appartient en revanche de fournir dans leur rapport les éléments techniques qui fonderont la décision du Juge. Il apparaît par conséquent indispensable que l’expert désigné soit de la même spécialité que le professionnel incriminé.
Points à retenir
•Une information du patient quant aux gestes à réaliser est indispensable.
•Il est impératif que l’expert désigné pratique la même spécialité que le professionnel incriminé.
•Le rôle de l’expert n’est pas d’établir la matérialité des faits, mais de fournir les éléments techniques qui fonderont la décision judiciaire. |
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